Les comités / Ordres de renvoi

Phase législative : budget principal des dépenses; forme du budget et recevabilité d’un crédit

Le 16 mai 2019

Débats, p. 27907–27908

Le 9 mai 2019, Shannon Stubbs (Lakeland) invoque le Règlement concernant la motion M-167, adoptée par la Chambre le 30 mai 2018. La motion donnait ordre au Comité permanent de la sécurité publique et nationale d’étudier la criminalité en milieu rural et de faire rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard six mois après l’adoption de la motion. Mme Stubbs fait valoir que, n’ayant toujours pas remis de rapport à la Chambre cinq mois après l’échéance, le 30 novembre 2018, le Comité n’a pas respecté son obligation. Mme Stubbs demande au Comité de se conformer à l’ordre de la Chambre. Le Président prend l’affaire en délibéré^[1].

Le 13 mai 2019, le président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, John McKay (Scarborough—Guildwood), soutient que la formulation de la motion M-167 n’oblige pas le Comité à mener une étude sur la criminalité en milieu rural. Il explique que l’horaire chargé du Comité et des désaccords entre les députés à l’égard d’un rapport provisoire ont retardé la présentation de son rapport à la Chambre^[2].

Résolution

Le 16 mai 2019, le Président fait une déclaration immédiatement après la présentation du 33^e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur la criminalité en milieu rural. Le Président souligne que les comités, bien que maîtres de leurs délibérations, sont tenus de respecter les ordres de la Chambre et de tenter d’obtenir un délai supplémentaire s’ils ont de la difficulté à respecter l’échéance. Étant donné que le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale a été déposé, le Président estime que la question est réglée.

Déclaration de la présidence

Le Président : Le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale a été déposé il y a quelques instants. Étant donné que l’honorable députée de Lakeland a soulevé un rappel au Règlement le 9 mai 2019 concernant la motion M-167, une motion d’instruction à l’intention de ce comité, je souhaite faire une déclaration.

Comme les députés se souviendront, lorsque la députée de Lakeland a invoqué le Règlement, elle a expliqué que, le 30 mai 2018, la Chambre a adopté la motion M-167 qui donnait ordre au Comité permanent de la sécurité publique et nationale d’étudier la question de la criminalité dans les régions rurales et de faire rapport de ses constatations à la Chambre au plus tard six mois suivant l’adoption de cette motion. Le comité n’a pas respecté cette obligation en matière de rapport. Plus de cinq mois après l’échéance, qui était le 30 novembre 2018, la députée a porté à l’attention de la présidence le fait que le comité ne s’était pas conformé à cet ordre.

En réponse, le président du Comité, le député de Scarborough—Guildwood, a fourni des explications concernant le retard du comité.

Malgré le fait qu’il n’a pas respecté le délai relatif au dépôt du rapport à la Chambre, je suis satisfait, à titre de Président, que le comité ait finalement déposé son rapport sur la motion M-167.

Bien que la présidence comprenne bien la dynamique des comités et qu’il y ait des opinions différentes — parfois divergentes — dans leurs délibérations, cela n’excuse pas un comité de son obligation de respecter les ordres de la Chambre portant sur ses travaux, comme la motion M-167. Le fait que les comités soient « maîtres de leurs délibérations » ne les soustrait pas à cette obligation. Si des difficultés surviennent lors de l’exécution des travaux liés à un ordre de la Chambre, comme cela peut arriver, il incombe au comité de demander une prolongation du délai qu’il n’est pas en mesure de respecter au moyen d’un rapport à la Chambre afin que celle-ci puisse décider s’il y a lieu d’accorder la prolongation.

Étant donné que le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale a été déposé à la Chambre, j’estime que la question est réglée.

Je remercie les honorables députés de leur attention.