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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 60

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 1er mars 2000

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLES TROUBLES D'APPRENTISSAGE
VM. Lynn Myers
VDIANA KRALL
VM. Reed Elley
VSTRAUSS COMMUNICATIONS
VM. Reg Alcock
VLES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'ÉTÉ DE 2008
VMme Carolyn Bennett
VLE NIVEAU DE SCOLARITÉ
VMme Raymonde Folco
VL'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN
VM. Jim Hart

. 1405

VLE BUDGET
VM. Claude Drouin
VLE BUDGET
VM. Odina Desrochers
VLE BUDGET
VM. Peter Adams
VLE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
VM. Myron Thompson

. 1410

VLE BUDGET
VMme Beth Phinney
VLES SOINS DE SANTÉ
VM. Peter Mancini
VLE LOGEMENT SOCIAL
VMme Pauline Picard
VLA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME
VMme Sarmite Bulte
VLA TRANSCANADIENNE
VM. Bill Casey
VQUESTIONS ORALES

. 1415

VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Preston Manning
VL'hon. Herb Gray
VM. Preston Manning
VL'hon. Herb Gray
VM. Preston Manning
VL'hon. Herb Gray
VMme Deborah Grey
VL'hon. Jane Stewart

. 1420

VMme Deborah Grey
VL'hon. Herb Gray
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Jane Stewart
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Jane Stewart
VM. Bernard Bigras
VL'hon. Jane Stewart
VM. Bernard Bigras

. 1425

VL'hon. Jane Stewart
VLES SOINS DE SANTÉ
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Allan Rock
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Allan Rock
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Peter MacKay
VL'hon. Herb Gray

. 1430

VM. Peter MacKay
VL'hon. Jane Stewart
VM. Monte Solberg
VL'hon. Jane Stewart
VM. Monte Solberg
VL'hon. Herb Gray

. 1435

VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart

. 1440

VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Maria Minna
VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Don Boudria
VM. Grant McNally
VL'hon. Jane Stewart

. 1445

VM. Grant McNally
VL'hon. Jane Stewart
VLE MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL
VM. Richard Marceau
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLE PROGRAMME D'INFRASTRUCTURES
VM. John Finlay
VL'hon. Lucienne Robillard
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Eric Lowther
VL'hon. Jane Stewart

. 1450

VM. Eric Lowther
VL'hon. Jane Stewart
VLA SANTÉ
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Allan Rock
VLE BUDGET
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Paul Martin
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Jean Dubé

. 1455

VL'hon. Jane Stewart
VM. Jean Dubé
VL'hon. Jane Stewart
VL'ENVIRONNEMENT
VL'hon. Charles Caccia
VL'hon. David Anderson
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VM. Stéphan Tremblay

. 1500

VL'hon. Jane Stewart
VLES SOINS DE SANTÉ
VM. Nelson Riis
VL'hon. Paul Martin
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. John Herron
VL'hon. Jane Stewart

. 1505

VPRIVILÈGE
VLes amendements relatifs au projet de loi C-20
VMme Suzanne Tremblay

. 1510

VL'hon. Don Boudria

. 1515

. 1520

VM. Chuck Strahl
VM. Stéphane Bergeron

. 1525

VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VDÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
VM. Bryon Wilfert
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Derek Lee
VLA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA
VProjet de loi C-27 Présentation et première lecture
VL'hon. Sheila Copps

. 1530

VLA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
VProjet de loi C-448. Présentation et première lecture
VM. Bill Gilmour
VLA LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES
VProjet de loi C- Présentation et première lecture
VM. Peter Goldring
VPÉTITIONS
VLa pauvreté chez les enfants
VM. Paul Szabo
VLa pornographie juvénile
VM. Reed Elley
VLes naturopathes
VM. Reed Elley

. 1535

VL'immigration
VM. Dennis Gruending
VL'étiquetage des aliments transgéniques
VM. René Laurin
VLes enfants victimes de la pauvreté
VM. Bill Casey
VL'égalité
VM. Peter Goldring
VLa pornographie juvénile
VMme Wendy Lill
VL'étiquetage des aliments transgéniques
VM. Yvan Bernier
VLa pornographie juvénile
VM. Ken Epp

. 1540

VLes forces armées
VMme Judy Wasylycia-Leis
VLa pornographie juvénile
VM. Myron Thompson
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VL'hon. Arthur C. Eggleton
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1545

VLE BUDGET
VL'exposé financier du ministre des Finances
VMotion sur le budget
VM. Paul Szabo

. 1550

. 1555

VM. Myron Thompson

. 1600

VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1605

VMme Diane Ablonczy

. 1610

. 1615

. 1620

VM. Roy Cullen

. 1625

VM. John McKay

. 1630

VM. Paul Szabo

. 1635

VM. John McKay

. 1640

VM. Reed Elley

. 1645

VM. Gary Pillitteri

. 1650

. 1655

. 1700

VM. Yvan Loubier
VM. Myron Thompson

. 1705

VM. Réal Ménard

. 1710

. 1715

VM. Lynn Myers
VM. Ken Epp

. 1720

VM. Odina Desrochers

. 1725

. 1730

VM. Roy Cullen

. 1735

VM. Leon E. Benoit
VMme Karen Redman

. 1740

. 1745

VM. Leon E. Benoit
VMme Michelle Dockrill

. 1750

VMme Brenda Chamberlain

. 1755

. 1800

VM. Leon E. Benoit

. 1805

VM. Gary Lunn

. 1810

. 1815

. 1845

(Vote 755)

VRejet du sous-amendement

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 60


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 1er mars 2000

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

Le Président: Comme le veut l'usage le mercredi, nous chanterons Ô Canada.

[Note de la rédaction: Les députés se lèvent et chantent Ô Canada.]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LES TROUBLES D'APPRENTISSAGE

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, ce mois-ci, Troubles d'apprentissage—Association canadienne et plusieurs autres organismes bénévoles d'un bout à l'autre du pays organisent toute une série d'activités pour sensibiliser le public aux troubles d'apprentissage.

Environ trois millions de Canadiens de tous âges, enfants, jeunes et adultes, ont des troubles d'apprentissage. Les vingt ans de carrière que j'ai passés à enseigner m'ont permis de me rendre compte que les troubles d'apprentissage ne sont pas limités à la classe, mais touchent tous les aspects de vie humaine et sociale.

La probabilité que les étudiants qui ont des troubles d'apprentissage abandonnent les études secondaires est deux fois plus grande par rapport à leurs pairs qui n'en ont pas. Des études ont aussi montré qu'il existait des liens entre les troubles d'apprentissage et les taux de suicide parmi les adolescents, de délinquance juvénile, de détention chez les adultes et de mères adolescentes.

En cette aube du nouveau millénaire, il est essentiel que tous les Canadiens aient de bonnes facultés d'apprentissage. Nous remercions tous ceux et celles qui participent à cette précieuse initiative.

*  *  *

DIANA KRALL

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais aujourd'hui féliciter une vedette canadienne, ma chanteuse de jazz favorite, Diana Krall.

Diana, originaire de Nanaïmo en Colombie-Britannique, a été nommée pour trois Grammys, dont le meilleur album de l'année. Le 23 février, Diana a remporté son premier Grammy de meilleure interprétation de jazz vocal pour son album When I Look In Your Eyes. C'est un succès extraordinaire et une reconnaissance bien méritée de son talent.

Il n'y a qu'à voir ce que disent les critiques: «une artiste de jazz en rapide ascension»; «elle swingue, elle flirte, elle vous donne envie de pleurer».

Diana a reçu le tout premier disque de platine de jazz au Canada. Elle a enregistré six albums jusqu'ici. Avec l'inspiration d'une enfant et la voix de l'expérience, elle a réussi l'ascension souvent difficile au vedettariat.

Ayant grandi à Nanaïmo, elle a été influencée par l'amour de son père et de sa famille pour la musique. Ses succès l'ont amenée à voyager dans le monde entier, mais elle n'en a pas oublié pour autant ses racines à Nanaïmo.

Je transmets mes félicitations à Diana. Nous sommes tous très fiers d'elle.

*  *  *

STRAUSS COMMUNICATIONS

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais féliciter aujourd'hui une jeune entreprise de Winnipeg qui vient d'être sélectionnée comme candidate pour le prix décerné par l'industrie canadienne, le Canadian Event Industry Award, pour l'excellence de son organisation de conférences.

L'entreprise Strauss Communications a été retenue comme candidate pour ce prix en récompense des efforts qu'elle a déployés pour organiser au Manitoba la conférence Place to Be, Place to Stay.

La conférence en question a réuni plus de 350 étudiants et 59 conseillers en orientation pour entendre 48 chefs d'entreprises du Manitoba. L'objectif visé était de transmettre aux étudiants des informations précieuses fournies par ces chefs d'entreprises, notamment pour ce qui concerne les possibilités extraordinaires existant au Manitoba, et de leur faire comprendre qu'il y avait de l'avenir dans cette province.

Je tiens à féliciter tous les membres de l'équipe de Strauss Communications et j'en profite pour rappeler aux députés que le Manitoba est une province de choix.

*  *  *

LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'ÉTÉ DE 2008

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de féliciter le gouvernement fédéral pour avoir décidé d'appuyer l'offre de la ville de Toronto d'accueillir les Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2008.

Ces jeux réunissent des athlètes venus concourir en toute sportivité pour le titre de champions du monde. Ces jeux olympiques donneraient à Toronto la possibilité de célébrer en 2008 le sport et la culture dans le monde et de créer un patrimoine pour les générations à venir.

Les 10 000 athlètes, 5 000 entraîneurs et accompagnateurs, plus 50 000 bénévoles et 50 000 sponsors et invités donnent une grande impulsion à l'offre de Toronto.

Grâce à la force de notre équipe, Toronto pourrait devenir la vitrine, sur la scène internationale, de notre expertise en technologie de fine pointe, de notre créativité et de notre esprit novateur. Les Canadiens talentueux seraient encouragés à exceller dans leur domaine et nos réalisations patrimoniales et culturelles se trouveraient intégrées à tous les aspects de notre conception des jeux.

L'engagement pris par les différentes localités de Toronto et leurs habitants nous permettra d'organiser une fête pour nos athlètes, notre ville et notre pays et d'y convier le monde entier. Il est grand temps que nous partagions avec d'autres le secret le mieux gardé du Canada, à savoir la ville de Toronto.

*  *  *

[Français]

LE NIVEAU DE SCOLARITÉ

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, le 22 février dernier, une étude du Conseil des ministres de l'Éducation du Canada révélait que le niveau de scolarité des citoyens du Canada, qui fait bonne figure parmi les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économique, l'OCDE, a augmenté très nettement au cours de la dernière décennie.

En 1990, 43 p. 100 des personnes de 25 à 54 ans au pays avaient complété une formation postsecondaire, alors qu'on en trouvait plutôt 54 p. 100 en 1998. Quarante-huit pour cent de la population canadienne avait complété une formation postsecondaire en 1996, alors que la moyenne des pays membres était de 23 p. 100.

Le gouvernement canadien participe au développement et à la formation des jeunes. Que ce soit par des programmes de formation ou de placement, nous sommes conscients de l'importance de consacrer de l'énergie et des ressources afin que le Canada soit en mesure de faire face aux défis des années 2000.

*  *  *

[Traduction]

L'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, j'interviens au nom des gens d'Okanagan—Coquihalla, qui sont préoccupés par le fait que le gouvernement fédéral libéral ne protège pas les consommateurs, compte tenu des changements imminents dans l'industrie du transport aérien.

 

. 1405 + -

La fusion d'Air Canada et de Canadien international a entraîné d'importantes réductions de service à l'aéroport régional de Penticton. Aujourd'hui, la compagnie aérienne Canadian Regional a annoncé son intention de supprimer le service par Dash 8. Il s'ensuit que plus de 100 places par jour seront supprimées.

L'aéroport régional de Penticton est vital pour l'économie de tout le sud de l'Okanagan. Il assure un lien direct avec notre centre des congrès très fréquenté, notre industrie agrotouristique et notre secteur de pointe en pleine expansion. Avec la disparition du service par Dash 8, il n'y aura même plus assez de sièges pour répondre aux besoins courants.

Air Canada a promis au gouvernement fédéral de continuer de desservir les petites localités pendant au moins trois ans encore. La population du sud de l'Okanagan espère que le ministre des Transports veillera à ce que cet engagement soit honoré. C'est l'économie du sud de l'Okanagan qui en dépend.

*  *  *

[Français]

LE BUDGET

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Monsieur le Président, le budget fédéral est spectaculaire, et ce mot n'est pas trop fort pour qualifier les baisses d'impôt.

Notre gouvernement réindexe l'impôt des particuliers, une rupture importante avec la politique et les décisions de l'ancien gouvernement conservateur. Cette mesure protégera les contribuables canadiens contre l'inflation en matière fiscale.

Parmi les exemples de l'impact des mesures fiscales issues du dernier budget, on constate qu'une famille type de quatre personnes à revenu unique de 35 000 $ ne paiera aucun impôt fédéral net; une famille type de quatre personnes avec un revenu de 40 000 $ verra son impôt fédéral net réduit d'au moins 1 623 $ par année, soit de 48 p. 100.

En somme, les allègements consentis dans nos trois derniers budgets, conjugués à ceux prévus au Plan quinquennal, verront l'impôt sur le revenu de l'ensemble des Canadiens réduit en moyenne d'au moins 22 p. 100 par année d'ici 2004. Les familles ayant des enfants en bénéficieront davantage.

Voilà des mesures qui favorisent la famille canadienne.

*  *  *

LE BUDGET

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, dans son budget, le ministre fédéral des Finances a finalement annoncé des baisses d'impôt.

Quelles baisses? Cette année? Non, l'an prochain. Quel opportunisme électoral! Pourtant, le gouvernement fédéral avait toute la marge de manoeuvre pour les faire dès cette année.

Pour ce qui est des chômeuses et des chômeurs, rien, aucune modification.

En ce qui a trait au développement régional et au programme tant attendu des infrastructures municipales, est-ce que ce sera cette année? Non, ce ne sera pas avant 2001, et avec seulement 100 millions de dollars. Pour le reste, ce sera plus tard.

Mais ce gouvernement ne se fait pas prier pour créer de nouveaux programmes, de nouvelles fondations, notamment au chapitre de l'environnement.

Il a également osé confier de nouvelles responsabilités à la ministre du Développement des ressources humaines.

Que ce soit dans ce ministère ou ailleurs, ce gouvernement démontre clairement qu'il maintient ouverte la porte au camouflage politique et au patronage.

*  *  *

[Traduction]

LE BUDGET

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, le budget maintient le financement fédéral accordé dans les domaines de l'éducation supérieure et de la recherche. La création de deux mille chaires de recherche et l'octroi de fonds supplémentaires à la Fondation canadienne pour l'innovation aideront les collèges et les universités de tout le pays. L'allégement fiscal touchant les revenus tirés des bourses offertes aux étudiants a été très bien accueilli.

Le Fonds d'appui technologique au développement durable, la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère et les initiatives municipales pour assurer un air pur et de l'eau propre aideront les chercheurs et notre environnement.

Forts d'un financement accru, les Instituts canadiens de recherche en santé mettront l'accent sur la recherche en santé dans l'intérêt national.

J'exhorte le gouvernement à poursuivre ses engagements au chapitre de la recherche fondamentale, surtout en sciences sociales. Je l'exhorte également à continuer d'apporter son soutien financier au CNRC, le symbole même de l'engagement renouvelé du gouvernement fédéral envers la science et envers la recherche dans le Nord.

*  *  *

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, la leçon de cette semaine du solliciteur général porte sur un ajustement nécessaire de l'attitude d'un de ses ministères qui semble maintenant être hors de son contrôle. Une fois de plus, Service correctionnel Canada a été critiqué par un des groupes qui travaillent avec lui, la Société Elizabeth Fry, qui l'a accusé d'arrogance et d'irresponsabilité.

Dans son rapport annuel de 1999, la société décrit Service correctionnel Canada comme

      un ministère très étriqué, mal assuré et pourtant très outrecuidant, où les prisonniers ou quiconque contestant ses actes se voient écarter et classer comme ne présentant aucune importance ou étant mal informés, quels que soient le sérieux et les implications des questions soulevées. Toute l'énergie semble être concentrée sur les efforts visant à embrouiller les choses, à discréditer tout détracteur et à poursuivre ses affaires comme d'habitude.

Cette analyse émane d'une organisation qui travaille beaucoup avec Service correctionnel Canada. Cette attitude vient de tout en haut. Le commissaire pense qu'il est intouchable. Il incombe au solliciteur général de montrer à cet homme qui est le chef.

*  *  *

 

. 1410 + -

LE BUDGET

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le Président, le programme de réduction des impôts proposé dans le budget apporte des allégements fiscaux immédiats et croissants à tous les Canadiens. Dans cinq ans, les impôts auront été réduits d'au moins 58 milliards de dollars. Les impôts sur le revenu des particuliers seront réduits, en moyenne, de 15 p. 100 par an.

Ce budget a fait taire les députés d'en face. Voyons ce qu'en disent les Canadiens tels que Sherry Cooper, économiste en chef pour Nesbitt Burns:

    La classe moyenne est la grande gagnante [...] particulièrement les familles avec enfants de la classe moyenne...

Ken Battle du Caledon Institute a déclaré:

    Les familles avec enfants sont les grandes gagnantes dans ce budget.

Ils ont raison. Ce budget démontre notre engagement à restaurer les finances du pays et à bâtir une économie plus forte et plus novatrice.

*  *  *

LES SOINS DE SANTÉ

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, ce n'est pas le dernier budget qui pourra faire taire le NPD. Les Néo-Écossais, comme tous les Canadiens d'ailleurs, sont très déçus de constater que le budget libéral a complètement ignoré leur toute première préoccupation: les soins de santé.

Les Canadiens de partout au pays ont demandé au gouvernement de prévoir dans le budget une solution aux problèmes du système de soins de santé. Tous les Canadiens et tous les premiers ministres provinciaux, y compris le seul libéral qui reste, Brian Tobin, ont condamné ce budget qui, selon eux, n'a rien fait pour régler les problèmes dans le domaine de la santé.

Pour chaque dollar qui va à la réduction d'impôt, deux cents vont aux transferts pour les soins de santé.

Les Néo-Écossais recevront tout juste assez d'argent pour couvrir les coûts des soins de santé dans la province pendant trois jours et ce n'est pas ainsi qu'ils pourront réduire les files d'attentes et enrayer la bousculade dans les salles d'urgence.

Les Néo-Écossais et les Canadiens peuvent être assurés que le NPD ne cessera jamais de se battre pour défendre les soins de santé contre les politiques libérales, conservatrices ou réformistes qui pourraient tendre à la compression des effectifs et à la privatisation.

*  *  *

[Français]

LE LOGEMENT SOCIAL

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, dans le dernier budget, le ministre des Finances vient de bafouer le droit fondamental pour un logement décent à 1,7 million de ménages québécois et canadiens qui doivent consacrer plus de 30 p. 100 de leurs maigres revenus pour payer leur loyer.

