Le processus législatif / L’étape du rapport

Motions d’amendement : groupement des motions; nouvelle procédure régissant la présentation des décisions de la présidence à l’étape du rapport

Débats, p. 13058-13059

Contexte

Pendant l’étude des Ordres émanant du gouvernement, le vice-président (David Kilgour) annonce une nouvelle façon de présenter les décisions du Président à l’étape du rapport et rend une décision sur la sélection et le groupement aux fins du débat sur 78 motions d’amendement à l’étape du rapport du projet de loi C‑76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1995, déposé au Parlement le 27 février 1995. Le vice-président explique qu’à la suite de consultations avec les leaders à la Chambre, il a été décidé de simplifier la présentation des décisions complexes. La nouvelle présentation a pour objet de clarifier le processus de groupement des amendements et l’ordre de leur mise aux voix. Il décrit ensuite la nouvelle procédure.

Décision de la présidence

Le vice-président : La présentation de la décision à l’étape du rapport du projet de loi C‑76 diffère de celle utilisée ordinairement. Après consultation des représentants des leaders à la Chambre, il a été décidé que, chaque fois que la décision est complexe, nous opterons pour une présentation simplifiée afin d’expliquer à la Chambre comment les amendements à l’étape du rapport seront regroupés et comment le vote se déroulera. Nous procédons de cette manière à seule fin de clarifier le processus.

Je vais lire à la Chambre une présentation abrégée de la décision qui ne comporte que le regroupement des amendements pour les fins du débat. Il va de soi que la décision complète, y compris la façon de mettre aux voix les motions de chaque groupe, est disponible auprès du greffier. La présidence indiquera à la Chambre l’ordre des mises aux voix de chaque groupe au moment de mettre aux voix les motions.

Il y a 78 motions inscrites au Feuilleton pour l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C‑76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1995.

Les motions nos 5 13, 15 et 16 ont été retirées.

Le premier groupe comprend les motions nos 5 1, 2, 3 et 4.

Groupe no 2, les motions nos 8 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 17, 18, 19 et 74.

Le groupe no 3 est constitué des motions nos 20, 21, 22, 75, 76, 77 et 78.

Le groupe no 4 comprend les motions nos 23 à 45.

Le groupe no 5 est formé des motions nos 46 à 63.

Les motions nos 64 à 67 constituent le groupe no 6.

Groupe no 7, les motions nos 68 à 73.

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1995-05-31