Le programme quotidien / Questions orales

Recevabilité : responsabilité ministérielle

Débats, p. 8768

Contexte

Le 5 octobre 1998, après les Questions orales, l’honorable Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes) invoque le Règlement au sujet d’une question que Myron Thompson (Wild Rose) a posée à l’honorable Anne McLellan (ministre de la Justice) en sa qualité de « ministre de l’Alberta »[1]. En vertu de Beauchesne[2], il souligne qu’il n’est pas permis de poser une question à un ministre en sa qualité de représentant d’une province ou d’une partie de province. Aussi, il indique qu’il est contraire aux usages de la Chambre de demander à la ministre de la Justice une opinion d’ordre constitutionnel. Après avoir entendu les remarques leader du gouvernement à la Chambre, ainsi que celles d’autres intervenants, le vice-président (Peter Milliken) rend sa décision sur-le-champ.

Résolution

Le vice-président a expliqué que, même si la citation du Beauchesne concernant le manque d’acceptabilité des questions adressées à un ministre dans sa capacité de représentant d’une province ou d’une région était sensée, elle ne s’applique pas à la situation en cause. l’honorable Herb Gray (vice-premier ministre) a décidé de répondre à la question, ce qui a satisfait tout le monde.

Décision de la présidence

Le vice-président : Chers collègues, la présidence remercie les députés des deux côtés pour leurs observations fort utiles. Je me permets de dire que le commentaire de Beauchesne cité par le leader parlementaire était parfaitement correct, juste et assurément fondé sur une longue expérience des procédures de la Chambre.

Toutefois, la question du député de Wild Rose portait surtout sur les subtilités constitutionnelles concernant l’élection de sénateurs. Même si la question s’adressait incorrectement à la ministre de la Justice en sa qualité de ministre d’une région—et, comme le commentaire le souligne, n’aurait pas dû le faire—, elle touchait vaguement les responsabilités de la ministre de la Justice.

Le vice-premier ministre a décidé de répondre à la question et je pense que sa réponse a fourni à tout le monde autant de satisfaction que l’avait fait la question.

Tout le monde est heureux. Beauchesne a été respecté, on a respecté le Règlement et il y aura encore une période des questions un autre jour.

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1998-10-05

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[1] Débats, 5 octobre 1998, p. 8766-8767.

[2] Beauchesne, 6e éd., para 412, p. 125.