En refusant d'investir dans le logement social, ce gouvernement renie les grands pactes internationaux auxquels il adhère, comme le Pacte international aux droits économiques, sociaux et culturels.

Je joins ma voix aux centaines de milliers de femmes, d'hommes et d'enfants qui doivent se priver quotidiennement de nourriture afin de pouvoir se loger misérablement. J'exprime ma désolation devant le refus du gouvernement libéral de considérer le problèmes des mal-logés comme une urgence nationale.

Une étude du FRAPRU nous apprend qu'une femme sur quatre doit consacrer plus de 50 p. 100 de son revenu en frais de logement lorsqu'elle est le principal soutien financier. Pire encore, Shawinigan est la ville du Québec où ces familles ont le plus faible revenu.

Il faut croire que le premier ministre est plus intéressé à enrichir ses amis politiques qu'à soulager la misère humaine.

*  *  *

[Traduction]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, mercredi prochain, le 8 mars, sera la Journée internationale de la femme et le thème choisi pour cette année est: «Les Canadiennes, initiatrices de changements».

Pour marquer la Journée internationale de la femme, je tiendrai un petit-déjeuner le 8 mars pour reconnaître les réalisations des femmes de ma circonscription. J'honorerai tout particulièrement six femmes qui ont pris l'initiative de changer les choses et qui y ont réussi. Mes invitées spéciales seront Anne-Marie Gardner, directrice générale du Redwood Shelter, Alexina Louie, compositeur en résidence de la Canadian Opera Company et récipiendaire du prix Jules Léger pour la musique, Madeleine McDowell, promotrice du patrimoine, éducatrice, activiste dans le domaine social et environnemental, Alicja Pietrus, présidente de la section torontoise du Congrès canadien-polonais, Piera Pugliese, propriétaire du restaurant Vesuvio's Pizzeria and Spaghetti House, et Anne Wright-Howard, productrice de l'émission de télévision Undercurrents à la chaîne CBC.

Cette journée est l'occasion idéale pour réfléchir sur les progrès réalisés pour faire avancer le dossier de l'égalité de la femme. Plus important encore, c'est une journée pour célébrer les femmes ordinaires qui marquent l'histoire.

*  *  *

LA TRANSCANADIENNE

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre Bernard Lord a annoncé la suppression des péages sur le tronçon néo-brunswickois de la route transcanadienne, exactement comme il l'a promis il y a quelques mois. Le gouvernement libéral précédent avait imposé des péages sur ce tronçon et mis en vigueur une loi obligeant tous les camions en provenance de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve à passer par cette route à péage, de sorte que le Nouveau-Brunswick empochait l'argent en provenance de ces autres provinces.

Bien que cette route à péage se trouve au Nouveau-Brunswick, les péages touchaient toutes les provinces atlantiques. Je voudrais féliciter personnellement le député de St. John's-Est de ses efforts infatigables pour demander que les habitants de Terre-Neuve et ses industries bénéficient d'un traitement équitable. En outre, la députée de Beauséjour—Petitcodiac a participé intensément à ce long débat.

L'attention se porte donc maintenant vers le seul tronçon de la route transcanadienne où des péages sont encore imposés. Il s'agit du tronçon qui passe par la Nouvelle-Écosse. Encore une fois, un gouvernement libéral précédent avait établi cette route à péage, et il revient maintenant à d'autres de trouver le moyen de supprimer la dernière route à péage sur la Transcanadienne.



QUESTIONS ORALES

 

. 1415 + -

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre nous dit depuis des semaines qu'il n'y a rien d'irrégulier dans la façon dont le gouvernement gère les subventions et les contributions.

Toutefois, aujourd'hui, deux enquêtes de la GRC et une vérification judiciaire sont en cours dans la seule circonscription du premier ministre. Et elles ne portent pas sur des infractions de stationnement. La GRC est là pour enquêter sur des cas de mauvaise utilisation et de détournement de deniers publics.

Si la GRC croit qu'il y a un problème en ce qui a trait aux subventions et aux contributions, pourquoi la ministre du Développement des ressources humaines ne croit-elle pas qu'un tel problème existe?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député parle de deux ou trois dossiers sur quelque 30 000 demandes. Nous ne prenons pas cette affaire à la légère. Nous voulons qu'elle fasse l'objet d'un examen minutieux. Nous voulons que des mesures soient prises pour corriger tout problème qui pourrait être décelé.

Lorsque je vois le chef de l'opposition prendre la parole de cette façon sans dire un seul mot, sans poser une seule question et sans formuler une seule critique au sujet du budget, je trouve que c'est un vote de confiance extraordinaire. Il semble vraiment s'être rangé de notre côté en ce qui concerne le discours budgétaire. Merci d'appuyer notre merveilleux budget.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le ministère du Développement des ressources humaines a justement mal utilisé l'argent de nos impôts.

Ces deux ou trois petites enquêtes se déroulent dans la circonscription du premier ministre.

Je suppose que cela ne devrait pas nous surprendre compte tenu du nombre de personnes proches du premier ministre qui sont impliquées dans la manipulation du processus d'octroi des subventions, des personnes comme Denise Tremblay et René Fugère.

Combien d'enquêtes de la GRC faudra-t-il avant que le premier ministre n'assume sa part de responsabilité?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre et nous tous avons pris nos responsabilités en cherchant les problèmes et en prenant rapidement des mesures pour les corriger.

En utilisant à mauvais escient le Règlement de la Chambre pour lancer des insinuations non justifiées, le député ne fait pas qu'abaisser le processus parlementaire, mais il abaisse lui-même et le Parti réformiste, qui est en perte de vitesse.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le député est ici depuis trop longtemps. Ce qui l'inquiète, c'est qu'on utilise le Règlement de la Chambre à mauvais escient. Ce qui inquiète les Canadiens, c'est qu'on utilise les deniers publics à mauvais escient.

Récapitulons. Il y a René Fugère, un homme qui prétend agir au nom du premier ministre, qui fait l'objet d'une enquête pour avoir fait du lobbying illégal. Il y a la société CITEC qui fait l'objet d'une enquête pour avoir fait une mauvaise utilisation des deniers publics. Il y a aussi une vérification judiciaire en cours sur une usine de textile qui a quitté Montréal pour aller s'installer dans la circonscription du premier ministre sans raison valable du point de vue des affaires. Et la liste est longue.

Comment le premier ministre peut-il persister à dire qu'il ne fait que son travail de député quand la GRC s'intéresse à un si grand nombre de dossiers auxquels il est lié?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, au moins une de ces enquêtes est en cours parce que le Cabinet du premier ministre a demandé à la GRC d'examiner l'affaire. Cela montre que le premier ministre et son personnel font leur travail comme il se doit et que le premier ministre, son personnel et nous tous nous préoccupons de la mauvaise utilisation de l'argent des contribuables.

Le chef du Parti réformiste, en essayant de détourner l'attention des problèmes qu'il éprouve à garder son propre poste, à tenir son parti en laisse et à cacher qu'il ne trouve rien à critiquer dans le budget, agit en désespoir de cause.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je peux voir le slogan de la campagne électorale libérale: «Appelez tout le monde: nous avons besoin d'aide ici».

Au printemps dernier, nous avons interrogé le premier ministre à de multiples reprises au sujet de plusieurs subventions et contributions discutables versées dans sa circonscription. Même si ces subventions étaient destinées à des gens au passé douteux—nous savons qu'ils avaient eu personnellement des relations d'affaires avec le premier ministre—il a prétendu qu'il ne faisait que s'acquitter du travail de tout bon député.

Pourquoi le simple fait de s'acquitter du travail de tout bon député amène-t-il la GRC à venir enquêter dans les circonscriptions?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la députée fait allusion à quelques projets que nous examinons avec les autorités compétentes. Il y a des milliers de projets qui font une différence dans la vie des Canadiens.

Ce qui est tout à fait clair à la lumière des questions posées par ce parti, c'est que nos vis-à-vis ne croient pas que le gouvernement du Canada peut venir en aide aux gens. Ils parlent de documents. Cependant, la vérité, c'est que c'est de l'argent qui va aider les Canadiens handicapés, les jeunes et les gens qui n'ont pas la chance d'obtenir un emploi. Nous croyons dans ce type d'investissements de ce côté-ci de la Chambre.

 

. 1420 + -

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, la ministre a parlé de quelques projets. Sous peu, on va en apprendre tant qu'il n'y aura pas suffisamment de policiers dans tout le pays pour procéder à ces enquêtes.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La députée d'Edmonton-Nord a la parole.

Mme Deborah Grey: Permettez-moi de citer le hansard:

    Et aussi longtemps qu'il reste silencieux sur cette question [...] il donne à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes l'impression qu'il est là, lui-même, le premier ministre, pour aider ses amis, ses amis qui l'ont aidé.

Ce n'est pas un membre de l'opposition officielle qui a dit cela. C'est plutôt la ministre du Patrimoine canadien, à l'époque, lorsqu'elle croyait que les premiers ministres devaient rendre des comptes.

Comment le premier ministre peut-il se vanter du fait que ce petit plan en six points peut tout régler...

Le Président: L'honorable vice-premier ministre a la parole.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce plan en six points a été approuvé par un haut fonctionnaire de la Chambre, le vérificateur général, qui procède lui-même à sa propre enquête. La députée affirme-t-elle que le vérificateur général a également tort et ne sait pas de quoi il parle?

Pas surprenant que la députée ait déclaré dans sa première question que nous avons besoin d'aide. Oui, le Parti réformiste a besoin de beaucoup d'aide. Il est en chute libre comme en témoigne le fait que les réformistes n'ont pas une seule question ni aucune critique à formuler à l'égard de notre superbe budget. Merci encore de votre appui chers collègues.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre affirme qu'il n'y a eu aucun transfert de projet dans le comté de Saint-Maurice, que le dossier est resté à Montréal et qu'il n'y a pas eu d'emploi de créé dans le comté.

Si l'affirmation du premier ministre est exacte, à savoir qu'il n'y a pas eu d'argent d'investi dans le comté de Saint-Maurice, ni dans celui de Rosemont, est-ce que la ministre pourrait nous dire où est passé l'argent?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député sait qu'une équipe externe de vérification judiciaire est en train d'examiner ce dossier. Nous ferons rapport à la Chambre lorsque nous aurons l'information.

Cependant, quand nous constatons que la majorité des subventions et des contributions attribuées dans la province de Québec sont allées dans des circonscriptions représentées par le Bloc québécois, nous savons que nous n'avions d'autre intention que de venir en aide aux habitants de cette province qui en avaient besoin.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, ils ont besoin d'aide dans Rosemont et ils envoient le projet dans Saint-Maurice. C'est toute une logique dans cette affaire!

La sous-ministre nous a fait savoir qu'il y avait un bail entre M. Perreault et M. Goldberger, à Saint-Élie-de-Caxton, parce que, supposément, il n'y avait rien de libre dans Rosemont. Il y aurait donc eu création d'emplois dans Saint-Maurice, si on s'en tient à la version de la sous-ministre.

Dans ces conditions, comment la ministre peut-elle nous dire qu'elle ignore où se trouve l'argent?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je ne dirai rien de plus sur les détails de ce projet jusqu'à ce que j'aie l'information qui me permettra de le faire.

Je rappelle encore une fois au député et à son parti que, dans le cas des projets relevant du Fonds transitoire pour la création d'emplois et du Fonds du Canada pour la création d'emplois, le gouvernement du Québec, siège du Bloc québécois, a approuvé tous les projets y compris...

Le Président: Le député de Rosemont a la parole.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, la ministre nous dit qu'elle ignore qu'il y a eu création de cinq emplois. C'est ce qu'elle semble nous dire. Pourtant, sa sous-ministre paraissait tout à fait au courant de la création de ces cinq emplois à Saint-Élie-de-Caxton quand elle m'a parlé jeudi dernier.

J'aimerais quand même que la ministre nous explique s'il est normal que 165 984 $ servent à créer seulement cinq emplois.

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Ce qui est normal, monsieur le Président, c'est que j'attende d'avoir l'information pertinente pour parler des détails de ce projet.

Il faut dire bien clairement que les circonscriptions représentées par les députés bloquistes ont énormément bénéficié de l'aide du gouvernement du Canada et des Canadiens, car nous savons que les occasions de le faire existent.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, la ministre refuse toujours de répondre à nos questions après tant de jours. Pourtant, les coïncidences s'accumulent.

 

. 1425 + -

Maurice Perreault, chez qui sont créés les cinq emplois, vante le premier ministre dans son dépliant de mars 1997; M. Goldberger transfère les emplois de Rosemont à Saint-Maurice et cette situation préoccupe la sous-ministre. C'est écrit noir sur blanc.

Le gouvernement, qui sait tout sur ce qui se passe dans les comtés de l'opposition, sait-il ce qui se passe vraiment dans le comté du premier ministre?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous communiquerons l'information sur ce dossier dès que nous disposerons de l'information pertinente.

Il est vraiment intéressant de voir que, dans la semaine où le budget a été présenté, ce parti préfère lui aussi ne pas en parler. Je suppose qu'il...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre a encore le temps de poursuivre si elle le désire.

*  *  *

LES SOINS DE SANTÉ

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, il n'y a rien pour le secteur de la santé dans ce budget. Ou bien les libéraux sont tellement coupés de la réalité qu'ils ignorent que le système de santé est en crise, ou bien ils refusent de prendre leurs responsabilités et de remédier à la crise. Quoi qu'il en soit, c'est comme s'ils donnaient carte blanche aux Mike Harris et aux Ralph Klein de ce monde pour démanteler le régime d'assurance-maladie.

Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas de la santé sa priorité numéro un?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, pour résoudre les problèmes du système de santé, il va falloir deux choses. D'une part de l'argent, et d'autre part, des idées et beaucoup de travail.

Pour ce qui est de l'argent, au cours des deux dernières années, nous avons haussé de 25 p. 100 les transferts de fonds aux provinces au titre de la santé. Pour ce qui est des idées et du travail, j'ai invité tous les ministres de la Santé à me rencontrer la semaine prochaine, s'ils le peuvent, pour faire le point et examiner les solutions possibles pour résoudre, dans un esprit de coopération, les problèmes du système de santé. C'est ça le leadership fédéral.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, puisque le ministre de la Santé veut parler d'argent, parlons-en. Le fait est que, dans ce budget, pour chaque dollar d'allégement fiscal, deux cents seulement sont consacrés aux paiements de transfert au titre de la santé. C'est la réalité. Ce sont les faits.

Ma question est on ne peut plus simple. Pendant combien de temps encore va-t-il falloir que la crise empire avant que le gouvernement ne se décide à réagir?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis reconnaissant à la députée de son rappel à la réalité, mais cette dernière est très différente de ce qu'elle laisse entendre.

Cette année, les dépenses publiques en matière de santé atteindront 60 milliards de dollars. De cette somme, 20 milliards de dollars seront pris en charge par le gouvernement du Canada. Autrement dit, un tiers des dépenses publiques en matière de santé seront financées par Ottawa, ce qui représente une augmentation importante au cours des deux dernières années.

Nous avons l'intention de faire beaucoup plus à l'avenir, quand les circonstances le permettront, mais cela demandera beaucoup d'argent et de travail. Nous sommes prêts à offrir les deux. Nous voulons travailler en coopération avec les provinces pour assurer la survie du régime d'assurance-maladie et pour voir à ce qu'il serve bien les Canadiens.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, hier le premier ministre a informé la Chambre que, le 2 février, il avait demandé à la GRC d'enquêter sur la subvention de 2,5 millions de dollars octroyée par DRHC à CITEC, entreprise établie dans sa circonscription.

Les actions et les réponses du premier ministre montrent qu'il savait que la GRC enquêtait depuis le 2 février sur cette subvention peut-être illégale.

Comment le premier ministre a-t-il pu se lever à la Chambre le 9 février et dire aux Canadiens qu'il y avait seulement un montant de 251,50 $ des fonds de DRHC qui n'était pas justifié? Où sont passés la vérité et l'obligation de rendre compte du gouvernement en place?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si je ne m'abuse, le premier ministre parlait des 37 cas sur les quatre centaines qui étaient visés par la vérification initiale et qui avaient fait l'objet d'un complément d'enquête. Les renseignements qu'il a fournis étaient fondés sur les résultats de la vérification à ce moment-là.

 

. 1430 + -

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, c'est sûrement un cas de mémoire sélective, parce que, le 9 février, le premier ministre a déclaré que seul un montant de 251,50 $ faisait problème. Pourtant, six mois plus tôt, la GRC avait ouvert une enquête sur PLI Environmental et sa subvention de 1,6 million de dollars de DRHC ainsi que sur le fait que l'entreprise bénéficiait du Programme de subventions salariales.

Comment le premier ministre pouvait-il, de bonne foi et la conscience tranquille, se lever à la Chambre et dire aux Canadiens que seul un montant de 251,50 $ soulevait des questions alors qu'il savait que, six mois plus tôt, la GRC enquêtait sur une fraude possible de plusieurs millions de dollars?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député mélange les pommes et les oranges.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Après qu'une question a été posée, je suis certain que nous voulons tous entendre la réponse.

L'hon. Jane Stewart: Le premier ministre a parfaitement raison parce que, lorsqu'il a examiné le dossier de la vérification interne, 37 des projets visés devaient faire l'objet d'un examen plus approfondi.

Nous avons relevé des paiements en trop de l'ordre de 5 900 $ et je suis heureuse d'informer la Chambre que, dans la majorité des cas, les montants ont été retournés au gouvernement.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, dans ce cas-ci, il est évident que le premier ministre ne disait pas à la Chambre toute la vérité au sujet de la situation.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés de s'abstenir de faire des déclarations semblables. Cela nous aiderait tous.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, le premier ministre ne disait pas tout aux Canadiens. Ainsi, le 2 février, il a dit avoir communiqué avec la GRC au sujet de cette enquête. Puis, le 9 février, il a nié l'existence de problèmes, sauf en ce qui concerne un montant de 251 $.

Comment les Canadiens peuvent-ils croire le moindrement le premier ministre et ses propos lorsque celui-ci s'abstient de préciser que la GRC mène dans sa circonscription une enquête qui pourrait mettre en cause des millions de dollars de l'argent des contribuables?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la seule chose que je peux dire, c'est que ce député, sous la direction du roi de Stornoway...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. À mon avis, nous devrions utiliser le titre pertinent de la personne dont nous parlons et nous abstenir d'utiliser des surnoms.

L'hon. Jane Stewart: Il va de soi que vous avez raison, monsieur le Président; je voulais simplement souligner qu'ils ont complètement perdu le contact avec les gens.

Les Canadiens comprennent bien ce qui se passe. Ils ont fait la distinction entre la politique et le fond de l'affaire. Ils savent que ce n'est pas une question de gaspillage. Les Canadiens savent où se trouve l'argent et se demandent pourquoi le parti qui siège là ne s'occupe pas des vrais problèmes.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, la ministre est manifestement très désespérée. Nous sommes ici en présence de deux enquêtes criminelles distinctes, dont une vérification judiciaire, menées dans la circonscription du premier ministre.

