Le programme quotidien / Affaires courantes

Le 27 mai 1998

Débats, p. 7283

Le 27 mai 1998, après les Questions orales, John Cummins (Delta—South Richmond) soulève une question de privilège concernant les réponses fournies par l’honorable David Anderson (ministre des Pêches et Océans) à sa question inscrite au Feuilleton. M. Cummins prétend que les réponses sont entièrement ou partiellement fausses ce qui, à son avis, entrave le travail du Parlement et des députés et est une forme d’obstruction ayant pour effet de diminuer le respect porté à la Chambre^[1]. Après l’intervention d’autres députés, le Président rend sa décision sur-le-champ.

En se basant sur des décisions antérieures sur le même sujet, le Président conclut que le cas actuel reflète un désaccord concernant les faits et conséquemment ne peut être considéré comme une question de privilège.

Décision de la présidence

Le Président : Bien sûr, je tiens à écouter attentivement toute intervention sur un point de privilège mais, d’après ce que j’entends maintenant, il s’agit d’une dispute au sujet des faits.

Un député dit qu’il a posé une question et qu’il a reçu une réponse qui, selon lui, ne correspond pas aux faits qu’il connaît.

De son côté, le leader du gouvernement à la Chambre (l’honorable Don Boudria), prend la parole pour dire que, à la connaissance de la personne qui a rédigé cette réponse et à sa connaissance à lui, ce sont là les faits. Vous attendez du Président qu’il agisse comme un ombudsman et détermine les faits.

Vous avez mentionné une décision que j’ai prise en 1994. J’ai aussi rendu une décision le 9 février 1995. C’est à la page 9426 du Hansard :

Ce n’est pas la première fois qu’il s’élève une controverse au sujet des réponses données aux questions inscrites au Feuilleton ou du contenu de documents déposés par des ministres. Qu’il me suffise de renvoyer les députés à trois décisions : la première ayant été rendue le 8 février 1983 et figurant aux pages 23278 et 23279 des Débats; la deuxième, le 21 février 1990, à la page 8618, et la troisième, le 15 mai 1991, à la page 100. Je dois cependant souligner que dans aucun de ces cas la question de privilège n’a été jugée fondée à première vue.

Comme l’indiquait le Président Fraser dans la décision du 15 mai 1991 :

La députée a soulevé […] une question qui n’a rien d’inhabituel. Elle n’est pas satisfaite de la réponse donnée. Pour la présidence, le problème en pareil cas vient toujours des énormes différences d’interprétation des réponses données. Il ne s’agit pas d’une question de privilège, mais d’un désaccord sur certains faits et réponses.

Le député sait que j’ai écouté ses arguments. J’ai écouté le whip de l’Opposition et j’ai écouté le leader du gouvernement à la Chambre. À mon avis, c’est sans aucun doute un désaccord concernant les faits, et non une question de privilège.

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1998-05-27