Le programme quotidien / Déclarations de députés

Lignes directrices : ne doivent pas servir à passer des messages de nature commerciale

Débats, p. 4309-4310

Contexte

À la suite des Questions orales le 17 septembre 1996, Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), leader parlementaire de l’Opposition officielle, soulève une question de privilège pour manifester son opposition aux propos tenus par Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell), whip en chef du gouvernement le jour précédent pendant les Déclarations de députés. Le whip en chef du gouvernement a fait une déclaration au sujet d’un concert bénéfice visant à commémorer l’anniversaire du rassemblement pour l’unité nationale tenu à Montréal l’année précédente. Il a indiqué que le but de l’événement était de célébrer le Canada et de recueillir des fonds afin d’acquitter les frais juridiques des personnes accusées par Élections Québec d’avoir participé au rassemblement. Le whip en chef du gouvernement a aussi mentionné le prix des billets ainsi qu’un numéro de téléphone où les Canadiens pouvaient passer une commande[1]. Le Président rend immédiatement une décision.

Résolution

Le Président déclare que les députés ne doivent pas utiliser leurs déclarations pour passer des messages de nature à assurer des gains commerciaux. Il déclare également qu’il n’y a pas matière à question de privilège.

Décision de la présidence

Le Président : Je remercie l’honorable député. À mon avis, au lieu d’entamer un petit débat ici, il faut simplement demander ceci au député.

Je laisse aux députés beaucoup de liberté dans leurs déclarations à la Chambre et j’entends continuer de le faire. Les députés se souviendront cependant que leurs déclarations ne doivent pas avoir pour but d’assurer des gains commerciaux. Aussi, j’espère qu’ils s’abstiendront à l’avenir de faire des déclarations qui permettraient à certains groupes de réaliser des gains d’ordre monétaire.

Je prends bonne note de l’intervention et je n’en dirai pas davantage. Je ne crois pas qu’une réponse soit nécessaire. Il n’y a pas matière à soulever la question de privilège. Je (rends) une décision à ce sujet. J’espère que nous n’aurons plus de message à caractère commercial de ce genre à l’avenir.

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1996-09-17

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[1] Débats, 16 septembre 1996, p. 4221-4222.