Nous constatons maintenant que le premier ministre s'est totalement contredit en déclarant le 2 février qu'il avait communiqué avec la GRC au sujet d'une situation grave et en disant le 9 février à la Chambre qu'il n'y avait absolument aucun problème, si ce n'est un montant de 251 $. Pourquoi le premier ministre a-t-il pris la parole à la Chambre pour dire aux Canadiens exactement le contraire de ce qui se passe?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la personne qui ne dit pas la vérité, c'est le porte-parole des finances du Parti réformiste, car le premier ministre parlait du complément d'enquête dans le cas des 37 dossiers venant de la vérification par échantillonnage d'un total de 459 dossiers.

 

. 1435 + -

L'affaire évoquée par le député ne fait pas partie de ces 37 dossiers. Ce sont deux questions distinctes, et le député devrait le reconnaître ou convenir qu'il n'est pas au courant de ce dont il parle à cet égard et à tous autres égards. Il ne faut pas se surprendre qu'il ne pose de questions concernant le budget. Il ne sait pas de quoi il parle à ce sujet-là non plus.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je pense qu'il y a des limites que le gouvernement et la ministre ne devraient pas franchir.

Le premier ministre dit qu'il ne connaît pas M. Perreault, qui se retrouve pourtant dans son dépliant de mars 1997. Le premier ministre dit qu'il n'y a pas eu de transfert du dossier dans Saint-Maurice, mais la sous-ministre confirme le transfert du 9 avril 1998 et le versement de la subvention le 14 avril 1998.

Comment la ministre peut-elle ne pas être au courant?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce dont je veux m'assurer, c'est que je détiens tous les bons renseignements. Avant d'en dire plus long sur ce dossier, je vais m'assurer que je connais les faits exacts.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, la sous-ministre a confirmé que les factures avaient été produites par la compagnie pour la création de cinq emplois.

Peu importe comment on fait les calculs, personne ne peut justifier de subventionner la création de ces cinq emplois avec 165 984 $, c'est-à-dire 33 000 $ par emploi.

La ministre peut-elle nous dire où est passé l'argent?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je répète que nous étudions le dossier et que nous obtiendrons les renseignements exacts. Mais n'oublions pas que, grâce à ce programme appuyé par le gouvernement du Québec, nous avons fait une réelle différence dans la vie des Québécois dans toutes les circonscriptions du Bloc, que ce soit par l'entremise des subventions et contributions générales ou du Fonds transitoire pour la création d'emplois et du Fonds du Canada pour la création d'emplois.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, même la liste sommaire des subventions que la ministre du Développement des ressources humaines a finalement publiée la semaine dernière comporte de sérieuses lacunes. Heureusement, nous avons pu compter sur une liste exhaustive pour l'un des programmes, obtenue avant que la vérification ne soit connue, et le gouvernement a tenté de limiter les dégâts.

Lorsque nous avons comparé les deux listes, de nombreuses différences troublantes sont apparues. Plusieurs projets figuraient sous les noms de circonscriptions différentes et certains avaient même été supprimés. La ministre peut-elle expliquer pourquoi sa liste ne concorde pas avec celle qui a été obtenue en vertu d'une loi du Parlement?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme nous l'avons clairement indiqué lorsque nous avons communiqué l'information sur les 10 000 projets pour que les députés sachent où ont été effectués les investissements dans leurs circonscriptions, il ne s'agissait pas d'une liste maîtresse, puisqu'il n'y en a jamais eu. Nous avons communiqué des renseignements provenant de sept bases de données différentes pour répondre aux demandes des députés.

Ces listes font état de projets dans la circonscription de la députée et dans celle de certains de ses collègues. Quand mes vis-à-vis parlent de gaspillage, j'aimerais savoir, parmi ces projets, lesquels ils auraient choisi d'annuler.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, la ministre ne veut certainement pas dire que les listes qu'elle publie ne sont pas fiables.

La liste que nous avons obtenue en vertu de la Loi sur l'accès à l'information indique que trois projets ont été subventionnés dans la circonscription de Madawaska—Restigouche, représentée par les libéraux à l'époque. Or, selon la liste fournie par la ministre, ces projets se trouvent dans d'autres circonscriptions, même s'ils sont effectivement dans Madawaska—Restigouche. Un de ces projets concernait un collège. Les listes fournies par la ministre sont-elles tout simplement non fiables, ou ont-elles été délibérément trafiquées?

Des voix: Oh, oh!

Le Président: La question, telle que formulée, est recevable et j'autorise la ministre à y répondre.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je rejette les allégations de la députée. Si elle a des questions à poser au sujet de la liste, nous serons heureux d'y répondre, comme nous l'avons toujours dit.

Mais examinons certains projets créés dans la ville de Calgary.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

L'hon. Jane Stewart: Monsieur le Président, le parti d'en face prétend que ces projets sont du gaspillage. La députée croit-elle que ce fut un gaspillage que d'aider les Agriculteurs unis de l'Alberta en leur permettant d'embaucher des jeunes pour les aider et travailler avec eux à d'importantes projets? Croit-elle que ce fut un gaspillage que d'aider le centre de ressources en développement pour personnes handicapées de Calgary à lancer un projet d'alphabétisation informatisé...

 

. 1440 + -

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Si les députés ont le droit de poser des questions, les ministres ont aussi le droit d'y répondre et d'être entendus. La ministre du Développement des ressources humaines peut continuer si elle le désire.

L'hon. Jane Stewart: Oui, monsieur le Président. J'aurais une très longue liste de questions à poser. La députée croit-elle que l'aide financière accordée à la société pour le traitement de l'autisme, qui a permis d'embaucher un conseiller pour le programme d'été, était une mauvaise décision? Croit-elle que nous avons eu tort d'accorder à la société interconfessionnelle de services pour les jeunes et la famille une aide qui lui a permis d'embaucher un travailleur social pour aider les citoyens?

J'ai ici une très longue liste. Les députés d'en face voudraient peut-être aller dire à ces organismes que ce qu'ils font est un gaspillage d'argent.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, en 1988, le premier ministre achète un terrain de golf pour la somme de 1 $ de la Consolidated Bathurst. En 1996, il vend une parcelle de cette propriété pour la somme de 525 000 $ à Claude Gauthier qui, lui, bénéficie d'un contrat de l'ACDI de 6 millions de dollars et d'une subvention de 1,2 million de dollars de Développement des ressources humaines Canada.

Les succès financiers du premier ministre sont-ils dus à ses talents d'agent immobilier ou, encore, à ses contacts dans les ministères?

[Traduction]

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, premièrement, nous n'accordons pas de subventions. Nous travaillons avec des entreprises qui réalisent des projets pour l'ACDI dans les pays en développement. Je ne connais pas le nom de cette entreprise en particulier. Je vais vérifier et je répondrai ensuite à la députée.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, soyons clairs. Claude Gauthier a reçu 6 millions de dollars de l'ACDI. L'affaire est controversée. Claude Gauthier reçoit 1,2 million de dollars de Développement des ressources humaines Canada, et l'affaire est encore controversée. Dans les deux cas, le responsable était l'actuel ministre du Commerce international.

Le vice-premier ministre ne croit-il pas que son ministre du Commerce international doit arrêter de se cacher et répondre de son administration autant à l'ACDI qu'à Développement des ressources humaines Canada?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, la députée d'en face connaît les règles de cette Chambre. Son chef et les autres députés les connaissent également. Nous savons tous qu'il est interdit pour un ministre de se faire questionner à propos d'un ministère pour lequel il n'est pas responsable.

Les députés d'en face doivent respecter les règles de cette Chambre.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. C'est vrai que les questions sont posées au gouvernement et que n'importe quel ministre peut répondre si il ou elle le veut.

[Traduction]

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, il y a des différences notables entre la liste des subventions que la ministre a rendue publique la semaine dernière et la liste que nous avons obtenue en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

La ministre demande des détails; en voici quelques-uns: Progress Homes de St. John a obtenu 2 millions de dollars; Howmet Cercast de Bourassa a reçu 700 000 $; International Projects de Grand-Sault a reçu 570 000 $. C'est étonnant, mais toutes ces entreprises ne paraissent pas sur la liste de la ministre. De toute évidence, cette liste n'est pas du tout exacte. Comment peut-on croire toute information fournie par la ministre?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je demande encore une fois au député de se reporter aux notes qui accompagnaient ces listes. Comme nous le disons depuis le début, les programmes peuvent changer.

Les listes sont compilées en réponse à des questions directes de la part de ceux qui demandent de l'information. Cependant, je peux confirmer que ces données sont les plus récentes que nous avions au moment de l'impression de la liste. Si le député cherche la réponse à des questions précises, qu'il les pose et nous y répondrons.

 

. 1445 + -

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, les listes changent quotidiennement et la ministre répond différemment d'une question à l'autre.

Voici d'autres détails qui l'intéresseront: Reversomatic de South Shore a reçu 360 000 $. Survival Systems de Pictou—Antigonish—Guysborough a reçu 350 000 $. Laminé de Drummond a reçu 300 000 $. Ces entreprises n'ont pas été inscrites sur la liste.

Comment peut-on accorder foi aux propos de la ministre alors que les informations changent quotidiennement?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, effectivement, des programmes sont approuvés quotidiennement; la liste change donc de jour en jour. Pour cette raison, nous annexons à ces listes des notes et des numéros de lignes directes à l'intention des députés. Les députés peuvent aussi communiquer par courrier électronique ou poser des questions ici à la Chambre. Dans tous les cas, j'assure un suivi afin de fournir aux députés à la Chambre les informations les plus à jour possible.

*  *  *

[Français]

LE MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): Monsieur le Président, on sait qu'il existe un rapport accablant sur l'ACDI. On connaît aussi le scandale des subventions à Développement des ressources humaines Canada.

Dans les deux cas, deux désastres, et c'est l'actuel ministre du Commerce international qui était titulaire des deux organismes. Maintenant, ce même ministre est responsable de l'énorme portefeuille de la Société pour l'expansion des exportations.

Compte tenu que cette Société échappe à l'accès à l'information, est-ce que le ministre réalise que son incompétence nous rend, à tout le moins, très inquiets?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu de très bonnes conversations avec mon sous-ministre au cours des dernières semaines. J'ai pleine confiance que tous les dossiers de mon ministère, au Commerce international, sont en bonne condition. Je veux rassurer cette Chambre: la situation au ministère du Commerce international est impeccable.

La Société pour l'expansion des exportations a annoncé un bénéfice de 118 millions de dollars cette année, ce qui a permis d'aider des milliers et des milliers de petites entreprises canadiennes, y compris des entreprises québécoises, qui apprécient énormément la Société pour l'expansion des exportations.

*  *  *

[Traduction]

LE PROGRAMME D'INFRASTRUCTURES

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la présidente du Conseil du Trésor.

Compte tenu du nouveau programme de modernisation des infrastructures annoncé dans le budget et du fait que beaucoup de localités de ma circonscription et de tout le Canada sont impatientes d'y participer, la ministre pourrait-elle nous dire quand elle prévoit négocier des ententes avec les provinces pour la réalisation de ce programme?

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député d'Oxford de poser la question.

Le ministre des Finances a annoncé un programme de modernisation des infrastructures de 2,6 milliards de dollars afin notamment de rendre les infrastructures municipales plus écologiques et de construire les logements à prix abordable et les routes dont ont besoin les localités rurales et urbaines de notre pays. Maintenant que les paramètres financiers sont connus, j'ai l'intention de commencer à négocier avec nos partenaires en avril afin d'en arriver, si possible, à signer une entente avant la fin de l'année, comme le prévoit le discours du Trône.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, la saga continue. Le numéro dont la ministre parle est peut-être le 1-800-CAMOUFLAGE.

La société Atlantic Yarn, d'Atholville, au Nouveau-Brunswick, a reçu une subvention de 2 millions de dollars du Fonds transitoire pour la création d'emplois. Les documents que la ministre du Développement des ressources humaines a rendus publics la semaine dernière montrent que le projet a été approuvé en décembre 1998. Or, nous avons présenté une demande d'accès à l'information, et nous avons appris que le dossier ne contenait pas de documents.

Comment la ministre peut-elle prétendre que ce projet a créé 96 emplois alors qu'il n'y a aucun document dans le dossier?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les députés de ce parti peuvent trouver des cas particuliers à leur guise. Ils peuvent discuter de la question, mais nous savons qu'ils ne s'intéressent pas à notre travail, à l'amélioration de la gestion de mon ministère.

 

. 1450 + -

Une chose est certaine, ces députés ne croient pas que le gouvernement du Canada doive donner de l'aide dans des régions comme celle de l'Atlantique et la péninsule acadienne pour secourir les hommes et les femmes qui n'ont pas de travail. Il est certain aussi qu'ils amputeraient le budget des programmes sociaux de 15 milliards de dollars, parce qu'ils pensent que tous devraient se débrouiller seuls. Ils dénoncent comme du gaspillage ces programmes qui, nous le savons, revêtent une importance cruciale pour les Canadiens.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, la ministre a tout faux. Nous sommes très intéressés.

Cette subvention était de 2 millions de dollars, de l'argent versé par les contribuables, et, monsieur le Président, je peux vous affirmer que les Canadiens veulent savoir où va leur argent. Ces 2 millions proviennent de la réserve spéciale de la ministre. En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, la ministre doit produire les renseignements. Ou bien elle a accordé 2 millions sans pièces justificatives, ou bien elle refuse tout simplement de divulguer l'information.

Pourquoi la ministre affirme-t-elle à la Chambre qu'il s'agissait de créer des emplois quand son propre ministère affirme qu'il n'y a pas de pièces justificatives?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce qui intéresse les Canadiens, c'est d'avoir l'assurance que nous réglons le problème au sein de mon ministère de manière à ce qu'il y ait des pièces justificatives qui confirment les décisions importantes que nous prenons en leur nom. Ce qui intéresse les Canadiens, c'est d'écarter la dimension politique de ce dossier pour que les affaires du pays puissent reprendre leur cours normal. Ce qui intéresse les Canadiens, c'est de faire en sorte que le gouvernement du Canada soit là lorsqu'ils en ont besoin et, tant que nous serons au pouvoir, nous serons au service des Canadiens.

*  *  *

[Français]

LA SANTÉ

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Le ministre ne laisse que les miettes de son banquet fiscal pour le système de santé, seulement 2¢ pour la santé pour chaque piastre de coupure d'impôt.

Est-ce que le ministre a une nouvelle définition de la justice, une nouvelle définition de l'équité dans ce pays? Il y avait seulement 2¢ pour la santé pour chaque piastre de coupure d'impôt.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, ça va prendre deux choses pour renforcer notre système de soins de santé: premièrement, plus d'argent, et nous avons augmenté les transferts de 25 p. 100 au cours des deux dernières années; et deuxièmement, c'est du travail et des idées pour améliorer les services de soins de santé.

Je suis ouvert à travailler avec mes homologues des provinces pour avoir un système de soins de santé avec accès à des soins de qualité pour tous les Canadiens et Canadiennes.

*  *  *

[Traduction]

LE BUDGET

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je reviens à la question du budget.

Ma province, la Saskatchewan, va obtenir un montant supplémentaire de 80 millions de dollars sur quatre ans pour la santé. Ce montant permettra de payer les dépenses de santé pour trois jours seulement sur les quatre ans. En revanche, le ministre accorde de généreux allégements fiscaux aux grandes sociétés et aux millionnaires.

Je le demande encore une fois au ministre, que fait-il de l'équité? Quelle est sa définition de l'équité? Est-ce une nouvelle définition réformiste de l'équité où la santé n'obtient que des miettes pendant que les millionnaires profitent de généreux allégements fiscaux?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, quand on examine les réalisations du gouvernement depuis quatre ans, comme le ministre de la Santé l'a souligné, on constate que, dans chacun des budgets présentés depuis quatre ans, les transferts aux provinces pour la santé ont été augmentés.

Le député veut parler d'impôts. Il s'oppose peut-être à l'indexation qui permet aux familles à revenus bas et moyens de profiter du crédit pour TPS, Il s'oppose peut-être à la réduction du taux d'imposition des contribuables à revenu moyen qui permet aux agriculteurs et aux petits commerçants de la Saskatchewan de mieux vivre. Il s'oppose peut-être aux réductions d'impôts de 58 milliards de dollars, dont 40 milliards de dollars pour les particuliers...

Le Président: Le député de Madawaska—Restigouche a la parole.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, en additionnant la compagnie PLI Environmental à la liste de subventions présentement sous enquête par la GRC, nous savons maintenant qu'il y a quatre subventions totalisant 6,2 millions de dollars actuellement sous enquête, une grande différence avec 251,50 $.

La ministre du Développement des ressources humaines peut-elle nous dire, en date d'aujourd'hui, s'il y a plus de quatre subventions sous enquête de la GRC?

 

. 1455 + -

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce député, à maintes occasions, a parlé en bien du travail du gouvernement ainsi que de son programme de subventions et de contributions. Il sait qu'il est important que nous corrigions les problèmes dans mon ministère afin que les programmes dont a tellement profité sa circonscription soient maintenus et donnent toujours de bons résultats.

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, je vais poser une autre question et tenter d'obtenir une réponse cette fois-ci.

Le 3 août 1998, la scierie Opitciwan a informé DRHC par écrit qu'elle avait engagé René Fugère, le même René Fugère qui fait l'objet d'une enquête de la GRC pour avoir fait du lobbying sans être enregistré. Il ne l'est toujours pas d'ailleurs.

La ministre du DRH a-t-elle demandé à la GRC d'enquêter sur les récents efforts de lobbying de M. Fugère auprès du ministère?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député fait allusion à la scierie Opitciwan. Comme je l'ai fait hier, je voudrais confirmer à la Chambre que ce projet est bénéfique pour cette région du pays où le taux de chômage dépasse les 30 p. 100. Au lieu des 62 emplois prévus, c'est 66 emplois que nous avons créés. Et 92 p. 100 des personnes employées sont des autochtones.

Le député est-il en train de nous dire que nous ne devrions pas appuyer un tel programme?

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a introduit une mesure législative destinée à protéger les eaux transfrontalières. Le ministre de l'Environnement entend maintenant protéger les ressources en eau du Canada grâce à une entente fédérale-provinciale visant à interdire la ponction de grandes quantités d'eau dans nos bassins hydrographiques.

Le ministre de l'Environnement peut-il dire à la Chambre s'il est parvenu à conclure un accord avec l'ensemble des provinces et des territoires?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, nous ne sommes pas encore parvenus à un accord avec toutes les provinces. Toutefois, depuis la dernière fois qu'il a été fait mention du dossier à la Chambre, le Manitoba a introduit une mesure législative tout à fait compatible avec l'accord et a adopté une position concernant le détournement du lac Devils vers le Dakota du Nord, position qui coïncide parfaitement avec l'approche adoptée dans l'accord. J'espère que, sous peu, la province participera à des négociations sur l'accord, qu'elle signera le document et que les provinces voisines, le Saskatchewan et l'Alberta, emboîteront le pas.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, d'après la liste fournie par la ministre, Atlantic Yarn Inc.—c'est un nom un peu curieux quand on y pense—a reçu un million de dollars du ministère.

