Les règles du débat / Processus du débat

Présentation d’une motion : délibérations sur l’affaire émanant du gouvernement n^o 22

Le 29 mai 2018

Débats, p. 19777–19778

Le 28 mai 2018, Candice Bergen (Portage—Lisgar) soulève un rappel au Règlement au sujet des délibérations du 25 mai 2018 sur l’affaire émanant du gouvernement n^o 22, qui porte sur la prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées. Mme Bergen allègue que, bien qu’elle respecte la décision de la présidence ayant jugé la motion dûment proposée à la séance du 25 mai, le désordre qui régnait à la Chambre a toutefois empêché le débat lui-même de commencer. Selon elle, chaque étape requise lors de la présentation d’une motion, à savoir l’appel de l’ordre du jour, la lecture de la motion par le Président et le commencement du débat, ne se chevauche pas, mais se succède. Le débat sur la motion n^o 22 n’ayant pas véritablement commencé, elle juge l’inscription d’un tel débat dans les Journaux inexacte et demande que les Journaux soient révisés^[1]. En réponse, Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre) explique qu’il n’y avait aucune ambiguïté quant à la séquence des événements du 25 mai^[2].

Plus tard dans la même séance, au moment où la leader du gouvernement à la Chambre donne un avis de clôture relativement à la motion n^o 22, Mme Bergen se lève pour contester la recevabilité de l’avis. Elle fait valoir que puisque le débat sur la motion en question n’a jamais commencé et que la Chambre est toujours en attente d’une décision du Président sur le sujet, elle juge qu’un tel avis n’est pas recevable. Le Président prend la question en délibéré^[3].

Résolution

Le président rend sa décision dès le lendemain. Il déclare que la Chambre est bel et bien saisie de la motion n^o 22, puisque le processus de débat s’amorce dès que l’on propose une motion. Puisqu’il a donné lecture de la motion et que les interprètes ont pu faire l’interprétation de la motion dans l’autre langue officielle, le débat a commencé. Il confirme que même si le parrain d’une motion ne prononce pas un discours avant le débat sur la motion, la Chambre est officiellement saisie de celle-ci. Au sujet de la recevabilité de l’avis de clôture, le Président confirme sa validité, puisqu’il a bel et bien été donné après le commencement du débat.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur deux recours au Règlement soulevés hier par la leader à la Chambre de l’opposition officielle, au sujet de la motion n^o 22. Je tiens à remercier la leader à la Chambre de l’opposition officielle d’avoir soulevé ces questions, ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de ses observations.

En ce qui concerne la première question, l’honorable leader à la Chambre de l’opposition officielle a fait valoir que, de son point de vue, étant donné que la motion n’a pas été débattue le vendredi 25 mai, les Journaux de ce jour-là sont inexacts puisqu’on y dit, et je cite : « Il s’élève un débat ». Elle a demandé que les Journaux soient révisés en conséquence.

Comme la leader à la Chambre de l’opposition officielle l’a elle-même reconnu, j’ai déjà rendu une décision sur ce recours au Règlement vendredi dernier. À ce moment-là, les députés se demandaient si, en raison des problèmes avec l’interprétation simultanée et du désordre qui régnait dans cette enceinte, la Chambre était officiellement saisie de la motion. J’ai indiqué que la Chambre était bel et bien saisie de la motion et que les interprètes avaient réussi à traduire la lecture de la motion aux fins du compte rendu. J’ai aussi indiqué qu’il était possible d’examiner le libellé de la motion dans le Feuilleton dans les deux langues officielles. Je n’ai pas changé d’avis quant à cette question. Conséquemment, les Journaux reflètent fidèlement les délibérations de vendredi dernier.

Voici ce qu’on peut lire à la page 564 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes concernant ce qu’on entend par « débat » :

Un député amorce le processus de débat à la Chambre en proposant une motion.

