Le programme quotidien / Affaires courantes

Le 25 octobre 1995

Débats, p. 15812-15813

Le 18 octobre 1995, après les Questions orales, Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona) leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique, invoque le Règlement au sujet du rapport du vérificateur général présenté à la Chambre et renvoyé au Comité permanent des comptes publics le 5 octobre 1995^[1]. Il soutient que le dépôt du rapport et son renvoi au comité ne sont pas conformes au Règlement parce que le rapport en question enfreint la Loi sur le vérificateur général ainsi que les conventions et prérogatives de la Chambre. Il indique que le vérificateur général a « débordé le cadre juridique et traditionnel de ses fonctions en tant que serviteur de la Chambre ». Il demande au Président de déclarer irrecevable le dépôt du rapport du vérificateur général, de demander au vérificateur général de présenter un rapport modifié, et enfin, de renvoyer la question des conditions et paramètres concernant les rapports du vérificateur général au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le Président prend la question en délibéré^[2].

Le 25 octobre 1995, après les Questions orales, le Président rend sa décision. Il déclare qu’il ne lui appartient pas, en tant que Président, d’interpréter les lois du Canada. La Loi sur le vérificateur général énonce une liste de sujets dont le vérificateur général peut traiter dans ses rapports à la Chambre des communes. Le Président dit ne pas penser qu’il lui revient de déterminer si ce qui est ou n’est pas dans le rapport du vérificateur général correspond aux critères de la Loi. En conséquence, il dit ne pouvoir statuer que le dépôt de son rapport est irrecevable ni exiger que le vérificateur général soumette un autre rapport. Le Président fait remarquer que le vérificateur général n’est pas un mandataire du gouvernement, mais du Parlement. Il ajoute que s’il doit y avoir examen de l’exécution de ses fonctions, c’est le Comité permanent des comptes publics qui est compétent et qu’il appartient à ce Comité de signaler à la Chambre, sous forme de rapport, tout aspect du rapport du vérificateur général et du fonctionnement de son bureau dont le Comité pourrait juger utile de saisir la Chambre pour qu’elle en décide. Le Président conclut en disant que si M. Blaikie veut toujours débattre de la question, il est libre de la porter à l’attention du Comité permanent des comptes publics.

Décision de la présidence

Le Président : J’aimerais faire une déclaration au sujet du rappel au Règlement soulevé la semaine dernière par le député de Winnipeg—Transcona. Je veux aussi, par la même occasion, remercier le député de Kindersley—Lloydminster (Edwin Hermanson, leader parlementaire du Parti réformiste) et le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre de leur contribution au débat.

Le 18 octobre, le député de Winnipeg—Transcona a pris la parole pour contester la recevabilité du rapport du vérificateur général déposé à la Chambre le 5 octobre. Le rapport, qui a été renvoyé au Comité des comptes publics pour examen, comporte, de l’avis du député, « des déclarations tendancieuses ».

Le député soutient que le vérificateur général a « débordé le cadre juridique et traditionnel de ses fonctions en tant que serviteur de la Chambre ». Il demande que je déclare irrecevable le dépôt du rapport du vérificateur général, que je prie le vérificateur général de soumettre un rapport modifié, et que je renvoie la question des conditions et paramètres concernant les rapports du vérificateur général au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

L’importance du vérificateur général pour le Parlement est indiscutable. La Chambre compte sur l’aide du vérificateur général pour lui permettre de veiller à ce que l’argent des contribuables soit dépensé pour les fins approuvées par le Parlement et lui rendre possible de tenir le gouvernement comptable de ses actes. En vertu de la Loi sur le vérificateur général, ce dernier a le pouvoir de faire rapport au Parlement. En vertu des dispositions de [l’article] 108(3)d) du Règlement, ces rapports sont réputés renvoyés au Comité permanent des comptes publics.

En toute déférence, je vous ferai remarquer, chers collègues, que les décisions rendues à la Chambre touchent tous les députés. Je vous demande donc que tous les travaux, autres que la lecture de ma décision, se poursuivent à l’extérieur de la Chambre.

Le député de Winnipeg—Transcona s’intéresse depuis longtemps à la forme et à la teneur des rapports du vérificateur général. Je rappelle qu’il a fait une déclaration de député à la Chambre, précisément sur ce sujet, le 23 novembre 1994^[3]. Il est manifeste que son point de vue sur ce que devrait être le rôle du vérificateur général n’est pas obligatoirement partagé par ce dernier.

Ceux qui suivent les délibérations du Comité des comptes publics savent qu’il s’agit là d’un sujet qui revient régulièrement dans ces délibérations.

Le député a absolument raison de dire que le vérificateur général est un fonctionnaire du Parlement. À titre de serviteur des parlementaires et, plus précisément, du Comité des comptes publics, le vérificateur général doit prêter une attention particulière aux difficultés que peuvent avoir les députés avec ses rapports dans l’exécution de leurs fonctions parlementaires.

Comme tout autre fonctionnaire de la Chambre, le vérificateur général devrait s’empresser de répondre aux vœux exprimés par les députés, surtout lorsque leurs doléances ont une certaine constance, pour ne pas nuire à une relation très spéciale.

Cela dit, je dois souligner que la coopération du vérificateur général avec la Chambre et le comité des comptes publics est bien connue.

Comme la présidence l’a décidé à plusieurs reprises, il ne m’appartient pas, en tant que Président, d’interpréter les lois du Canada. La Loi sur le vérificateur général énonce une liste de sujets dont le vérificateur général peut traiter dans ses rapports à la Chambre des communes. Je ne pense pas, cependant, qu’il me revient de déterminer si ce qui est ou n’est pas dans le rapport du vérificateur général correspond aux critères de la loi. En conséquence, je ne puis ni statuer que le dépôt de son rapport est irrecevable, ni exiger que le vérificateur général soumette un autre rapport, comme l’a demandé l’honorable député.

Enfin, je dois insister sur le fait que le vérificateur général n’est pas un mandataire du gouvernement. S’il doit y avoir examen de l’exécution de ses fonctions, je dois convenir avec le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre que c’est le Comité permanent des comptes publics qui est compétent. C’est ce comité qui examine de façon régulière les prévisions de dépenses et les rapports du vérificateur général. Il appartient au comité de signaler à la Chambre, sous forme de rapport, tout aspect du rapport du vérificateur général et du fonctionnement de son bureau dont le comité pourrait juger utile de saisir la Chambre pour qu’elle en décide.

Si le député de Winnipeg—Transcona veut toujours débattre de cette question, il a tout le loisir de la porter à l’attention du Comité permanent des comptes publics.

Je remercie tous les députés de leur contribution à ce débat.

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1995-10-25