Nous avons pris la ministre au mot et nous avons téléphoné à son ministère pour obtenir plus d'informations. Les employés de son ministère disent qu'il n'y a pas d'information sur ce dossier. La ministre nous a toutefois dit que ces fonds d'un million de dollars ont permis de créer 96 emplois, bien qu'il n'existe pas le moindre document à cet égard.

Il n'y a que trois possibilités: ou bien il y a des documents que le ministère refuse de divulguer, ou bien la ministre prend ses rêves pour des réalités, ou bien les chiffres sont inventés de toutes pièces. La ministre peut-elle nous dire laquelle de ces hypothèses est la bonne?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je serai heureuse d'examiner ce dossier au nom de la députée.

Je tiens toutefois à préciser de nouveau que mon ministère prend des mesures qui visent précisément à améliorer la gestion de nos dossiers, afin que nous puissions confirmer sans l'ombre d'un doute aux Canadiens la pertinence des investissements que nous faisons en leur nom. Nous savons où va l'argent que nous investissons. Nous savons que ces investissements profitent aux Canadiens. Nous savons aussi qu'à la suite du feu roulant de questions de la part de ce parti, ils ne croient pas que le gouvernement du Canada joue un rôle pour ce qui est de s'assurer que les Canadiens d'un océan à l'autre bénéficient de nos bons...

Le Président: Le député de Lac-Saint-Jean a la parole.

[Français]

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, le ministère du Développement des ressources humaines a choisi Me Champagne pour agir en son nom comme fiduciaire d'une subvention de 1,2 million de dollars en attendant que se règle la faillite de Placeteco. Coïncidence, Me Champagne est également l'avocat de Claude Gauthier qui a racheté la faillite.

La ministre trouve-t-elle normal que Me Champagne soit à la fois son fiduciaire et l'avocat de Claude Gauthier?

 

. 1500 + -

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ces questions ont déjà été posées à la Chambre et j'y ai répondu. Ce que je puis dire au sujet de ce projet particulier, c'est qu'il est toujours florissant, qu'il continue d'employer des Canadiens et que ses responsables ont obtenu de nouveaux contrats. L'investissement que nous avons fait a été appuyé et approuvé par le gouvernement du Québec.

*  *  *

LES SOINS DE SANTÉ

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, hier soir, j'ai lu les mémoires de Paul Martin, père, remontant à l'époque où il travaillait à la création de l'assurance-hospitalisation, le précurseur de l'assurance-maladie. Le jour où l'assurance-hospitalisation a été proclamée, M. Malcolm Taylor a déclaré: «Comme Moïse, Paul Martin s'est vu refuser la possibilité de conduire son peuple à la Terre promise.» Toutefois, il a réussi à réaliser son rêve, l'assurance-hospitalisation, le précurseur de l'assurance-maladie.

Ma question s'adresse au ministre des Finances. Pourquoi, dans son budget, permet-il à l'Alberta et à l'Ontario de transformer le rêve de son père en cauchemar, en un système de soins de santé à deux vitesses? Pourquoi, ne suit-il pas l'exemple de son père et ne fait-il rien pour appuyer l'assurance-maladie et les soins de santé dans ce pays?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, je félicite le député pour le choix de ses lectures. À mon avis, au lieu de se contenter de consulter l'index, il devrait lire le livre en entier, cela lui ferait le plus grand bien.

Je veux aussi le remercier. Ce qu'il a fait essentiellement remarquer, c'est que les soins de santé et l'assurance-maladie sont en fait un grand legs du Parti libéral que nous avons l'intention de protéger.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, j'ai une question fort simple à poser à la ministre du Développement des ressources humaines. La ministre pourrait-elle dire à la Chambre combien de subventions de DRHC font l'objet d'une enquête de la GRC?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce que je peux dire, c'est que, sur des dizaines de milliers de projets subventionnés par mon ministère, il y a actuellement, que je sache, sept enquêtes de la GRC qui sont en cours, et il y a deux autres enquêtes policières en cours sur des subventions et contributions.

*  *  *

 

. 1505 + -

[Français]

PRIVILÈGE

LES AMENDEMENTS RELATIFS AU PROJET DE LOI C-20

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, vous avez devant vous la députée de Rimouski—Mitis qui est profondément attristée aujourd'hui.

Je veux vous exposer une situation extrêmement grave. Jamais, au grand jamais je n'aurais pu imaginer que nous puissions vivre une chose aussi abominable dans ce haut lieu de la démocratie au Canada. Je vous expose les faits.

Le mardi 29 février 2000, le greffier principal adjoint envoyait une lettre au bureau du leader du Bloc québécois, lettre que je suis prête à déposer, si vous me le demandez. Cette lettre invoquait divers motifs à l'appui du rejet de 700 motions d'amendement présentées par le Bloc québécois à l'étape du rapport du projet de loi C-20.

Parmi ces 700 amendements, deux amendements n'avaient pas été déposés à la Direction des Journaux, qui me les a donnés en exemple comme étant des raisons pour refuser des amendements. J'ai ces deux amendements.

Il s'agit des amendements portant le numéro de référence 5180 et 5163, dont copie m'a été remise par le greffier adjoint, que je peux également déposer. Je rappelle que ces deux amendements n'ont jamais été déposés par le Bloc québécois à la Direction des Journaux.

Suite à des démarches faites par le bureau du leader du Bloc québécois pour obtenir des éclaircissements et des explications, on aurait affirmé qu'il s'agissait d'une erreur administrative.

En effet, on nous a expliqué que les greffiers, devant le nombre important d'amendements déposés, auraient travaillé—et c'est là qu'il est important que vous m'écoutiez, monsieur le Président—à partir de la banque de données du conseiller législatif, plutôt qu'à partir des documents papier que nous avons déposés.

Étant donné le rapport de confidentialité, et vous savez à quel point ce lien de confidentialité et de confiance est important, qui doit exister entre le conseiller législatif et les députés qui lui demandent de rédiger des amendements, il s'agit d'une atteinte inqualifiable aux droits et privilèges des députés du Bloc québécois.

Je suis vraiment presque sans voix, même s'il me reste encore beaucoup d'énergie pour lutter contre cette atteinte profonde à la démocratie.

Comment peut-on qualifier une atteinte aussi grave à la démocratie, dans le lieu même qui doit l'incarner, c'est-à-dire le Parlement? Nous sommes en droit de nous interroger très, très sérieusement.

Une telle situation s'explique-t-elle par la nature du projet de loi C-20, qui porte exclusivement, quoi qu'en dise le gouvernement, sur le seul avenir du Québec?

 

. 1510 + -

Monsieur le Président, j'en appelle solennellement à votre sens de la justice et de l'objectivité. Votre fonction fait de vous le gardien des droits et privilèges de la Chambre des communes, en tant qu'institution, et des députés qui la composent.

Il s'agit sans aucun doute d'une atteinte aux privilèges fondamentaux de la liberté de parole des députés du Bloc québécois et de tous les députés de cette Chambre. Je cite à cet égard Marleau-Montpetit, page 261, qui affirme:

    La liberté de parole est [...] un droit fondamental, sans lequel ils ne pourraient remplir convenablement leurs fonctions. Cette liberté leur permet d'intervenir sans crainte dans les débats de la Chambre, de traiter des sujets qu'ils jugent pertinents et de dire tout ce qui, à leur avis, doit être dit pour sauvegarder l'intérêt du pays et combler les aspirations de leurs électeurs.

Le geste posé met en péril ces droits que tout le monde reconnaît comme fondamentaux. Le fait d'avoir refusé des amendements que nous n'avions même pas déposés a brimé notre droit le plus fondamental, à savoir, notre capacité, comme parlementaires, de choisir les amendements que nous décidons de déposer ou de ne pas déposer.

Mais il y a plus. Suite au conseil technique donné par le personnel de la Chambre, nous avons soumis une nouvelle liste d'amendements qui, eux aussi, ont fait l'objet d'un refus. Non seulement il s'agit d'une atteinte aux privilèges des parlementaires, mais j'ajouterais que nous sommes en présence d'un outrage à la Chambre, parce que ces gestes sont de nature à avoir entravé directement ou indirectement l'exercice des fonctions des députés du Bloc.

Comme le soulignait le Président Sauvé dans une décision de 1980 citée dans Marleau-Montpetit, page 67:

    Bien que nos privilèges soient définis, la violation de privilège n'est pas circonscrite. On aura beau inventer de nouvelles façons de s'immiscer dans nos délibérations, la Chambre pourra toujours conclure, dans les cas pertinents, qu'il y a eu violation de privilège.

Il est impératif que vous considériez qu'il y a eu atteinte aux privilèges du Bloc québécois et qu'il y a eu outrage à cette Chambre.

Cette situation m'amène à m'interroger pour l'avenir, surtout pour les jours qui viennent où nous entamerons le débat sur le projet de loi C-20 à l'étape du rapport, sur le traitement que nous, les députés du Bloc québécois, sommes en droit d'attendre de la Chambre et de son personnel.

Si vous deviez accepter favorablement ma question de privilège, je suis prête à présenter la motion qui convient pour que le tout soit soumis au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le Président: Je vais tout d'abord entendre le leader du gouvernement à la Chambre. Mais j'accepte l'offre que m'a faite l'honorable députée de déposer ces documents.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je pense qu'il y a deux différents dossiers qui ont été portés à l'attention de la Présidence par la leader adjointe du Bloc québécois.

Le premier est à l'effet que des amendements de son parti auraient été rejetés. Elle fait un lien entre le fait que les amendements qui ont été rejetés avaient été préparés sous forme d'ébauche seulement et avaient été soumis, sans son consentement, semble-t-il, dans ce cas. Le deuxième est à l'effet que le conseiller législatif qui travaille à la préparation d'un projet de loi pourrait, semble-t-il, donner des renseignements au personnel du Président de la Chambre.

Je pense que ce sont les deux dossiers qu'a soulevés la députée d'en face.

D'une part, s'il y a eu, de la part de ceux et celles qui vous appuient, monsieur le Président, en votre nom, c'est-à-dire les greffiers de la Chambre, qui auraient refusé des amendements qui n'auraient pas—je dis bien «n'auraient pas» parce que je n'ai pas vu les documents en question—été formellement proposés, le point devient donc caduc, à mon avis, puisque, si les députés n'avaient pas l'intention de proposer formellement un amendement quelconque, le fait de se le faire refuser n'a donc aucune conséquence.

 

. 1515 + -

Dans un deuxième temps, il est important, dans tout cet exercice, de nous attarder pour un moment à ce que nous sommes en train de faire à tous ceux et celles qui nous appuient et qui nous épaulent si bien dans cette Chambre.

Je le dis à tous les niveaux pour ceux et celles qui travaillent pour nous. Nous sommes en train de créer des situations impossibles pour tous ceux et celles qui travaillent au Parlement, avec les résultats qui peuvent en découler dans des situations aussi impossibles.

À ce jour, il y a, je pense, 406 amendements à l'ordre du jour pour un projet de loi qui n'a qu'une page ou une page et demie.

Mme Pauline Picard: Mais retirez-le.

Mme Monique Guay: C'est notre privilège.

L'hon. Don Boudria: Non, non, ce n'est pas le privilège de personne et j'en reparlerai tantôt. Dans un deuxième temps...

M. Paul Crête: Ce n'est pas une dictature ici.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Ceci est une question de privilège qui concerne tous les députés et j'aimerais l'entendre.

L'hon. Don Boudria: On a vécu récemment une situation dans laquelle il y a eu près de 500 amendements qui ont été déposés. Si je ne m'abuse, je crois que c'était 471 amendements à un projet de loi qui avait des centaines de pages.

Présentement, nous sommes en train de vivre avec une menace de 1 000 amendements à un projet de loi d'une page et demie. Ceux et celles qui ont établi les règles dans cette Chambre—et ce n'est pas moi, ce sont ceux et celles qui sont venus avant moi—, dans cette démocratie parlementaire qu'est le Canada et, bien sûr, dans le modèle que nous avons adopté, soit celui du Royaume-Uni, n'ont jamais conçu, ni pour vous, ni pour moi, ni pour cette Chambre, que l'objectif de l'étape du rapport d'un projet de loi était d'arrêter le processus permettant de légiférer. Telle n'était certainement pas l'intention de ceux et celles qui ont établi ces règles.

Or, en créant des situations semblables, nous venons de taxer le système dans cet édifice de façon à l'embourber complètement et on en vit le résultat. Le résultat, selon les députés d'en face—et je ne peux même pas constater si l'allégation est vraie ou fausse—est à l'effet que ceux et celles qui vous épaulent sont tellement taxés dans leur système par l'excès de travail qu'on leur donne, que selon ceux qui accusent, ils sont incapables de rendre à la Présidence la justice qui lui appartient dans le dossier.

Je ne suis pas d'accord avec l'analyse qu'ils en font, mais souvenons-nous de l'origine et de la cause de ce qui est en train de se passer dans ce Parlement. Ce qui est en train de se passer, c'est qu'il y en a certains qui veulent empêcher le Parlement de légiférer par des outils qui n'existent même pas. Ceux et celles qui veulent le faire sont en train de poser des gestes qui sont, à mon avis, tout à fait inacceptables. En cela, je ne fais pas de procès d'intention.

M. Stéphane Bergeron: C'est un procès d'intention, monsieur le Président.

L'hon. Don Boudria: Non, je ne fais que répéter...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je veux entendre ce que les députés ont à dire.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, je ne crois pas que je fais un procès d'intention et il vous appartient d'en juger. Vous le ferez avec votre sagesse habituelle.

Ce que je veux dire, c'est qu'au cours de leur témoignage devant des comités parlementaires, des députés ont dit qu'ils avaient eux-mêmes l'intention de présenter des amendements dans cette Chambre avec l'objectif ultime d'empêcher le Parlement de fonctionner. Ce n'est pas un procès d'intention de ma part. Je ne fais que répéter ce qu'ont menacé de faire ceux qui accusent les personnes qui travaillent pour vous aujourd'hui dans cette Chambre. C'est cela le résultat de ce que nous sommes en train de vivre.

Je pourrais déposer à la Présidence les déclarations que je viens de décrire à l'effet que certains ont dit qu'ils avaient l'intention d'empêcher le Parlement de fonctionner en le surchargeant de ce travail.

 

. 1520 + -

Monsieur le Président, je vous soumets que vous avez l'appui des parlementaires de cette Chambre dans votre travail. Ceux et celles qui travaillent pour vous le font non seulement bien, ils le font avec excellence. Je les félicite et je vous félicite pour le travail que vous faites, qui est de bien nous représenter et nous diriger.

Le Président: Je ne veux pas avoir un débat, mais je vois que l'honorable députée de Rimouski—Mitis voudrait ajouter quelque chose. Ensuite, je donnerai la parole au leader parlementaire de l'opposition officielle.

Mme Suzanne Tremblay: Monsieur le Président, je voudrais apporter une petite précision.

Quand je dis qu'on n'a pas travaillé à partir de la liasse de papier que nous avons remise, c'est le greffier, qui cohabite dans le même local que le conseiller législatif, qui est allé consulter la base de données du conseiller législatif. Donc, il a vu, dans l'ordinateur du conseiller législatif, pour être plus précise, l'ensemble des amendements qui y étaient contenus, et c'est sur cette base de données qu'on nous a refusé des amendements, dont deux qu'on n'avait jamais déposés.

C'est pour cela que je dis qu'il y a eu outrage à cette Chambre. On est allé fouiller dans un ordinateur, celui du conseiller législatif, en qui nous avons toute confiance.

[Traduction]

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, il me paraît évident que le leader du gouvernement à la Chambre est contrarié par le nombre d'amendements qui ont été présentés. Je suis certain que vous les étudierez de près pour voir s'ils sont recevables, et comment il y a lieu de les regrouper, ainsi de suite. Pour ce travail, nous devons nous en remettre à vous et à vos collaborateurs.

Ce qui s'est passé une fois de plus est flagrant. Le gouvernement a proposé un projet de loi très controversé. Il a limité les débats à la Chambre. Le projet de loi a été renvoyé au comité, où le gouvernement a limité les débats.

Il a refusé au comité la permission de se déplacer. Il lui a refusé la possibilité d'entendre tous les témoins qu'il aurait souhaité entendre. Chaque fois qu'il a pu le faire, il a refusé aux partis d'opposition, qu'ils soient favorables ou non au projet de loi, la pleine possibilité de discuter du projet de loi dans son ensemble, d'en faire l'étude détaillée et de tenir un vrai débat. Tout déplacement a été interdit au comité.

Ce sont des larmes de crocodile que verse le leader du gouvernement à la Chambre en déplorant qu'on fasse obstruction aux travaux du gouvernement. En réalité, le gouvernement ne cesse d'imposer des motions d'attribution de temps et de clôture. Il a établi un record. Sans cesse, le gouvernement intervient, non pour perturber les activités du gouvernement, mais pour faire obstacle à la démocratie.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, il y a deux choses.

Tout d'abord, je tiens à dire ici, sur la base du discours pour le moins mélodramatique que nous a servi le leader du gouvernement à la Chambre, il y a quelques minutes, que nous ne voulons d'aucune façon, par cette question de privilège, remettre en question l'excellent travail qui est accompli par l'ensemble du personnel de la Chambre des communes. Ce n'est pas cela le point.

Deux questions ont été soulevées. Au-delà des procès d'intention tout à fait inappropriés que le leader du gouvernement à la Chambre a faits il y a quelques minutes, deux choses sont en cause.

Nous avons une relation privilégiée de confidentialité avec les conseillers législatifs. Nous avons travaillé avec un conseiller législatif pour produire un certain nombre d'amendements. Nous avons déposé un certain nombre de ceux que nous avions préparés. Je crois que c'est notre privilège le plus élémentaire que de choisir les amendements que nous déposerons et ceux que nous ne déposerons pas.

Mais nous avons pu constater quelque chose d'inquiétant. Le leader du gouvernement disait: «Ils n'ont pas été déposés, ils n'ont pas été retenus, il n'y a pas de conséquence.» La conséquence, c'est le doute qui subsiste maintenant dans notre esprit quant à la confidentialité de nos liens avec les conseillers législatifs. Il apparaît que les greffiers—lesquels, je ne saurais dire—ont travaillé à partir de la base de données des conseillers législatifs qui devait normalement être confidentielle. C'est là, le problème.

 

. 1525 + -

L'autre problème, c'est que le greffier principal adjoint nous a signalé qu'un certain nombre de nos amendements auraient été refusés sur la base de quelques arguments techniques. Il nous a expliqué sur la base de quels éléments techniques ces amendements ont été refusés. On s'appuie sur ses indications, et non pas sur celles du conseiller législatif, comme l'a laissé entendre le leader du gouvernement à la Chambre; on s'appuie sur les indications du greffier principal adjoint. On s'appuie sur ses recommandations, on reformule les amendements, on les soumet de nouveau et ils sont de nouveau refusés. Il y a là comme un problème.

J'écoutais le leader du gouvernement à la Chambre et ça me faisait étrangement penser à ceux qui justifiaient le fait d'avoir brûlé des granges pour combattre le mouvement souverainiste. À un moment donné, il faut se demander si la fin ne justifie pas les moyens pour les gens d'en face.

