Le processus législatif / L’étape du rapport

Le 13 mars 2000

Débats, p. 4375-4376

Le 1^er mars 2000, après les Questions orales, Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis) soulève une question de privilège au sujet des droits et des privilèges des députés. À son avis, il y aurait eu une violation de ces droits et privilèges et que, conséquemment, veut cela constituerait un outrage à la Chambre. La question porte sur deux motions d’amendement visant le projet de loi C‑20, Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur Renvoi sur la sécession du Québec jugées non recevables. Or, allègue la députée, il s’agit de motions que les députés du Bloc québécois n’avaient en fait jamais demandé à la Direction des journaux d’inscrire dans le Feuilleton des avis. Selon M^me Tremblay, les greffiers chargés de rédiger la décision de la présidence à l’étape du rapport ont trouvé les amendements dans la base de données du conseiller législatif, établie à des fins de rédaction, ce qui remet en cause la confidentialité des rapports entre les conseillers législatifs et les députés qui leur confient la rédaction de leurs amendements. Après un débat, le Président indique que la question est très grave, qu’il examinera les arguments présentés et informera la Chambre de sa décision^[1].

Le 13 mars 2000, le Président rend sa décision sur l’affaire. Il déclare qu’il a examiné soigneusement les circonstances qui l’entourent. Il signale que les conseillers législatifs de la Chambre ne travaillent pas en vase clos, mais constituent une équipe opérationnelle qui appuie l’activité législative de la Chambre et de ses comités, et que tous les membres de cette équipe observent l’exigence de confidentialité dans le cadre de leurs fonctions. Il ajoute que la base de données législative est à la disposition des personnes qui exercent des fonctions de soutien de l’activité législative et que ces dernières doivent observer une discrétion absolue avec quiconque ne travaille pas dans leur secteur. Il termine en disant qu’il lui est impossible de conclure qu’il y a de prime abord matière à soulever la question de privilège ou que le geste constitue un outrage à la Chambre.

Décision de la présidence

Le Président : La leader parlementaire adjointe du Bloc québécois à la Chambre a soulevé une question de privilège, le 1^er mars 2000, relativement au rejet de deux motions d’amendement au projet de loi C‑20, Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur Renvoi sur la sécession du Québec.

Ces motions d’amendement, jugées irrecevables par les greffiers chargés du projet de loi, n’ont jamais été transmises à la Direction des journaux pour leur inscription au Feuilleton des avis.

Tout d’abord, je remercie la députée d’avoir soulevé cette question, et je tiens à souligner la contribution du leader du gouvernement à la Chambre (l’honorable Don Boudria), du député de Verchères—Les Patriotes (Stéphane Bergeron, whip du bloc Québécois) , ainsi que celle du leader du Parti réformiste (Chuck Strahl).

La leader adjointe a dit à la Chambre, le mardi 29 février 2000, que le greffier principal adjoint des Services législatifs avait envoyé une lettre au bureau du leader du Bloc québécois indiquant les questions de procédure motivant le rejet de quelques 700 motions d’amendement au projet de loi C‑20. Les motions d’amendements étaient annexées à la lettre. De fait, deux de ces motions portant les numéros de référence 5001‑180 et 5001‑163 n’avaient jamais été transmises par le Bloc québécois à la Direction des journaux pour leur inscription au Feuilleton des avis.

Suite aux demandes d’éclaircissement faites par le bureau du leader du Bloc québécois, il devint évident que les greffiers chargés du projet de loi s’étaient trompés en mentionnant ces deux motions dans leur lettre. La leader parlementaire adjointe estime qu’une action des greffiers exécutée dans l’exercice de leurs fonctions, à savoir la consultation d’une base de données que la députée juge réservée à l’usage exclusif du conseiller législatif, constitue une atteinte aux privilèges des députés du Bloc québécois ainsi qu’à ceux de tous les députés de la Chambre.

La députée a ajouté qu’il avait été porté atteinte au lien de confidentialité qui doit exister entre le conseiller législatif et les députés qui lui demandent de rédiger des amendements, et que ce geste constituait un outrage à la Chambre.

Au nom de tous les députés, j’ai examiné attentivement les tenants et aboutissants de cette affaire. Les députés doivent comprendre que les conseillers législatifs de la Chambre ne travaillent pas en vase clos.

Ils font partie d’une équipe qui appuie l’activité législative de la Chambre et de ses comités. Cette équipe comprend des greffiers à la procédure ainsi que des rédacteurs législatifs qui sont aidés dans leurs fonctions par des opérateurs de traitement de texte et du personnel administratif. L’exigence de confidentialité évoquée par la leader adjointe est observée par tous les membres de l’équipe dans le cadre de leurs fonctions.

Il n’existe pas de base de données réservée au conseiller législatif, comme l’honorable députée semble le croire. La base de données législative est à la disposition de toute personne exerçant des fonctions de soutien à l’activité législative.

Les députés doivent également comprendre que, à l’étape du rapport, il faut que le personnel des Services législatifs, le greffier du comité qui est chargé du projet de loi et le personnel de la Direction des journaux travaillent ensemble.

Tout le personnel de la Chambre qui donne son appui aux députés dans leurs fonctions législatives est tenu à la plus stricte confidentialité par rapport aux personnes qui ne travaillent pas dans leur secteur et aussi, bien entendu, vis-à-vis les autres députés.

En l’occurrence, je note que cette confidentialité aurait été respectée et que le texte des motions proposées par l’honorable députée ou par son parti n’a pas été communiqué à des personnes à l’extérieur du secteur du soutien législatif ou à d’autres députés. L’information confidentielle appartenant au Bloc québécois et à certains de ses membres est demeurée complètement et strictement confidentielle. En conséquence, il m’est impossible de trouver qu’il y a matière à question de privilège ou que ce geste constitue un outrage à la Chambre.

Je remercie la leader parlementaire adjointe du Bloc québécois d’avoir porté cette question à mon attention et de m’avoir ainsi permis de fournir des éclaircissements à la Chambre.

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2000-03-13