Le processus législatif / L’étape du rapport

Le 19 octobre 1999

Débats, p. 334-335

Le 19 octobre 1999, à l’appel du débat à l’étape du rapport du projet de loi C‑6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l’utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l’information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, le vice-président (Peter Milliken) se prononce sur la sélection et le groupement aux fins du débat des 157 motions d’amendement à l’étape du rapport inscrites au Feuilleton des avis. Tout en permettant la mise aux voix des motions, le vice-président dit qu’il est préoccupé par le grand nombre de motions qui auraient chacune pour effet de supprimer tous les articles d’une annexe alors qu’habituellement, une seule motion suffit. Il déclare que bien qu’il ait décidé d’accueillir les motions pour cette seule fois, il n’acceptera à l’avenir qu’une seule motion portant suppression de tous les articles d’une annexe.

Décision de la présidence

Le vice-président : Il y a 157 motions d’amendement inscrites au Feuilleton des avis en ce qui concerne l’étape du rapport du projet de loi C‑6.

Les motions seront regroupées de la façon suivante pour le débat. Groupe n^o 1 : les motions n^os 1, 2, 5, 9, 10, 27 à 33, 36 à 43, 47 à 49, 57, 59 à 97, 100 à 157.

Le groupe n^o 2 comprendra les motions 3, 4, 6 à 8, 11 à 26, 34, 35, 44 à 46, 50 et 51.

Groupe n^o 3 : les motions n^os 52 à 56, 58, 98 et 99.

La façon de mettre aux voix les motifs de chaque groupe est disponible auprès du greffier. La présidence redonnera les détails à la Chambre au moment de chaque mise aux voix.

Bien entendu, les députés savent qu’il y a beaucoup de motions à l’étape du rapport figurant au Feuilleton des avis relativement au projet de loi C‑6.

Les motions portant les numéros 100 à 155 préoccupent la présidence en ce qu’elles ne sont pas conformes aux pratiques habituelles de cette Chambre. Ces motions supprimeraient, en fait, tous les articles de l’annexe 1. Selon la pratique habituelle, une seule motion suffirait pour supprimer l’annexe 1.

J’ai décidé d’accueillir ces motions cette fois-ci. Toutefois, à l’avenir, une seule motion sera autorisée. J’en ai informé les greffiers de la Direction des journaux. Ils feront savoir aux députés qui désirent publier de telles motions qu’elles ne seront pas acceptées.

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1999-10-19