Le Président: Il y a ici deux questions. Je vais m'informer de la première et revenir à la Chambre pour rendre ma décision.

Quant à la deuxième question à propos des amendements qui sont recevables, cette discussion devrait avoir lieu lorsque le projet de loi C-20 sera devant nous. À ce moment-là, j'écouterai ce que tous les députés ont à dire et je prendrai une décision.

La première chose est très grave pour nous ici, en ce Parlement, puisque, après les députés, nos greffiers sont d'une grande importance pour que cette Chambre puisse mener à bien ses affaires. Je vais donc m'informer de ce que j'ai entendu cet après-midi et je reviendrai à la Chambre.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

*  *  *

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport du groupe interparlementaire Canada-Japon.

La délégation a participé à la 8e réunion annuelle du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique, qui s'est tenue à Canberra, en Australie, du 9 au 14 janvier 2000.

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément aux paragraphes 133(3) et 140 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; il porte sur le premier rapport de l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé présenté à la Chambre le 7 février et portant sur le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique.

Si la Chambre y consent, je proposerai l'adoption de ce 18e rapport dans le courant de la journée d'aujourd'hui.

*  *  *

LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

 

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu une première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1530 + -

LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

 

M. Bill Gilmour (Nanaïmo—Alberni, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-448, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État).

—Monsieur le Président, je suis heureux de représenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, qui s'appliquerait à toutes les sociétés d'État.

Il est clair que les Canadiens veulent un gouvernement ouvert et responsable. L'accès à l'information fait en sorte que le gouvernement soit aussi transparent que possible. Pourtant, certaines sociétés d'État, comme la SRC et Postes Canada, qui sont financées par le Trésor public, ne sont pas assujetties à la Loi sur l'accès à l'information.

Les sociétés d'État doivent être transparentes, accessibles et responsables envers tous les contribuables, car ce sont eux qui paient la note.

Mon projet de loi prévoit que toutes les sociétés d'État puissent faire l'objet d'examens publics et qu'elles fassent preuve d'honnêteté, d'intégrité et de transparence. Autrement dit, toutes les sociétés d'État seraient soumises à la Loi sur l'accès à l'information.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

 

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-449, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Edmonton-Est.

—Monsieur le Président, je présente ce projet de loi pour demander la modification du nom de la circonscription d'Edmonton- Est de sorte qu'il reflète mieux la collectivité qu'elle représente.

La circonscription d'Edmonton-Est comprend actuellement le centre-ville, l'Alberta Legislative Centre et l'hôtel de ville. Je crois qu'un nom préférable serait Edmonton-Centre-Est. Le nouveau nom tient compte du fait qu'une portion considérable de la population habite au centre-ville et s'y identifie.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

PÉTITIONS

LA PAUVRETÉ CHEZ LES ENFANTS

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom d'un certain nombre de Canadiens, y compris de ma propre circonscription de Mississauga-Sud, sur la question de la pauvreté chez les enfants.

Les pétitionnaires aimeraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait qu'un enfant canadien sur cinq vit dans la pauvreté, que le 24 novembre 1989, la Chambre des communes a adopté une résolution visant à éliminer la pauvreté chez les enfants d'ici l'an 2000 et que le nombre d'enfants pauvres au Canada a augmenté de 60 p. 100.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de présenter dans le budget 2000 un programme pluriannuel visant à améliorer le bien-être des enfants canadiens, et c'est exactement ce qu'a fait le gouvernement.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour présenter deux pétitions.

La première provient de 168 personnes de ma circonscription et de l'île de Vancouver qui sont très préoccupées par l'absence d'une loi sur la pornographie juvénile dans la province de la Colombie-Britannique.

Elles demandent au Parlement d'annuler la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, de rétablir dans le Code criminel les dispositions qui rendent illégale la possession de matériel de pornographie juvénile en Colombie-Britannique et de le faire le plus tôt possible.

LES NATUROPATHES

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par 175 personnes de l'île de Vancouver qui demandent au Parlement d'adopter une mesure législative reconnaissant les praticiens de la naturopathie comme des pairs des membres du Collège royal des médecins et chirurgiens. Ils rempliraient alors les conditions requises pour que leurs services soient couverts par l'assurance-maladie.

 

. 1535 + -

L'IMMIGRATION

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, j'ai en main plusieurs pétitions signées par des centaines de personnes, la plupart de Saskatoon, en Saskatchewan. J'ai également reçu de nombreuses lettres de ces personnes et j'en ai rencontré un bon nombre.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abroger immédiatement la taxe d'entrée imposée aux immigrants et aux réfugiés.

Selon le budget déposé cette semaine, la taxe d'entrée imposée aux réfugiés est supprimée. J'ai téléphoné à mes électeurs et leur ai demandé s'ils voulaient s'en tenir là, mais ils ont insisté pour que tous les immigrants bénéficient également de cette suppression.

Je suis heureux de présenter cette pétition au nom d'un grand nombre d'habitants de Saskatoon.

[Français]

L'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS TRANSGÉNIQUES

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, je dépose à la Chambre une pétition signée par 216 personnes.

Les pétitionnaires demandent au Parlement l'adoption rapide d'une législation rendant obligatoire l'étiquetage de tous les aliments qui sont en totalité ou en partie génétiquement modifiés.

[Traduction]

LES ENFANTS VICTIMES DE LA PAUVRETÉ

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par 130 habitants de la région de Truro, en Nouvelle-Écosse. Elle est parrainée par l'Église unie du Canada, la St. Andrew's United Church de Truro et Maggie's Place, également de Truro.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'attaquer au problème de la pauvreté chez les enfants. Ils veulent notamment signaler plusieurs questions à la Chambre. L'une d'elles, c'est qu'un enfant sur cinq vit actuellement dans la pauvreté au Canada. Ils veulent également rappeler à la Chambre des communes que, en 1989, elle a adopté à l'unanimité une résolution visant à mettre fin à la pauvreté des enfants canadiens au plus tard en l'an 2000, mais que, depuis, la pauvreté des enfants s'est accrue de plus de 60 p. 100.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'utiliser le budget fédéral de 2000 pour présenter un plan pluriannuel visant à améliorer le bien-être des enfants du Canada. Ils exhortent le Parlement à honorer la promesse faite dans la résolution adoptée en 1989 à la Chambre des communes et visant à mettre fin à la pauvreté des enfants au plus tard en l'an 2000.

L'ÉGALITÉ

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, je suis très fier aujourd'hui de présenter une pétition venant de 2 500 Canadiens engagés habitant surtout le Québec.

Ces pétitionnaires demandent à notre gouvernement d'affirmer que tous les Canadiens sont égaux en toutes circonstances sans exception, au Québec et dans tout le Canada. Ils veulent rappeler à notre gouvernement de ne promulguer que des lois qui confirment que tous les citoyens sont égaux aux termes de la loi.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse cet après-midi de présenter une pétition au nom de plus de 75 personnes de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, qui sont scandalisées par la pornographie juvénile et qui s'étonnent du fait que, selon une décision judiciaire, la possession de matériel pornographique juvénile n'est pas un crime.

Mes électeurs voudraient qu'on protège les membres les plus vulnérables de notre société en appliquant le Code criminel. Ils souhaiteraient que le Parlement prenne toutes les mesures nécessaires afin que la possession de matériel pornographique juvénile demeure un crime grave et que les corps policiers qui relèvent du gouvernement fédéral reçoivent pour consigne d'appliquer les lois qui protègent les enfants.

[Français]

L'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS TRANSGÉNIQUES

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ): Monsieur le Président, je dépose à la Chambre une pétition comportant près de 1 000 noms de gens de mon comté.

Ils tiennent à faire connaître au gouvernement leur position concernant les aliments génétiquement modifiés. Dans cette pétition, ils nous rappellent que les consommateurs et les consommatrices du Canada ont le droit d'avoir une information pertinente.

Ils nous rappellent aussi que la politique actuelle du gouvernement fédéral en matière d'étiquetage n'est que facultatif. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de bien vouloir procéder dans ce dossier.

[Traduction]

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, je ne peux résister à cela: le fait de me faire lever et de ne pas me donner la parole à 20 reprises ajoute aux exercices dont j'ai bien besoin et je vous en remercie donc, monsieur le Président.

Je suis très fier aujourd'hui d'intervenir au nom d'électeurs non seulement de ma circonscription, mais également de l'une des circonscriptions libérales d'Edmonton, si j'en crois certaines adresses.

Ces gens disent à la Chambre qu'ils accordent la plus haute importance à la protection des enfants et ils demandent au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir immédiatement les dispositions du Code criminel qui rendent illégale la possession de pornographie juvénile.

 

. 1540 + -

Au nom des pétitionnaires, je suis très heureux d'ajouter ces 128 signatures aux plus de 500 000 déjà recueillies à cet égard.

LES FORCES ARMÉES

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureuse et honorée aujourd'hui de présenter une pétition signée par presque 1 000 Manitobains et Canadiens au sujet de la décision du gouvernement de traîner en cour martiale un citoyen du Canada, un habitant de Winnipeg et membre des forces armées canadiennes qui a servi son pays avec dévouement et distinction.

Les pétitionnaires se disent préoccupés par le vaccin contre l'anthrax et la décision du gouvernement de forcer les membres de nos forces armées à recevoir ce vaccin malgré certaines craintes au sujet de sa sûreté.

Ils exhortent le gouvernement à demander l'arrêt immédiat du procès en cour martiale du sergent Mike Kipling et la tenue d'une enquête impartiale appropriée sur toute cette affaire.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des gens de la région de Lac Louise, de Banff et de Canmore priant le gouvernement d'adopter toutes les mesures qui s'imposent, y compris invoquer la clause de dérogation, pour mettre fin au problème de la pornographie juvénile.

Je tiens à ajouter ces noms à ceux d'au-delà d'un demi-million de pétitionnaires qui se sont déjà exprimés et à remercier ces gens de leur pétition.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui à la question no 66. .[Texte]

Question no 66—M. John Williams:

    Concernant la page 10.6 des Comptes publics du Canada, 1998-1999, vol. II (ii), sous la rubrique «Paiements de réclamations contre l'État—Ministère de la Défense nationale—Propriété privée endommagée—Holiday Inn Harbour View» d'un montant de 2 123 $: a) quand les événements en cause se sont-ils produits; b) le personnel du MDN était-il au Holiday Inn Harbour View pour un événement sanctionné par le MDN ou pour autre chose; c) qu'est-ce qui a été endommagé de manière générale; d) quels articles endommagés ou détruits ont été remplacés; e) les personnes en cause ont-elles été réprimandées et/ou congédiées; f) l'incident a-t-il été signalé à une force policière, y compris la Police militaire?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): a) Le 23 septembre 1998.

b) Un conducteur du ministère de la Défense nationale (MDN) livrait des bagages au personnel du MDN qui était logé à l'hôtel Holiday Inn Harbour View durant son service temporaire à Halifax.

c) Le conducteur du véhicule du MDN a heurté le toit surplombant l'hôtel en faisant marche arrière à l'entrée dudit hôtel.

d) Le toit a été réparé.

e) Le conducteur du véhicule du MDN a été réprimandé verbalement par son surveillant et a été envoyé suivre un cours de conduite correctif.

f) Non.

[Traduction]

M. Derek Lee: Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la motion no P-7?

    Motion no P-7

    Qu'un ordre de la Chambre demande des copies du sondage auquel le premier ministre a fait allusion pendant la période des questions du 5 mai 1998, lorsqu'il a dit que «seulement 10 p. 100 des Canadiens croient que le Parti réformiste agit de la sorte pour des raisons de compassion alors que 75 p. 100 d'entre eux croient qu'il le fait pour des raisons purement politiques.»

M. Derek Lee: Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter un document donnant suite à cette motion.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion no P-7 portant production de documents?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée)

M. Derek Lee: Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'apeler la motion P-9?

    Motion no P-9

    Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, notes de service, lettres et factures qui ont trait à l'économie parallèle, aux estimations de la valeur monétaire de cette économie «non déclarée» et aux estimations du montant des impôts fédéraux que le gouvernement n'a pas perçus à cause de l'économie parallèle.

M. Derek Lee: Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer un document donnant suite à la motion no P-9.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion no P-9 portant production de documents?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

M. Derek Lee: Monsieur le Président, je demande que les autres avis de motion portant production de documents restent au Feuilleton.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

[Français]

M. André Bachand: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. On sait maintenant que l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20 débutera vendredi.

Le 17 février, comme on peut le voir dans le Feuilleton d'aujourd'hui sous la rubrique «Avis de motions portant production de document», je demandais, dans la motion P-34, de déposer à la Chambre copie de toute la correspondance entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux se rapportant au projet de loi C-20.

J'aimerais m'assurer, par votre entremise, monsieur le Président, que le secrétaire parlementaire déposera ces documents avant vendredi.

[Traduction]

M. Derek Lee: Monsieur le Président, si le député demande le consentement unanime pour que ce soit déposé, il ne l'obtiendra pas à ce stade-ci. Toutefois, de nouvelles consultations pourraient faire progresser considérablement le dossier.

Le vice-président: Il semble que d'autres consultations s'imposeront. Ce n'est pas une question sur laquelle la présidence a à se prononcer à ce stade-ci. Je ne suis pas sûr que ce soit un rappel au Règlement pertinent mais, à mon avis, le député de Richmond—Arthabaska a fait valoir son point de vue. La position de tout le monde est maintenant claire.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1545 + -

[Traduction]

LE BUDGET

L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 février, de la motion: Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je me réjouis de participer au débat sur le budget 2000, un budget qui se traduira par une meilleure qualité de vie pour tous les Canadiens.

Je veux parler aujourd'hui de deux questions, les soins de santé et la disposition visant à étendre le congé de maternité et le congé parental à une année plaine et entière qui a été annoncée dans le budget et que j'appuie entièrement.

Il n'y a pas si longtemps, le Forum national sur la santé a mené une étude complète de deux ans. Des spécialistes du système canadien de soins de santé ont mené une étude et en sont arrivés à la conclusion qu'il y avait suffisamment d'argent dans le système de soins de santé. Ils ont par ailleurs fait remarquer que quelque 11 milliards de dollars, dans le système de soins de santé, n'étaient pas dépensés avec sagesse. Ils ont recommandé que nous dépensions avec plus de prudence et de sagesse notre précieux budget de la santé.

Le premier ministre de l'Ontario, Mike Harris, s'est récemment lancé dans une diatribe contre le gouvernement fédéral. Lorsque des compressions ont été absorbées par tout le monde au Canada, y compris le gouvernement fédéral—oui, il y a eu des compressions dans les soins de santé—qu'a fait Mike Harris? Mike Harris a fermé des hôpitaux et il a réduit le nombre de lits disponibles dans d'autres. Il a consacré des millions de dollars à congédier des infirmières et il a provoqué une crise tout comme John Snobelen, qui a dit ceci: «Il faut provoquer une crise de l'éducation afin de passer ensuite pour des héros en essayant de la résoudre.»

Cela recommence. Mike Harris fait la une de tous les journaux en blâmant le gouvernement fédéral et en menaçant d'imposer un ticket modérateur à l'instar de Ralph Klein si le gouvernement fédéral ne règle pas cette question.

Comment se fait-il que le dernier budget prévoit augmenter le TCSPS aux provinces de 11,5 milliards de dollars, dont 3,5 milliards pour la seule province de l'Ontario? Combien de ces 3,5 milliards de dollars qui lui sont immédiatement disponibles Mike Harris a-t-il déjà pris? Huit cent millions de dollars. Il a toujours 2,7 milliards de dollars qu'il n'a pas encore utilisés, en plus de sa part des 2,5 milliards qui viennent d'être avancés dans le budget de l'an 2000.

Qu'a-t-il dit d'autre? Il a dit «Il y a une crise dans le domaine des soins de santé. Il y a des problèmes partout, et c'est le gouvernement fédéral qui en est responsable. Qu'allons-nous faire? Nous allons consacrer 4,3 milliards de dollars à des allégements fiscaux et continuer d'avoir un déficit.» Ce sont les déficits qui financent les réductions d'impôts, mais tout le monde sait bien que la priorité devrait être les soins de santé.

Compte tenu de l'analyse qu'il a effectuée, nous devrions peut-être proposer à Mike Harris de se prévaloir de certains de ces soins de santé, en santé mentale. Toutefois, je ne ferai pas cette suggestion, puisqu'il a lui-même fermé dix institutions spécialisées en santé mentale en Ontario depuis son élection au poste de premier ministre. Il ne peut pas être soigné dans une institution de santé mentale.

En fait, 35 p. 100 des sans-abri de Toronto et d'ailleurs au pays ont des problèmes de santé mentale. Il rend le gouvernement fédéral responsable du problème des sans-abri, mais c'est lui qui a fait fermer ces institutions. C'est lui qui a décidé que les soins de santé ne constituaient pas une priorité en Ontario. Il a affirmé qu'il importait avant tout de réduire les impôts. Il a créé une crise dans le domaine des soins de santé, mais l'argent est là. Il dit aujourd'hui qu'il a besoin d'argent. Eh bien, l'argent est là. Mike Harris devrait avoir honte.

Je vais maintenant passer à quelque chose d'un peu plus constructif, plutôt que de parler d'un premier ministre qui est loin de rendre service au Canada.

Le budget double la période d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi relatives au congé parental et au congé de maternité, qui passent à une année complète. C'est un sujet qui m'intéresse tout particulièrement parce que j'ai moi-même déposé un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet il n'y a pas si longtemps. Je suis très content. La meilleure chose qui peut arriver à un projet de loi d'initiative parlementaire, c'est de le voir adopter par le gouvernement et mis en vigueur rapidement, de concert avec d'autres dispositions du budget. Toutefois, je ne veux pas m'attarder aux chiffres, je veux plutôt parler des raisons pour lesquelles je voulais voir cela dans le budget.

 

. 1550 + -

J'ai eu l'occasion de présider un comité recommandant d'investir dans nos enfants et de valoriser les dispensateurs de soins. Je voudrais vous exposer certaines des observations et certains des principes que nous aimerions voir adopter.

Notre politique concernant les dispensateurs de soins devrait être axée sur l'enfant afin de promouvoir les intérêts supérieurs de l'enfant dans toute la mesure du possible. Nous pensions qu'il fallait présumer que les parents sont les principaux pourvoyeurs de soins. Ils sont le mieux en mesure de déterminer les meilleurs arrangements possibles de prestation de soins pour leurs enfants.

Nous pensions également que la politique devrait être souple de manière à offrir les meilleures options et les meilleurs choix et à permettre à l'un ou l'autre des parents de s'occuper des enfants. Nous pensions également qu'elle devrait être inclusive et capable de s'adapter aux réalités et aux situations des parents et de leurs enfants. Elle devrait être juste et équitable et ne pas pénaliser ni imposer des choix particuliers en matière de prestation de soins.