Puis, on peut lire ce qui suit à la page 566 :

Si la motion est recevable, qu’elle a été présentée et appuyée, le Président en saisit la Chambre. Une fois que le Président a lu la motion dans les termes choisis par le motionnaire, la Chambre en est saisie officiellement.

[…] Après qu’une motion a été proposée à la Chambre, le Président donne d’abord la parole au motionnaire. S’il décide de ne pas parler, le motionnaire est néanmoins réputé avoir parlé (on considère qu’en faisant un signe de tête affirmatif, le député a dit « je propose », ce qui équivaut à une intervention dans le débat).

Je renvoie également les députés à une décision prise par le président suppléant le 19 mars 1992, qui se trouve aux pages 8479 et 8480 des Débats. Cette décision explique si le parrain d’une motion devrait être considéré comme ayant participé au débat sur ladite motion. Le président suppléant a déclaré ce qui suit :

Le ministre ayant présenté la motion, même s’il n’a pas pris la parole, son temps de parole, selon le Règlement, est réputé avoir été épuisé.

Le président suppléant a ensuite rajouté ceci :

Et le premier orateur a été le gouvernement. Il est présumé avoir pris la parole même s’il ne l’a pas fait. Il a présenté une motion pour que ce projet de loi soit déposé. Donc, c’est le premier intervenant […]

Ces citations confirment que le débat a commencé puisque la motion a été lue par le Président et que ce dernier a donné la parole au parrain de la motion pour qu’il puisse en parler.

Le 3 avril 1990, le Président Fraser a rendu une décision que l’on peut consulter aux pages 10155 et 10156 des Débats et qui portait sur un recours au Règlement remettant en question le début du débat sur un projet de loi, ce qui aurait pu invalider un préavis visant à limiter le débat sur cette question. Dans cette décision, le Président a confirmé que, même si le parrain de la motion n’avait pas eu l’occasion d’intervenir à ce sujet, le débat avait commencé et que la Chambre avait été saisie convenablement de la question :

Il est vrai que le député de Gloucester n’avait pas encore pris la parole pour participer au débat, mais ce serait exagéré, à mon avis, de dire que l’ordre du jour n’avait pas été appelé.

Par ailleurs, il m’apparaît clair que, comme je l’ai mentionné vendredi, la motion n^o 22 du gouvernement était recevable et le débat la concernant avait commencé.

J’aimerais maintenant passer au deuxième rappel au Règlement soulevé par la leader de l’opposition à la Chambre immédiatement après celui soulevé par la leader du gouvernement à la Chambre, par lequel elle a donné un avis de clôture par rapport aux délibérations sur la motion n^o 22 du gouvernement.

Dans son argumentation, la leader de l’opposition à la Chambre a mis en doute la validité de l’avis, car selon elle, il n’avait pas encore été déterminé que le débat sur la motion avait commencé. Essentiellement, elle a soutenu que l’avis de clôture ne pouvait pas être donné avant que le Président se soit prononcé sur le premier rappel au Règlement.

Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a réitéré qu’à la page 19675 du hansard, il est clairement indiqué que le débat avait débuté et que, par conséquent, l’avis de clôture avait été donné comme il se doit.

L’occupant du fauteuil a alors indiqué à la Chambre, et je cite :

[…] pour le moment, la présidence réserve sa décision sur la recevabilité de l’avis de clôture jusqu’à ce qu’elle ait rendu sa décision à savoir si le débat sur la motion n^o 22 a été amorcé ou non. En ce moment, l’avis n’est pas recevable. Nous allons attendre que la décision sur le recours au Règlement présenté plus tôt aujourd’hui soit rendue. Ensuite, la leader du gouvernement à la Chambre pourra agir en conséquence.

Comme je viens tout juste de confirmer que le débat avait effectivement commencé, il s’ensuit que l’avis de clôture, tel que donné par la leader du gouvernement à la Chambre hier, était en effet valide.

Je remercie tous les députés de leur attention dans cette affaire.