Les règles du débat / Processus du débat

Étape du rapport : recevabilité de motions d’amendement

Le 7 décembre 2018

Débats, p. 24576

Le 7 décembre 2018, Matthew Dubé (Beloeil—Chambly) invoque le Règlement concernant la recevabilité de la motion n^o 17 à l’étape du rapport du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. M. Dubé mentionne qu'il y a des divergences entre les versions anglaise et française de la motion inscrite au Feuilleton. Il soutient qu’en raison de dispositions manquantes dans la traduction française, les députés bilingues ne peuvent examiner la motion. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) mentionne que le gouvernement prévoit proposer un sous-amendement qui répondra aux inquiétudes de la Chambre. La vice-présidente adjointe (Carol Hughes) avise la Chambre qu’elle examinera le rappel au Règlement et rendra sa décision sous peu. Entretemps, la Chambre examine les motions n^os 1 à 27^[1].

Tom Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) et Diane Finley (Haldimand—Norfolk) invoquent le Règlement, soutenant qu’ils ne peuvent entamer le débat tant que la question de la motion n^o 17 ne sera pas réglée. La vice-présidente adjointe déclare qu’en attendant sa décision, la Chambre examinera toutes les motions sauf la motion n^o 17. Ensuite, la Chambre convient unanimement de suspendre sa séance jusqu’à ce que la présidence puisse rendre une décision. La séance est suspendue jusqu’à 11 heures, heure prévue pour les Déclarations de députés^[2].

Résolution

La vice-présidente adjointe rend sa décision plus tard le même jour. Elle affirme que la traduction française de l’amendement soumis par Pam Damoff (Oakville Nord—Burlington) et inscrite au Feuilleton est incomplète. Elle ajoute que les députés ont le droit de présenter des motions et des amendements dans l’une ou l’autre des langues officielles, mais souligne qu’il est aussi important que tous les députés puissent être en mesure de travailler dans la langue de leur choix. La vice-présidente adjointe demande que la version française de la motion n^o 17 soit corrigée et réinscrite au Feuilleton des avis avant la prochaine séance de la Chambre.

Décision de la présidence

La vice-présidente adjointe : Je suis maintenant prête à rendre ma décision sur le rappel au Règlement au sujet de la recevabilité de la motion n^o 17 en vue de modifier le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.

J’aimerais remercier l’honorable député de Beloeil—Chambly d’avoir soulevé cette question ainsi que tous les autres députés qui sont intervenus.

La question devant nous est à savoir si la Chambre peut procéder à l’étude d’une motion alors que les versions anglaise et française publiées au Feuilleton des avis ne concordent pas.

Dans le cas qui nous occupe, la version anglaise de la motion contient certaines dispositions qui n’apparaissent pas dans la version française.

La marraine de la motion, la députée d’Oakville-Nord—Burlington, a soumis le texte de la motion en anglais. Malheureusement, la traduction française qui nous a été fournie avec la recommandation royale qui accompagne la motion était incomplète. C’est la version française incomplète de la motion qui figure au Feuilleton des avis.

Même si les députés ont le droit de présenter des motions et des amendements dans l’une ou l’autre des langues officielles, la présidence comprend l’importance d’assurer que l’ensemble des députés puissent accéder aux libellés de ceux-ci dans la langue de leur choix.

Voici ce qu’on peut lire à la page 565 de la troisième édition de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes :

S’il considère que la forme ne convient pas, le Président a l’autorité voulue pour modifier la motion afin de la rendre conforme à l’usage de la Chambre.

Je demande que la version française de la motion M-17 soit corrigée et réinscrite au Feuilleton des avis avant la prochaine séance de la Chambre.

Je remercie tous les députés de leur attention.