Les règles du débat / Processus du débat

Motions : refus d’accorder le consentement unanime

Le 27 mai 2019

Débats, p. 28059

Le 27 mai 2019, le Président fait une déclaration au sujet du recours au consentement unanime. Il rappelle aux députés qu’il y a deux étapes pour demander le consentement unanime : premièrement, un député doit obtenir le consentement de la Chambre pour proposer la motion; deuxièmement, si le consentement est accordé, le député propose ensuite la motion pour obtenir une décision de la Chambre. Le Président fait observer que, selon l’article 56.1 du Règlement, on s’attend à ce que la motion soit lue intégralement; cependant, la présidence peut exercer son pouvoir pour déterminer dans quelle mesure une motion doit être lue, surtout si elle est particulièrement longue, répétitive ou qu’elle relève du débat^[1].

Déclaration de la présidence

Le Président : J’aimerais maintenant faire une déclaration sur le recours au consentement unanime à la Chambre étant donné l’utilisation de cette procédure récemment.

Les députés savent très bien que même si la plupart des décisions de la Chambre sont prises à la suite du processus habituel de débat et de mise aux voix d’une motion, le consentement unanime constitue un moyen efficace pour la Chambre d’accélérer la prise de décisions. En fait, il s’agit d’une procédure acceptée et efficace que la Chambre a adoptée dans l’intérêt des députés.

Son utilité, et j’oserais dire son succès, découle de sa simplicité. Cette procédure ne comporte que deux étapes : un député doit d’abord obtenir le consentement des députés pour proposer la motion, puis, si le consentement est accordé, le député propose la motion permettant à la Chambre de prendre une décision.

On présume que le libellé de la motion sera lu intégralement. En fait, on s’attend à ce que la motion soit lue en entier afin que les députés sachent exactement ce sur quoi ils doivent se prononcer. Non seulement il s’agit d’une pratique courante, mais nos règles le prévoient dans le contexte de l’article 56.1 du Règlement.

Cela dit, cette pratique confère également à la présidence un certain pouvoir discrétionnaire pour déterminer dans quelle mesure une motion doit être lue, particulièrement dans le cas des motions exceptionnellement longues ou de multiples motions présentées les unes après les autres. Le 6 février 2004, le Président Milliken a déclaré à juste titre, à la page 245 des Débats de la Chambre des communes :

D’entrée de jeu, je tiens à dire que si tous les députés avaient le droit de prendre la parole et de demander le consentement unanime pour présenter des motions, puis d’intervenir et de lire des motions toute la journée, il n’y aurait pas de travail qui se ferait à la Chambre. À mon avis, les députés n’ont pas pareil droit. Ils demandent le consentement unanime et, si celui-ci est refusé, ils ne peuvent pas le demander interminablement.

La présidence doit donc veiller à protéger la Chambre contre toute tentative unilatérale de transformer ou de redéfinir nos procédures. Comme le vice-président l’a rappelé aux députés aussi récemment que le 17 mai, à la page 27989 des Débats de la Chambre des communes :

Il est de pratique courante à la Chambre de présenter une motion demandant le consentement unanime des députés lorsqu’on sait que les partis se sont entendus par rapport à l’adoption de la motion. Cela dit, je prie les députés de s’abstenir d’utiliser ces occasions pour engager un débat. Ce n’est pas le moment.

Autrement dit, les demandes de consentement unanime ne doivent pas être utilisées comme des mesures visant à contrecarrer les règles de la Chambre ou comme des tactiques dilatoires. Par conséquent, pour maintenir l’intégrité du processus, la présidence continuera d’exercer son autorité, surtout lorsqu’il devient évident que les motions sont délibérément trop longues, lorsqu’elles sont proposées de façon répétitive ou lorsqu’elles relèvent du débat.

En ma qualité de Président, je suis persuadé que les députés s’attendent à ce que le processus de consentement unanime soit utilisé à des fins légitimes et de la façon appropriée, notamment à ce que les consultations nécessaires se tiennent avant que les demandes de consentement unanime soient présentées à la Chambre afin que les motions puissent être lues dans leur intégralité, comme prévu. Bien qu’il y ait eu des manquements à cet égard dernièrement, la présidence s’engage à collaborer avec les députés pour rétablir et préserver cette importante procédure.

Je remercie les honorables députés de leur attention.

Post-scriptum

Le 3 juin 2019, Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) se voit refuser le consentement unanime pour proposer une motion concernant l’indépendance du journalisme. Le Président rappelle à la Chambre sa déclaration du 27 mai 2019 ainsi que les deux étapes requises pour demander le consentement unanime, réitérant que l’on s’attend à ce que les députés consultent tous les partis avant de demander le consentement unanime, et que les députés ne peuvent entendre la motion dans son intégralité lorsque le non-consentement est manifeste^[2].

Le 12 juin 2019, Marilène Gill (Manicouagan) se voit refuser le consentement unanime pour proposer une motion concernant la lecture de la prière quotidienne à la Chambre. Le Président rappelle à nouveau aux députés la marche à suivre pour demander le consentement unanime^[3]. Plus tard au cours de la séance, David Sweet (Flamborough—Glanbrook) invoque le Règlement du fait que les partis ne sont pas tous consultés à l’avance quand un député demande le consentement unanime. En réponse, le vice-président (Bruce Stanton) attire l’attention des députés sur la déclaration de la présidence du 3 juin 2019 et la déclaration qu’il a fait plus tôt en journée concernant la façon dont les motions de consentement unanimes seraient examinées à la Chambre^[4].