L'Enquête longitudinale nationale de 1996 sur les enfants et les jeunes a constaté que 25 p. 100 des enfants canadiens entrent dans la vie adulte avec des problèmes sérieux sur les plans émotif, scolaire, social ou du comportement. D'après M. Paul Steinhauer, de l'organisme Au nom de nos enfants, avec un enfant sur quatre qui entre dans la vie adulte sérieusement handicapé, nous pouvons penser que la société finira par être moins capable de générer la base économique nécessaire pour fournir les soutiens et les services sociaux dont aura besoin un adulte sur quatre incapable de fournir sa part d'effort.

Comme je voulais examiner la question plus en profondeur, j'ai trouvé une étude issue d'une conférence tenue en 1997 à la Maison Blanche. L'une des principales conclusions est que les fondements neurologiques de la pensée rationnelle, de la résolution de problèmes et du raisonnement semblent être en place dès l'âge d'un an. On s'est aperçu, par ailleurs, que le cerveau humain était loin d'être entièrement développé à la naissance, mais qu'il l'était à 80 p. 100 avant l'âge de trois ans.

Cela m'a convaincu que les premières années du développement d'un enfant étaient d'une importance extrême. Le docteur Fraser Mustard, qui a témoigné devant le comité du DRH, décrit la première année de la vie comme étant de la dynamite en terme de développement neural.

L'allaitement maternel a des ramifications importantes. Je suis tombé sur une étude publiée en avril 1998 par le docteur Christopher Ruhm, de l'université de la Caroline du Nord, sous le titre «Les congés parentaux et la santé infantile». Il a étudié 25 ans de données démographiques relatives à neuf pays européens. Il a trouvé que la mortalité infantile diminuait de 29 p. 100 quand on accordait au moins 50 semaines de congés parentaux. C'est incroyable. En gros, ce que dit le docteur Ruhm, c'est que lorsqu'un enfant établit, pendant la première année de sa vie, des liens d'affection stables et durables avec un adulte engagé et dévoué, sa santé est bien meilleure.

C'est pourquoi nous, les membres du comité dont j'étais président, avons recommandé que l'on double les prestations de congé de maternité et de congé parental afin de donner aux parents l'option de s'occuper eux-mêmes de leurs enfants pendant cette première année, qui est d'une importance vitale.

Par la suite, quand la Chambre a débattu l'imposition des familles, le ministre des Finances a demandé au Comité des finances d'étudier l'imposition des familles pour voir s'il pouvait faire quelque chose. Je n'entrerai pas dans les détails du rapport, mais je puis dire à la Chambre que l'une des trois principales recommandations que nous avons faites était d'accorder une année complète de congé de maternité ou de congé parental.

Plus précisément, le budget propose de doubler cette période pour la porter à un an. À l'heure actuelle, il y a un délai d'attente de deux semaines, un congé de maternité de 15 semaines et un congé parental facultatif de dix semaines. Si l'on ajoute à tout cela un autre congé parental facultatif de 35 semaines, on donnera la possibilité aux parents de décider que l'un des deux reste à la maison au cours de cette période si déterminante qu'est la première année de leur enfant.

Le gouvernement a aussi tenu compte de l'avis du Sous-comité des finances, qui recommandait de réduire le nombre d'heures d'emploi assurable pour être admissible et de le faire passer de 700 à 600, et qui disait que, si l'autre parent décidait de prendre congé lui aussi, le délai d'attente de deux semaines devrait être éliminé. Cette disposition est encore plus avantageuse.

J'ai examiné les chiffres parce que je sais que des Canadiens ont dit qu'ils ne pouvaient pas se permettre de quitter leur emploi et de vivre en comptant uniquement sur les prestations qui sont d'environ 413 $ au plus.

Je me rends également compte que, lorsque les deux parents d'un nourrisson travaillent, ils doivent acquitter des frais de garde. Même si une déduction est prévue pour les frais de garde, cette déduction n'est offerte qu'à celui des deux époux qui gagne le moins, ce qui signifie généralement que les parents reçoivent seulement un remboursement ou un crédit totalisant environ 25 cents par dollar du gouvernement fédéral et de la province. La prestation fiscale pour enfants a également été réduite, parce qu'elle est payable aux parents et qu'elle est calculée en fonction du revenu familial. Elle varie donc si le revenu familial est combiné.

 

. 1555 + -

Il s'agit d'un point très intéressant et très important. Lorsque les deux parents travaillent et que la conjointe choisit de ne pas mettre son propre lait maternel en réserve, elle doit acheter du lait pour nourrissons, et du lait pour nourrissons pré-mélangé peut coûter jusqu'à 4 000 $ par année. C'est autant de soustrait du revenu après impôt, ou l'équivalent d'un revenu familial additionnel de 7 000 $.

J'ai examiné l'autre côté de la question. Que se passe-t-il dans le cas d'une personne qui se retire du marché du travail pour s'occuper de son enfant à la maison? Elle touchera une prestation fiscale pour enfants plus élevée. Le couple aura également droit à une prestation de conjoint. Même si le ou la conjointe a reçu le plein montant des prestations d'assurance-emploi, lequel est imposable, les déductions personnelles pourront tout de même compenser le coût en impôt. Si le montant n'est pas entièrement utilisé, une partie est transférable au conjoint qui travaille, d'où une autre réduction de l'impôt sur le revenu. En plus des économies importantes que permet de réaliser l'allaitement naturel, le couple recevra des prestations d'assurance-emploi durant toute une année.

Ce qui importe, ce n'est pas l'argent, ce sont les enfants. C'est la nécessité d'investir dans nos enfants pour leur assurer une bonne santé physique et mentale. Toutes les recherches dont j'ai pris connaissance indiquent que les enfants qui reçoivent des soins adéquats durant la première année de vie, qui est une période cruciale, ont une meilleure santé physique, mentale et sociale. Sur quoi cela débouche-t-il? Sur une réduction du nombre d'enfants qui débutent leur vie d'adultes avec des problèmes. À l'heure actuelle, une étude longitudinale nationale estime que c'est le cas de 25 p. 100 d'entre eux. D'autre part, l'amélioration de l'état de santé de nos enfants entraîne une baisse des coûts en soins de santé, en éducation, en programmes sociaux et en frais judiciaires.

On sait que de nombreux enfants qui ont des problèmes, notamment ceux qui sont atteints du syndrome d'alcoolisme foetal, finissent par enfreindre des lois et se retrouvent en cour. J'ai rédigé une monographie sur le sujet. La ministre de la Justice m'a confirmé que 50 p. 100 des jeunes qui sont détenus au Manitoba et en Saskatchewan souffrent du syndrome d'alcoolisme foetal.

Il est temps d'investir dans nos enfants. Nous pouvons le faire en accordant une plus grande importance aux personnes qui en prennent soin et en veillant à ce que les parents aient les meilleures ressources possibles pour donner à leurs enfants ce dont ils ont besoin.

Il faut bien comprendre que les parents ne vivent pas tous dans les centres urbains. Ils n'ont pas toujours accès à des garderies, certains n'ont pas les moyens d'y envoyer leurs enfants et ils ne peuvent pas nécessairement compter sur un membre de leur famille, un ami, ou un voisin.

Je crois que la prolongation du congé parental constitue une mesure progressiste qui fera comprendre aux Canadiens et aux familles de partout au pays qu'ils disposent d'un autre moyen pour gérer leur situation de manière à fournir les meilleurs soins possibles à leurs enfants, en particulier durant leur première année d'existence.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, j'ai quelques questions à poser au député.

Je crois comprendre que, lors de sa création, le système de santé devait être financé à 50 p. 100 par les provinces et à 50 p. 100 par le gouvernement fédéral. Le partage se chiffre maintenant à 16 p. 100, ou autour de 15 p. 100, pour le gouvernement fédéral et à 85 p. 100, et même plus, pour les provinces.

Je sais aussi qu'en 1993 le gouvernement a réduit considérablement les paiements de transfert aux provinces qui servent à maintenir les soins de santé. En Alberta, cette compression a entraîné une baisse de 35 p. 100 dans le financement des soins de santé. Le montant fut sans doute supérieur en Ontario.

Il est étonnant que le député condamne ces provinces parce qu'elles essaient de corriger la situation alors que c'est justement le gouvernement fédéral qui a créé le problème par ces coupes radicales qui n'ont jamais été compensées, loin de là. Qu'est-il arrivé au partage à parts égales? J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.

 

. 1600 + -

Tel que je connais le député, je ne peux que me demander ce qu'il pense des nombreux millions de dollars que le gouvernement consacre aux enquêtes de la GRC à DRHC, de toutes les dépenses du ministère du Patrimoine pour des films comme Bubbles Galore et de la création d'un comité sur les aînés et la sexualité. Ce ne sont là que quelques exemples des centaines de choses absolument stupides que le gouvernement a financées. Je dis stupides parce que c'est le qualificatif qui convient.

J'aimerais savoir ce qu'il pense des dépenses absolument insensées que fait son gouvernement.

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, j'ignore d'où le député tire ses informations, mais l'année dernière, tous les gouvernements ont consacré 61 milliards de dollars à la santé. En 2000-2001, le gouvernement fédéral va transférer 31 milliards de dollars au titre du TCSPS et, de cette somme, 17 milliards de dollars seront destinés à la santé.

Le député devrait également savoir que, même si le TCSPS est calculé en fonction de la santé, de l'enseignement postsecondaire et des programmes sociaux, les provinces ne sont pas tenues de dépenser cet argent dans chacun de ces domaines. Il n'y a aucune condition. Elles doivent dépenser dans ce très vaste domaine, mais elles peuvent très bien consacrer tout l'argent à la santé, par exemple.

De plus, le gouvernement fédéral consacre 3 milliards de dollars directement aux services de santé destinés aux autochtones et aux membres des forces armées. Ainsi, sur les 64 milliards de dollars consacrés à la santé, 20 milliards de dollars sont versés par le gouvernement fédéral, ce qui représente en fait une proportion de 31 p. 100. Lorsqu'on ajoute à cela les 9,5 milliards de dollars au titre de la péréquation, le transfert fédéral total est de 40 milliards de dollars.

Je suis désolé, mais le député ne semble pas avoir les bons chiffres.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je ne suis pas en désaccord avec les préoccupations du député au sujet de Mike Harris et des orientations qu'il donne à l'Ontario, même si je dois dire que, de nos jours, j'ai un peu de mal à distinguer les conservateurs de Mike Harris et les libéraux fédéraux.

Cependant, si le député se préoccupe tant de la question, pourquoi le gouvernement fédéral invite-t-il Mike Harris à causer encore plus de torts? Pourquoi le gouvernement donne-t-il, dans ce budget, la chance à Mike Harris de rouvrir la Loi canadienne sur la santé et de s'engager davantage sur la voie de la privatisation des soins de santé?

Pardonnez-moi d'être aussi direct avec le député, mais pour ce qui est du Forum national sur la santé, le député est complètement dans l'erreur. On a précisé très clairement à ce forum qu'il était nécessaire que le Canada préserve et renforce l'assurance-maladie. On a recommandé d'améliorer l'assurance-maladie en mettant sur pied un programme national de soins à domicile et un programme national d'assurance-médicaments et en procédant à une réforme des soins de santé primaires.

Or, le gouvernement va tout à fait dans la direction opposée. Selon l'un des principaux intervenants au forum national, Tom Kent, le gouvernement doit s'assurer que les transferts de fonds atteignent 25 p. 100 à court terme, et nous devions viser un partage à parts égales avec les provinces à long terme.

Pourquoi le député fait-il fi de l'avis d'importants analystes des politiques comme Tom Kent et Monique Bégin? Pourquoi le gouvernement fait-il fi du Forum national sur la santé? Pour quelles raisons le gouvernement ne tient-il pas compte de l'avis des Canadiens?

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, la députée a dit que je faisais erreur. Cependant, je n'ai fait aucune observation sur les points qu'elle a soulevés, de sorte que j'ignore comment elle en est arrivée là.

Le fait est que le Forum national sur la santé a informé les Canadiens, aussi bien que le gouvernement, que notre système de santé disposait des fonds nécessaires, mais que ceux-ci n'étaient pas vraiment dépensés sagement et qu'il fallait que le gouvernement fédéral se réunisse avec les provinces pour rationaliser le système de santé et veiller à ce qu'il fonctionne convenablement.

Je suis d'accord avec la députée pour dire qu'il faut examiner l'offre de soins à long terme parce que notre population vieillit et que la demande de soins va aller en augmentant. Nous avons versé un autre montant ponctuel de 2,5 milliards de dollars au fonds transitoire pour les provinces afin de nous donner le temps de discuter avec ces dernières de l'avenir des services de santé et de bien faire les choses.

Nous avions également investi 11,5 milliards de dollars dans la santé dans le précédent budget, ce qui représente le plus gros investissement que le gouvernement ait jamais fait. Cela constitue une augmentation de 25 p. 100 sur deux ans. Cela reflète l'engagement du gouvernement fédéral. Le soutien total accordé à la santé et à l'éducation augmentera de 31 milliards de dollars cette année.

Quand le gouvernement du Canada rencontrera les provinces, il défendra la Loi canadienne sur la santé, en dépit des Mike Harris et des Ralph Klein. Le Canada n'aura qu'un système de santé pour tous les Canadiens, non pas parce que ceux-ci ont de l'argent, mais parce qu'ils ont besoin de soins.

 

. 1605 + -

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de me prononcer sur le budget. Depuis quelques semaines, je parle de mauvaise gestion des fonds publics par le gouvernement, ce qui renvoie directement au budget. C'est donc sur cela que portera mon intervention d'aujourd'hui.

Depuis quelques années, surtout depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, le budget est devenu davantage un document politique qu'un document financier. Le budget de lundi ne fait pas exception. En fait, la tendance s'affirme.

Dans le budget, les dépenses gouvernementales sont abordées avec une certaine nonchalance. Le ministre saupoudre les fonds dans toutes les directions sans s'engager à exercer un contrôle sur l'argent des contribuables et en ne tenant pratiquement aucun compte du fardeau fiscal qui écrase les familles de la classe moyenne.

Le gouvernement et le ministre des Finances, en dépit de la réputation surfaite de bon gestionnaire du ministre, ont beaucoup trop dépensé ces dernières années. En 1997-1998, le ministre a dépassé ses projections de dépenses de trois milliards de dollars. N'oubliez pas qu'un milliard de dollars c'est comme gagner un million de dollars à la loterie ou gagner à l'émission Who Wants To Be A Millionnaire trois fois par jour pendant toute une année.

Le ministre des Finances, ce soi-disant bon gestionnaire, a dépensé trois milliards de trop en 1997-1998. En d'autres mots, il a déclaré qu'il dépenserait 105 milliards de dollars, mais il en a dépensé 108. C'était en 1997-1998.

Qu'a-t-il fait en 1998-1999? Encore une fois, il a trop dépensé et pas seulement trois milliards, mais bien sept milliards. Il a dépensé sept milliards de plus que prévu. Si nous gérions nos budgets personnels ou nos entreprises comme lui, nous aurions d'énormes problèmes. Les Canadiens savent cela, mais le ministre des Finances n'a pas hésité à faire des dépenses excédentaires de trois milliards de dollars en 1997-1998, et de sept milliards de dollars en 1998-1999, et il prétend toujours être un bon gestionnaire. J'en viens à me demander s'il vit dans le monde réel.

Pour l'exercice 1999-2000, il nous a dit qu'il dépenserait 111 milliards de dollars. Nous avons découvert qu'en réalité, il va dépenser 115 milliards de dollars. C'est un excédent de dépenses de 4 milliards de dollars.

Le ministre des Finances n'affiche pas un bilan très reluisant lorsqu'il s'agit de respecter son propre budget. Voilà un des points que nous voulons faire valoir aujourd'hui.

Qui plus est, le ministre s'est lancé dans de folles dépenses. Non satisfait de dépasser ses prévisions de dépenses chaque année, il décide maintenant de réellement se lancer dans de folles dépenses. En fait, il a promis de faire de folles dépenses de 86 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Les Canadiens vont devoir travailler pour remplir le coffre au trésor du ministre des Finances et pour permettre à ce dernier de faire tout ce qu'il affectionne particulièrement.

Je ne passerai pas en revue toute la liste, mais il n'y a pratiquement aucune dépense de programme qui sera inférieure cette année à celles de l'an dernier. Même si une enquête interne vient de révéler le gâchis d'au moins un milliard de dollars de dépenses au ministère du Développement des ressources humaines, celui-ci recevra malgré tout près d'un quart de milliard de dollars qu'il pourra dépenser de la même manière. Je me demande si le gouvernement fait encore preuve de la moindre prudence ou s'il adopte encore un comportement témoignant d'une saine gestion la plus élémentaire.

Le ministre des Finances continue non seulement de dépenser, il engage des dépenses énormes. Au cours des deux prochaines années, il accroîtra les dépenses de programmes de dix milliards de dollars. Le ministre des Finances essaie de convaincre les Canadiens qu'il va leur rendre une partie de leur argent parce qu'il n'a pas besoin de tout. Il en prend plus qu'il n'en a besoin; il va donc leur en rendre une partie. Toutefois, nous constatons que ce n'est pas le cas. Ce qu'il fait, en réalité, c'est prendre 86 milliard de dollars de cet argent non pas pour rembourser notre énorme dette ni pour nous rendre cet argent afin que nous puissions faire quelque chose pour nos familles. Non, ce qu'il fait, c'est dépenser cet argent.

À quoi le gouvernement consacrera-t-il cet argent et pourquoi? Quelles sont ses priorités? Au cours des dernières années, il a dit qu'il allait éliminer la TPS. C'était la priorité. Elle a été abandonnée. Puis, il a dit que les soins de santé étaient la priorité. Ensuite, ça a été les enfants.

 

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En réalité, il est très clair, et il devient chaque année de plus en plus clair, que la véritable priorité du gouvernement est simplement de se faire réélire et d'utiliser notre argent de façon à nous persuader de continuer de voter pour lui.

Examinons les antécédents des libéraux. En 1993, ils sont arrivés au pouvoir et, la main sur le coeur, ont déclaré qu'ils sauveraient la Loi canadienne sur la santé. Voyez ce qu'ils ont fait ensuite.

En 1996-1997, ils ont réduit les transferts pour les soins de santé de près de 4 milliards de dollars et ce, à une période où les coûts de la santé augmentaient en raison des innovations dans ce secteur et aussi, bien sûr, à un moment où notre population vieillit. Quel en a été le résultat? Non pas un régime de santé plus fort, mais un régime affaibli, à cause du gouvernement libéral. Non seulement les libéraux ont comprimé les dépenses en matière de santé, mais ils n'ont même pas dit qu'ils maintiendraient les faibles augmentations qu'ils ont enfin annoncées lorsqu'ils ont cédé aux fortes pressions.

Je trouve cela drôle d'entendre les libéraux dénigrer des premiers ministres comme Harris, alors qu'ils sont responsables de l'infortune du régime de santé qu'ils se plaisent à reprocher à d'autres.

