Les règles du débat / Ordre et décorum

Convention relative aux affaires en instance; débat sur une motion de l’opposition

Le 5 avril 2019

Débats, p. 26728

Le 5 avril 2019, pendant le débat sur une motion de l’opposition portant sur une ingérence politique alléguée dans le procès du vice-amiral Mark Norman, Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) invoque le Règlement du fait que les observations formulées par Candice Bergen (Portage—Lisgar) portent sur des questions en attente d’une décision judiciaire et sont peut-être contraires à la convention relative aux affaires en instance. La vice-présidente adjointe (Carol Hughes) déclare que la motion est recevable^[1].

Plus tard au cours du même débat, M. Lamoureux invoque à nouveau le Règlement afin d’exprimer des préoccupations semblables quant aux observations formulées par Erin O’Toole (Durham)^[2].

Résolution

La vice-présidente adjointe rend sa décision sur-le-champ et déclare que l’imposition de la convention relative aux affaires en instance doit être discrétionnaire. La présidence rappelle à la Chambre que la motion à l’étude est recevable et statue que le débat n’a pas enfreint la convention.

Décision de la présidence

La vice-présidente adjointe : À l’ordre. Je rappelle encore une fois au député que la motion est recevable et qu’on accorde une certaine marge de manœuvre dans le cadre du débat. À mon avis, aucune partie du débat ne cadre encore avec les préoccupations soulevées par le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes.

Je tiens à revenir à la page 99 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où on peut lire ceci :

De la façon dont l’usage a évolué, c’est maintenant la présidence elle-même qui établit quelle est sa compétence relativement aux affaires en instance devant les tribunaux. En 1977, le Comité spécial sur les droits et immunités des députés a recommandé, dans son premier rapport, que l’imposition de la convention soit discrétionnaire et que, si la situation n’est pas claire, la présidence favorise la poursuite du débat plutôt que d’appliquer la convention. Depuis la présentation de ce rapport, la présidence a suivi ces lignes directrices dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.

Je vais continuer en disant que, dans une décision prise en 2013, le Président Scheer a tranché sur la question en déclarant ceci :

À titre de Président, je dois m’efforcer de trouver le juste équilibre entre le droit de la Chambre de débattre d’une question et les effets que ce débat pourrait avoir. Cela revêt une importance particulière étant donné que la convention relative aux affaires en instance vise justement à préserver les décisions judiciaires de toute influence indue.

J’inviterais le secrétaire parlementaire à relire cette partie des procédures de la Chambre.

Là-dessus, je vais permettre la poursuite du débat.