Cette année, le budget prévoit accorder moins de 1 milliard de dollars supplémentaire au régime de santé. Il s'agit là de moins de 30 $ par Canadien que le gouvernement a dénichés pour venir en aide à un régime de santé moribond auquel il a contribué à porter un coup mortel. Malgré le fait qu'il dépensera 86 milliards de dollars de plus au cours des cinq prochaines années, l'année prochaine, un montant de 1 milliard sera consacré aux soins de santé. En fait, ce montant ne sera même pas consacré uniquement aux soins de santé. Il sera affecté à la santé et à l'éducation, de sorte que les provinces devront décider dans quel secteur le dépenser. Inévitablement, un montant de moins de 1 milliard sera consacré à la santé cette année, alors que le gouvernement a 86 milliards de plus à dépenser au cours des cinq prochaines années.

Les libéraux ont maintenant retranché près de 25 milliards de dollars des transferts en santé et en programmes sociaux depuis leur arrivée au pouvoir. Ils n'y ont remis que 5 milliards ces deux dernières années. Autrement dit, pour chaque dollar qu'ils y ont investi, ils en ont retranché cinq, de sorte qu'ils ont à peine commencé à réparer les dégâts qu'ils ont faits. Pourtant, ils se plaisent à blâmer d'autres personnes et à déformer les positions des autres partis à l'égard de la santé, alors que ce sont eux qui ont porté un coup mortel à ce programme important pour les Canadiens.

Je voudrais également toucher un mot sur toute la question des réductions d'impôt. Les députés le savent, les libéraux ont fait beaucoup de bruit autour des réductions d'impôt qu'ils allaient consentir. Eh bien, voyons ce qu'il en est au juste.

Les réductions d'impôts annoncées seraient de l'ordre de 58 milliards de dollars. Un beau gros chiffre, n'est-ce pas? Mais voyons de plus près ce que représente exactement cette réduction des impôts de l'ordre de 58 milliards de dollars, échelonnée sur cinq ans. Sur ce total un montant de 7,5 milliards de dollars n'a rien à voir avec une réduction des impôts. Il s'agit de l'augmentation de la prestation fiscale pour enfants, qui est bien davantage une dépense sociale. Ça prend absolument un libéral pour nous expliquer comment une dépense à vocation sociale peut équivaloir à une réduction des impôts. Cela n'a donc rien à voir avec une réduction des impôts puisque, pour bonifier la prestation fiscale pour enfants, le ministre des Finances doit puiser l'argent nécessaire dans les poches de quelqu'un d'autre. Il faut déjà retrancher 7,5 milliards de dollars de l'allégement fiscal de 58 milliards de dollars annoncé par le ministre des Finances.

Il faut ensuite tenir compte des 30 milliards de dollars que les Canadiens devront payer au cours des cinq prochaines années par suite de la décision d'accroître les cotisations au RPC. Les libéraux préfèrent dire qu'il s'agit d'un investissement dans notre régime de pensions et non pas d'un impôt. Le fait est que le RPC enregistre une dette de près de 500 milliards de dollars. Ce n'est donc pas de l'argent qui peut être affecté aux nouvelles pensions, mais bien des fonds dont le ministre des Finances a besoin pour payer les pensions des gens qui sont déjà à la retraite.

 

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C'est une dette. C'est un passif non capitalisé et donc cette augmentation des dépenses au titre du RPC ne va pas seulement profiter aux personnes qui cotisent mais va aussi permettre aux libéraux de rembourser la dette qu'ils ont accumulée au titre du RPC. Voilà donc encore 29,5 milliards de dollars à ôter du soi-disant allégement fiscal de 58,5 milliards de dollars.

Le tour de passe-passe des libéraux consiste à dire: «Supposez que nous voulions vous imposer, mais décidions de ne pas le faire, cela équivaudrait à une réduction d'impôt. Ce n'est pas qu'on vous impose moins aujourd'hui, mais cela annule en fait certains impôts que nous allions vous demander, par exemple, en cas de glissement d'une tranche d'imposition à l'autre».

En fait, ce tour de passe-passe concerne 13,5 milliards de dollars. Cela veut dire qu'il reste un allégement fiscal net réel de 7,9 milliards sur cinq ans. Un allégement fiscal inférieur à 2 milliards de dollars par an, soit un peu plus de 100 dollars par an pour chaque contribuable, ou près de 9 dollars par mois. De quoi célébrer. Chaque contribuable aura droit de la part du ministre des Finances à une fantastique réduction d'impôt de 2 $ par semaine. J'espère que les Canadiens n'iront pas dépenser la totalité de cette somme dans un seul endroit.

Depuis que le ministre des Finances assume ce portefeuille, il a augmenté de 104 milliards de dollars la facture fiscale annuelle des contribuables. Les libéraux ont beau jouer sur les mots, ils n'arriveront pas à dissimuler le fait qu'il ne s'agit pas là d'un allégement fiscal. De fait, en regardant leur chèque de paye au fil des mois et des années, les Canadiens constateront que leur situation fiscale n'a presque pas changé en dépit des belles paroles du ministre des Finances et des députés d'en face.

Je tiens à aborder la question du contrôle des dépenses du gouvernement. Le ministre des Finances dépensera 86 milliards de dollars de plus au cours des cinq prochaines années. En tant que Canadiens, nous sommes vraiment désireux de savoir comment il a géré l'argent jusqu'à maintenant, car dorénavant, il en aura encore plus à sa disposition.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que le dossier n'est pas rassurant. Voici ce qu'a révélé une récente vérification concernant des dépenses de l'ordre d'un milliard de dollars par année. Dans 11 p. 100 des cas, il n'y avait pas de description des résultats attendus à la suite des dépenses. En d'autres mots, l'argent était distribué sans que l'on sache clairement à quoi il allait servir. L'attitude était tout simplement la suivante: «Ce n'est pas mon argent. Il en reste encore beaucoup dans les coffres. Les Canadiens paient beaucoup d'impôts. Contentons-nous de le distribuer.»

Dans 15 p. 100 des cas, personne n'avait même présenté une demande d'aide financière. Peut-être ont-ils consulté tout simplement les pages jaunes et dit «À mon avis, Jos mérite un peu d'argent appartenant à autrui. Faisons-lui un chèque.» Je ne sais pas ce qu'il en est. Il n'y avait pas de demande.

Dans 25 p. 100 des cas, il n'y avait pas de description des activités à subventionner. Elles étaient censées créer de l'emploi, mais il n'y avait pas de description de la façon exacte dont on allait y parvenir. Je suppose qu'il s'agit de confiance aveugle. On s'est dit qu'en affectant de l'argent à ces activités il en résultera sûrement quelque chose de bien. À mon avis, ce n'est pas là le genre de gestion auquel nous voulons que notre argent soit soumis, mais c'est ce qui s'est produit.

Dans 46 p. 100 des cas, il n'y avait pas d'évaluation du nombre de participants au programme d'emploi. Ils allaient créer des emplois, mais ils ne savaient absolument pas combien de personnes participeraient au programme.

Dans 72 p. 100 des cas, il n'y avait pas de prévisions de trésorerie. On ne sait pas ce que ces entreprises censées créer de l'emploi font avec l'argent, où elles se le procureront et à quoi elles l'affecteront. Il n'y avait absolument aucun plan financier.

Dans 80 p. 100 des cas, il n'y avait pas de contrôle financier. Dans 87 p. 100 des cas, il n'y avait pas de preuve de supervision. Les fonds ont été dispensés sans le moindre contrôle. Jour après jour, nous avons vu à la Chambre les nombreux mésusages qui en ont été faits et nous avons vu que les résultats escomptés par le gouvernement n'ont jamais été obtenus.

 

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Dans 97 p. 100 des cas, il n'a même pas été procédé à la vérification des antécédents des bénéficiaires de ces financements, dont certains, nous le savons aujourd'hui, ont un passé très lourd. Voilà comment le gouvernement a dépensé les deniers publics. Or cela ne semble guère préoccuper le ministre des Finances. Il n'en fait aucune mention dans le budget.

Si une entreprise présente aux actionnaires un rapport annuel faisant état d'une aussi mauvaise gestion de ses capitaux, et que pas un mot d'explication n'est donné, quelles en seraient les conséquences et que feraient les actionnaires dans une telle situation? On ne nous a fourni aucune explication. L'État va dépenser 86 milliards de dollars de plus de la même façon et il en sera fait un tout aussi mauvais usage. Voilà l'unique conclusion que l'on peut tirer aujourd'hui. Les Canadiens en sont très inquiets.

La situation est fort grave. Le budget prétend alléger la fiscalité alors que, dans les faits, les allègements en question ne franchissent même pas la barre des 2 milliards de dollars sur les cinq prochaines années. En même temps, 86 millions de dollars sont engloutis en nouvelles dépenses dans une atmosphère et des circonstances telles qu'on se pose de sérieuses questions sur la façon dont le gouvernement gère et administre l'argent qu'il a déjà. C'est à ce point que, dans bien des cas, on a dû demander à la GRC de faire enquête sur la mauvaise gestion des deniers publics.

Voici donc aujourd'hui un budget qui ne répond même pas à ces sérieuses préoccupations et qui offre des réductions d'impôt bidon. Lorsqu'on y regarde de près, on voit bien que ces réductions sont tout simplement inexistantes. Ou bien il y a davantage de dépenses sociales, ou ces réductions sont compensées par des hausses d'impôt pour d'autres programmes, ou il s'agit tout simplement de taxes que le gouvernement songeait à imposer, mais pour lesquelles il a changé d'idée. On les considère comme des réductions d'impôt alors qu'elles ne sont rien de tel.

Les temps sont durs pour les Canadiens. À l'instar d'autres députés, y compris des députés d'en face, je reçois tous les jours des messages électroniques, des lettres et des appels de Canadiens qui me demandent ce qui se passe. Ils travaillent dur. Ils paient leurs mes impôts. Ils font confiance au gouvernement pour bien dépenser cet argent, mais il est de plus en plus évident que le gouvernement est incapable et indigne de cette confiance.

J'estime que ce budget, le ministre des Finances et le présent gouvernement n'offrent pas le leadership nécessaire pour bien servir les Canadiens et ne méritent pas l'appui de la Chambre ni des Canadiens.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, on pourrait aborder bien des domaines pour commenter le discours de la députée de Calgary—Nose Hill et réfuter certaines de ses affirmations. Cependant, je ne vais pas parler des transferts au titre du TCSPS en Ontario, car je sais que mon collègue de Mississauga-Sud attend avec beaucoup d'impatience de participer à ce débat.

Je ne vais pas signaler que si Mike Harris, en Ontario, avait réduit les impôts de 25 p. 100 au lieu de 30 p. 100 la première fois, il aurait pu combler les réductions de transferts à la province. Je ne vais pas me lancer là-dedans.

Cependant, je parlerai des réductions d'impôt, car je pense que notre vis-à-vis se trompe dans ses chiffres. Hier, à la Chambre, le chef de l'opposition a donné l'exemple de Paul et Fran Darr, un couple de retraités ayant un revenu de 28 000 $ qui se plaint des impôts qu'il paie. Comme je l'ai dit à la Chambre hier, Paul et Fran Darr, où qu'ils vivent, vont, avec ce budget, profiter d'une réduction de 45,2 p. 100 de leur impôt fédéral sur le revenu. Je pourrais donner beaucoup d'autres exemples.

 

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Permettez-moi de donner l'exemple d'une famille de quatre personnes ayant un seul revenu de 60 000 $. Son impôt sur le revenu fédéral va baisser de 24 p. 100. Autre exemple: en l'an 2004, une famille de quatre à un seul revenu inférieur à 35 000 $ touchera plus d'avantages qu'elle ne versera d'impôt.

Je voudrais que la députée d'en face compare cela à la proposition sur le taux d'impôt uniforme. Je vais donner deux exemples rapides, avec l'indulgence de la Chambre. Aux termes de la proposition sur l'impôt uniforme, la solution 17 comme on l'appelle, un contribuable célibataire gagnant 30 000 $ jouirait d'une réduction d'impôt de 12 p. 100, alors qu'un contribuable dans la même situation gagnant 200 000 $ profiterait d'une réduction d'impôt de 39 p. 100. N'est-ce pas intéressant?

Un autre exemple: aux termes de la proposition sur l'impôt uniforme, la solution 17, une famille de quatre personnes ayant deux revenus totalisant 75 000 $ obtiendrait une réduction de 28 p. 100 de son impôt fédéral. Une famille semblable avec un revenu de 200 000 $ obtiendrait une réduction de 35 p. 100.

La députée de Calgary—Nose Hill va-t-elle reconnaître le manque de progressivité dans la proposition fiscale des réformistes? Est-elle prête à reconnaître les énormes économies d'impôt dont les Canadiens vont profiter grâce à ce budget?

Mme Diane Ablonczy: Monsieur le Président, je vais présenter les chiffres et les Canadiens pourront faire les calculs eux-mêmes. Les libéraux voudront peut-être en faire autant.

Le ministre prétend qu'il offre un allégement fiscal de 58,4 milliards de dollars sur les cinq prochaines années. Retirez de ce total les 7,5 milliards de dollars qui ne sont pas un allégement fiscal, mais plutôt une dépense anticipée pour la prestation fiscale pour enfants. Enlevez une autre somme de 29,5 milliards de dollars, qui correspond à l'augmentation des cotisations au RPC pour les cinq prochaines années et qui servira en grande partie, sinon en entier, à payer le passif non capitalisé de ce programme de quelque 500 milliards de dollars. ôtez 13,5 milliards de dollars pour les augmentations de taxes prévues qui ont été annulées. On ne réduit pas des taxes déjà imposées, on renonce simplement à une augmentation prévue qui n'est pas justifiable. Les véritables allégements se chiffrent donc à 7,9 milliards de dollars au total, ce qui, divisé par cinq, donne 1,58 milliard de dollars. Si l'on divise cette somme par le nombre de contribuables, soit environ 14 millions, je crois, on obtient une réduction d'impôt de 107,60 $ par année par contribuable. Voilà les faits. Si les gens veulent contester ces faits, ils devraient nous montrer leurs chiffres, mais ce son là des chiffres tirés du budget.

Le député a soulevé un autre point, le prétendu manque de progressivité dans notre propre plan fiscal. Notre plan assurerait un véritable allégement du fardeau fiscal et j'invite les gens à l'examiner. Il est limpide, nous avons présenté les chiffres très clairement. Tout le monde peut le consulter.

Si les gens travaillent fort et gagnent de l'argent, la dernière chose que nous voulons faire est de le leur enlever. Les gens productifs aident les autres. Ils créent des emplois. Ce sont des consommateurs et des entrepreneurs. Ils forment l'armature de l'économie. Les libéraux semblent croire que le gouvernement crée des emplois. J'ai des nouvelles pour eux. Le moteur de l'activité économique, ce sont les gens productifs, travailleurs et innovateurs qui réussissent.

Si seulement le gouvernement libéral comprenait cela, nous aurions un pays qui ressemble davantage à l'Ontario et à l'Alberta et moins à d'autres provinces qui peinent sous le poids de faux principes comme l'ingénierie sociale et des mauvaises décisions économiques des libéraux. Voilà exactement ce que le présent budget perpétue.

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours sur DRHC. Je ne crois pas que ses propos avaient réellement beaucoup à voir avec le budget qui a été déposé lundi.

Je ne suis pas d'accord avec le plan de réduction des impôts dont elle a parlé. En consultant le tableau 4, qui présente le plan quinquennal de réduction des impôts, elle constatera qu'il y a là une réduction annuelle des impôts de l'ordre de 17 milliards. Il s'agit d'une combinaison de réductions d'impôts et d'allègements fiscaux. Le seul allègement fiscal qui s'y trouve correspond à un montant de 2,5 milliards de dollars pour le crédit d'impôt pour enfants. Cela fait 58 milliards en tout. Je ne comprends donc pas les préoccupations de la députée en ce qui a trait aux réductions d'impôts parce que tout y est. Et cela ne tient pas compte des réductions à l'assurance-emploi prévues pour les cinq prochaines années.

 

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Les chiffres avancés par la ministre ne sont pas réalistes. Il s'agit en fait de 17 milliards au chapitre de l'allègement fiscal. Il s'agit d'un plan de réduction d'impôt sur cinq ans. Je ne comprends pas où la députée veut en venir. Je ne comprends pas non plus pourquoi la députée a tant de mal à se souvenir des réductions au chapitre de l'assurance-emploi.

Il me semble que la députée et son parti s'opposent à la fois au Père Noël et à la fête de Noël.

Mme Diane Ablonczy: Monsieur le Président, je ne m'attends évidemment pas à ce qu'un député libéral accepte ces chiffres.

J'invite les Canadiens à examiner les chiffres libéraux et les chiffres que j'ai présentés, et à porter un jugement. Au bout du compte, il ne s'agit pas de l'argent du député ni de mon argent, ni même de l'argent de quelque parti que ce soit à la Chambre. Il s'agit de l'argent des Canadiens, qui ont droit à une analyse très claire et très sérieuse des véritables chiffres qu'ils doivent prendre en considération.

Les Canadiens acceptent peut-être les chiffres libéraux, que les libéraux défendront sûrement avec acharnement. Ils acceptent peut-être les chiffres que nous avons présentés, car ces derniers résultent eux aussi d'une analyse sérieuse et attentive. Je les expose tout simplement dans le débat parce qu'au bout du compte nous ne faisons que nourrir le débat. Les Canadiens devront déterminer si leurs intérêts ont été bien servis par le budget et par le gouvernement ou s'il y a d'autres facteurs que l'opposition a le devoir de faire ressortir et qui pourraient mener à des conclusions bien différentes de celles que le gouvernement voudrait leur faire accepter.

Nous savons que le gouvernement présentera le budget sous son meilleur jour. Pourquoi pas? Il consacre beaucoup de temps et d'effort à rédiger un budget qui donne l'impression qu'on n'a rien vu de plus extraordinaire depuis l'invention du pain en tranches. Tout ce que dit l'opposition, d'une manière aussi crédible, sérieuse et tenable que possible, c'est qu'il existe d'autres facteurs et d'autres façons de caractériser ce dont il faut tenir compte. En fin du compte, j'invite les Canadiens à porter leur propre jugement.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, au sujet du Régime de pensions du Canada, la députée sait sûrement que ce dernier a été créé en 1966 afin que les gens ayant connu la crise des années 30, n'ayant pu avoir une longue carrière et n'ayant pu se constituer un fonds de retraite comme les Canadiens le font aujourd'hui puissent dès lors toucher des prestations. Aujourd'hui, les travailleurs paient pour ces prestataires, parce que le régime a toujours fonctionné avec des arrérages. Le déficit et le passif non capitalisé n'étaient pas attribuables à une mauvaise gestion, mais au fait que nous avons décidé de nous occuper de ceux qui n'avaient aucun bas de laine pour leur retraite.

Les retraités d'aujourd'hui touchent 8 $ pour chaque dollar qu'ils ont contribué. Pour qu'on puisse maintenir un régime de pensions de même qualité pour tous les Canadiens, des changements étaient nécessaires. Or, c'est exactement à cela que sont arrivées les provinces, de concert avec le gouvernement fédéral, après avoir consulté les Canadiens.

Quand ils prendront leur retraire, les contribuables retireront plus d'argent du régime que ce qu'ils ont contribué. L'analyse de la députée...

Le vice-président: La députée de Calgary—Nose Hill a la parole.

Mme Diane Ablonczy: Monsieur le Président, si vous le permettez, je dirai bien gentiment que cela est vraiment une demi-vérité. Il est vrai qu'au moment de l'établissement du régime quelques personnes n'avaient pas accumulé de fonds de retraite. Cependant, pendant des années, les cotisations au régime ont été très inférieures aux prestations. Comme le député siège au comité, il sait fort bien que, jusqu'à tout récemment, les gens n'avaient même pas investi suffisamment dans le régime pour payer leurs propres prestations.

Maintenant, les jeunes Canadiens font les frais de trente ans d'erreurs. Ils vont devoir verser beaucoup d'argent au régime. Et ils obtiendront bien peu par rapport à leur investissement, et c'est ce que le député a gardé sous silence. C'est un débat qui se tiendra une autre fois, mais je voulais simplement faire ressortir que le député ne dit pas tout.

 

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M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec le député de Niagara Falls.

Je présente d'abord mes excuses au ministre des Finances. En privé et publiquement, je l'ai décrit comme quelqu'un qui avait peur de réduire les impôts. Je pensais que c'était vrai, compte tenu des budgets précédents, mais je dois maintenant reconnaître que je m'étais trompé. De toute évidence, le budget dont nous sommes saisis s'attaque concrètement aux problèmes fiscaux qui sont à l'ordre du jour depuis des années.

Je voudrais publiquement m'excuser auprès du ministre des Finances, car il m'a montré que je m'étais trompé.

En écoutant le discours du budget, j'ai été complètement renversé par l'ampleur et la portée des mesures que le ministre des Finances propose pour réduire les impôts. Sincèrement, j'ai eu du mal à croire que le ministre des Finances propose la réindexation complète des tables d'impôt et l'élimination de la dérive fiscale. C'est quelque chose d'énorme. C'est la chose la plus importante à s'être produite sur le plan budgétaire depuis les sept dernières années, mis à part la détermination du gouvernement à éliminer le déficit.

Les membres de notre caucus, les membres du Comité permanent des finances et d'autres ont parlé de cette hausse d'impôt invisible qui résulte de la non-indexation des tranches d'imposition, ainsi que de la mauvaise surprise qui attend les Canadiens qui obtiennent une modeste augmentation de salaire les faisant passer dans une nouvelle tranche d'imposition.

Bon nombre d'entre nous savent que le non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation a probablement été l'aspect le plus inéquitable du régime fiscal. Dès que le ministre des Finances a pu proposer une solution valable à ce problème, il en a fait l'élément central de son budget.

C'est extrêmement gratifiant pour ceux d'entre nous qui ont travaillé d'arrache-pied afin de résoudre ce problème. Je tiens tout particulièrement à remercier le député de Durham qui, depuis plus de cinq ans, travaille à ce dossier et parle de la question, tant aux réunions de son groupe parlementaire que sur d'autres tribunes et qui continue d'en parler, même lorsque les autres n'en parlent pas.

Mais il y a d'autres bonnes nouvelles. Le ministre des Finances a profité de l'occasion pour faire passer le seuil à 8 000 $. La dernière fois qu'il avait majoré ce seuil, il nous avait donné à entendre que plus de 400 000 Canadiens seraient soustraits au fisc. J'espère que cette nouvelle hausse aura le même effet.

Parallèlement, il a fait passer la limite de la tranche intermédiaire de 29 000 $ à 35 000 $ et celle de la tranche supérieure de 59 000 $ à 70 000 $, tout en faisant passer le taux applicable à la tranche intermédiaire de 26 à 24 p. 100 à compter du 1er juillet prochain. Ce pourcentage sera encore abaissé d'un point de pourcentage plus tard au cours du plan quinquennal. Je sais que cela a un coût appréciable pour le Trésor. Il fallait beaucoup de courage au ministre des Finances pour faire cela. Chacune de ces mesures représente, en soi, une réforme majeure du régime fiscal. Prises ensemble, elles représentent un pas de géant.

Mais ce n'est pas tout. Le ministre s'en est aussi pris à la surtaxe de 5 p. 100 après avoir complètement éliminé celle de 3 p. 100 l'an dernier. À compter du 1er juillet, la surtaxe de 5 p. 100 aura été complètement éliminée sur les revenus inférieurs à 85 000 $ et elle sera éliminée progressivement sur les revenus supérieurs à ce seuil. Pris individuellement, ces changements à l'impôt des particuliers seraient appréciables, mais pris tous ensemble, ils sont énormes. Je suis convaincu que, avec le temps, les Canadiens commenceront à se rendre compte qu'ils ont assisté lundi dernier à une réforme majeure de l'impôt des particuliers au Canada.

Toutefois, le ministre ne s'est pas arrêté là. Il a également entrepris une réforme de l'impôt des entreprises. Lorsque nous parlons d'une réforme de l'impôt des entreprises, nous commençons habituellement à entendre des blagues venant de la gauche. Toutes les vieilles rengaines ressortent sur les récompenses accordées aux riches amis de Bay Street, etc. On tombe parfois dans l'enfantillage. Ce qu'on perd de vue, c'est la vérité toute simple que les entreprises, grandes ou petites, doivent réussir. L'entreprise qui est incapable de soutenir la concurrence ne pourra pas survivre. Si elle ne survit pas, elle n'engagera pas d'employés.

Je n'ai jamais compris pourquoi la gauche tient à entraver les efforts de l'entreprise. C'est un réflexe à l'égard de toute personne ou de toute entreprise qui réussit. Nous nous sentons obligés, dirait-on, comme si c'était un élément propre à notre culture, de ramener les entreprises canadiennes au niveau de la médiocrité. On dirait que les Canadiens tâchent de décrocher la médaille de bronze et sont prêts à laisser toutes les autres médailles aux autres.

 

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J'ai donc été heureux de constater que le ministre des Finances allait commencer à abaisser le taux d'imposition du secteur de la haute technologie de 25 p. 100 sur les cinq prochaines années. Qu'importe ce que d'autres disent, cette mesure était absolument nécessaire. Par définition, la haute technologie ne connaît aucune frontière. Une entreprise peut quitter un pays en moins de temps qu'il ne faut pour le dire. Si notre régime fiscal n'est pas concurrentiel—autant dire s'il ne se compare pas à celui des États-Unis—des entreprises déménageront si elles n'ont pas d'autres raisons de rester chez nous. C'est donc une étrange situation d'anomalie où nous avons favorisé l'épanouissement de ces entreprises en mettant à leur disposition nos gens les plus instruits, en offrant au milieu des affaires un bon contexte de démarrage et en fournissant de l'argent pour la recherche. Puis, lorsque l'entreprise connaît du succès, elle déménage en Californie. C'est le pire des mondes possible.

Je ne prétends pas que la modification du climat fiscal soit la panacée qui empêchera les entreprises de haute technologie ou toute autre entreprise de quitter le pays. Toutefois, la réduction des taux applicables au secteur de la haute technologie en général et aux petites entreprises immédiatement constitue la bonne chose à faire.

Il est manifeste que certains de nos meilleurs talents vont chercher des débouchés ailleurs. À mon avis, ce n'est pas le climat fiscal qui les pousse à quitter le Canada. Ce sont plutôt des facteurs comme les possibilités de carrière, ainsi que de recherche et de développement. Toutefois, le climat fiscal demeure un facteur qui revêt une certaine importance et, à mon avis, le gouvernement du Canada a fait un pas important dans la bonne direction.

La prétendue fuite des cerveaux est un sujet qui nous préoccupe tous. Je vais porter à l'attention des députés certains renseignements dont j'ai récemment pris connaissance. Ces données viennent de diplômés qui ont déménagé aux États-Unis. C'est une catégorie de diplômés qui sont passés aux États-Unis pour des motifs liés au travail. Ainsi, 42 p. 100 des diplômés qui ont déménagé étaient dans les 10 p. 100 supérieurs de leur classe et 39 p. 100, dans les 25 p. 100 supérieurs de leur classe. Cette situation ne peut continuer. On ne peut tout simplement pas survivre au sein d'une économie industrialisée moderne si cette situation se perpétue.

Le climat fiscal n'est pas le seul aspect sur lequel il faut se pencher pour mettre fin à la fuite des cerveaux. Toutefois, la diminution de l'impôt sur les gains en capital afin que le taux d'inclusion passe de 75 p. 100 à 66 p. 100 est un pas dans la bonne direction.

Le report de l'imposition des options sur actions au moment où ces dernières sont vendues plutôt qu'au moment où elles sont exercées est un pas dans la bonne direction. Accroître le montant que les investisseurs peuvent affecter à de nouveaux investissements en permettant un report d'impôt de 500 000 $ pour les investissements admissibles est un pas dans la bonne direction. Chacune de ces mesures est importante mais, prises collectivement, celles-ci sont très importantes.

C'est le meilleur budget des 25 dernières années. C'est un budget pour les contribuables. C'est un budget qui aborde la réalité financière de façon impartiale. Ce budget est bon pour le milieu des affaires. Il est formidable pour les particuliers produisant une déclaration de revenus. Je prie instamment les députés d'appuyer l'adoption de ce budget.

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, je dois dire que j'aurais été grandement surpris si le député avait dénoncé publiquement le budget du ministre des Finances. Cela aurait vraiment été quelque chose à entendre.

Cependant, il y a deux problèmes dont je voudrais parler brièvement et au sujet desquels je souhaiterais poser au député deux ou trois questions. Il y a tout d'abord, bien entendu, la question du non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation.

J'entends nos vis-à-vis s'attribuer le mérite de l'élimination de ce phénomène. Combien d'années le gouvernement a-t-il eues pour éliminer cela? Je ne pense pas que cela découle de la décision du gouvernement autant que des initiatives de gens comme la Fédération des contribuables canadiens.

Le Parti réformiste du Canada a fait de l'élimination de ce problème un des grands principes de sa politique depuis cinq ans. Nous demandons au gouvernement de prendre des mesures en ce sens depuis au moins cinq ans et depuis plus que cela à l'extérieur de la Chambre. Ma première question au député est celle-ci: pourquoi a-t-il fallu tant de temps au gouvernement pour remédier à cette situation alors qu'il savait que cela posait de graves problèmes aux contribuables canadiens?

 

. 1645 + -

Il y a ensuite la question des dépenses en santé. Je suis persuadé que le député fait face au même type de problèmes que moi dans ma circonscription à cause d'un système de santé qui se détériore et qui est sous-financé. Le principal coupable dans tout cela est le gouvernement fédéral qui détruit depuis quelques années notre système de santé en sabrant dans les transferts aux provinces au titre de la santé.

Au cours des cinq ou six dernières années, il a retiré du système plus de 20,5 milliards de dollars. Or, on nous dit maintenant que par bonté d'âme, en cette période de surplus, il va peut-être réinjecter 14 milliards de dollars au cours des prochaines années. Si je sais bien compter, cela laisse un manque à gagner de 6 milliards de dollars.

Le député croit-il qu'on va remettre sur pied notre système de santé au Canada avec 2,5 milliards de dollars, dont 1 milliard de dollars cette année, ce qui représente environ 30 $ par Canadien? Croit-il vraiment que c'est une réponse adéquate à la détérioration des soins de santé au Canada? Je serais très heureux d'entendre ses réponses à ces deux questions.

M. John McKay: Monsieur le Président, le député a raison. En aucun cas, je ne critiquerais le ministre des Finances sur le discours qu'il a fait. Le député aurait peut-être dû lire mon discours de l'année dernière lorsque j'ai quelque peu critiqué le budget. Comme le sait très bien le député, je fais des critiques de ce côté-ci de la Chambre lorsque c'est approprié.

Cela dit, rien n'est plus pathétique qu'une question qui demande à qui revient le mérite du non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation. La question du non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation existe depuis qu'elle a été présentée par les précédents gouvernements. En fait, c'est la première occasion que nous avons de pouvoir nous attaquer à cette question parce que c'est la première fois que nous avons un excédent important.

Pour l'information du député, je lui ferais remarquer que le non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation plus la hausse du seuil de base à 8 000 $ va coûter au gouvernement un peu moins de 3 milliards de dollars par an. Des calculs simples nous montrent rapidement que c'est la première fois que le ministre a l'occasion de régler cette question. Voilà ma première réponse aux questions du député. Le point essentiel est que cela fait longtemps que nous avons des déficits; peut-être cela a-t-il échappé au député. C'est la première fois que nous avons un excédent important.

Quant à la question des soins de santé, le député se souvient peut-être que, l'année dernière, le budget a été à certains égards le budget des soins de santé, 3,5 milliards de dollars ayant été alloués au système de soins de santé et placés directement entre les mains des ministres de la Santé. Cela a représenté une somme d'argent importante en Ontario. Quarante pour cent de 3,5 milliards de dollars constitue une somme importante. De plus, l'élimination du plafond du Régime d'assistance publique du Canada a permis à l'Ontario de recevoir 1 milliard de dollars supplémentaires, ce qui est un montant important. Le député sait-il combien d'argent ma circonscription a reçu? Absolument rien.

Les autres premiers ministres se lamentent en disant «donnez-nous de l'argent». Qu'ont-ils fait avec l'argent qui leur a été donné? Rien.

M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le budget. Nous sommes sur la bonne voie. Les efforts des Canadiens ont permis à notre pays d'entrer dans une nouvelle ère, celle des surplus budgétaires.

Les Canadiens de toutes les régions, et en particulier les familles qui ont des enfants, bénéficieront d'un budget qui nous permet d'entrer dans l'avenir avec un système d'éducation de toute première qualité, des programmes sociaux sûrs et un plan de réduction d'impôt sur cinq ans.

 

. 1650 + -

À chaque budget, les Canadiens ont pu voir le déficit réduit puis éliminé, une partie de la dette remboursée, une économie florissante et un recul du chômage plus rapide que nous ne l'avions prévu. Le taux de chômage est maintenant à son plus bas niveau en 24 ans. Nous devons certainement avoir fait quelque chose de bien.

Le gouvernement a annoncé, dans le discours du budget, des mesures importantes qui se traduiront par une meilleure qualité de vie pour tous. Tout en continuant à exercer une planification budgétaire prudente et transparente, nous avons prévu dans ce budget des injections de fonds importantes dans les soins de santé, la connaissance et l'innovation, ainsi qu'au profit des familles qui ont des enfants et dans l'environnement.

Depuis 1993, année de ma première élection comme député fédéral de Niagara Falls, le Comité permanent des finances a consulté les Canadiens de tous les milieux et a donné suite à leurs suggestions et priorités d'année en année. De fait, je suis heureux qu'une bonne partie des recommandations formulées par mes électeurs, soit par écrit dans un questionnaire que j'ai fait parvenir à un grand nombre d'entre eux, soit verbalement dans des réunions publiques, avaient été appliquées dans les budgets précédents.

Dans ma circonscription, les articles sur le budget 2000 sont plus que positifs. On y trouve notamment le titre suivant: «Les habitants du Niagara sont encouragés par ce budget».

J'ai constaté avec plaisir que ce budget, comme les autres qui l'ont précédé, met l'accent surtout sur le bien-être des enfants, de nos familles, de nos communautés et de l'environnement.

Le budget a tenu compte de données qui indiquent que les premières années d'existence sont déterminantes dans le développement des enfants et dans leur capacité d'apprentissage plus tard dans la vie. C'est tout à fait naturel que des parents souhaitent assurer à leurs enfants un départ dans la vie des plus sain et des plus satisfaisant.

Grâce au Budget 2000, les familles qui ont des enfants verront augmenter la prestation fiscale canadienne pour enfants, grâce à une injection de fonds de 2,5 milliards de dollars. Cela signifie que les familles recevant déjà la prestation pour enfants profiteront de versements plus généreux et qu'un plus grand nombre de familles à revenu moyen seront admissibles.

Le but du gouvernement est de porter à 2 400 $, d'ici l'an 2004, la prestation maximale pour le premier enfant d'une famille. La prestation pour le deuxième enfant sera aussi accrue et passera à 2 200 $. Au cours des quatre prochaines années, les familles canadiennes à faible revenu recevront donc 6 milliards de dollars et les familles à revenus modestes et moyens recevront 3 milliards de dollars.

Ces prestations, de même que l'impôt sur le revenu des particuliers, seront entièrement indexées de sorte que l'inflation ne grugera pas le revenu des familles. Au total, la prestation fiscale canadienne pour enfants aidera neuf enfants canadiens sur dix et quelque 3,8 millions de familles.

Le Budget 2000 présente un plan quinquennal de réduction des impôts qui profitera à tous les Canadiens et surtout aux familles qui ont des enfants. Grâce à ce plan, les Canadiens auront plus d'argent dans leurs poches.

Notre plan se fonde sur deux changements fondamentaux. D'abord, nous rétablissons la pleine indexation du régime d'impôt sur le revenu des particuliers et, ensuite, pour la première fois en 12 ans, le taux médian descendra de 26 p. 100 à 23 p. 100. Ce budget montre qu'il est possible de réduire les impôts tout en investissant dans l'avenir. Grâce à ce plan, le gouvernement accorde un allégement fiscal véritable et durable.

L'indexation de l'impôt n'est pas une idée nouvelle. Elle avait été mise en oeuvre par un gouvernement libéral, puis annulée ensuite par le gouvernement conservateur dirigé par Brian Mulroney, le gouvernement qui nous a laissé un énorme déficit qu'on a réussi à éliminer non seulement grâce à la bonne planification du présent gouvernement, mais aussi grâce aux sacrifices consentis par tous les Canadiens.

L'indexation fait disparaître les augmentations automatiques de l'impôt dues à la non-indexation des tranches d'imposition; un grand nombre de contribuables canadiens profiteront de cette mesure. Il s'ensuit que les prestations fédérales telles que la prestation fiscale pour enfants et le crédit pour TPS ne seront plus érodées par l'inflation.

 

. 1655 + -

L'indexation est également une mesure de protection contre l'inflation pour les personnes âgées. Si les prestations du Régime de pensions du Canada, du Régime de sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti sont déjà pleinement indexées à l'inflation, le crédit pour TPS, le crédit d'impôt pour personnes âgées et le seuil de réduction de la SV ne le sont pas.

Le monde des affaires va également bénéficier de réductions d'impôt. Cette mesure va encourager l'innovation et l'investissement et aider tous les secteurs de notre économie à soutenir la concurrence internationale. Le gouvernement abaisse tout d'abord le taux d'imposition payé par l'industrie la plus imposée, soit le secteur de la haute technologie et des services, qui passe de 28 à 21 p. 100.

En gros, le budget 2000 accorde aux Canadiens un allégement fiscal cumulatif d'au moins 58 milliards de dollars pour les cinq prochaines années. Nous réduisons de 15 p. 100 en moyenne l'impôt sur le revenu des particuliers. Nombreux sont ceux pour qui la réduction sera encore plus importante. Les canadiens à faible revenu et à revenu moyen verront leurs impôts diminuer d'au moins 18 p. 100 et les familles ayant des enfants verront leurs impôts diminuer de 21 p. 100 en moyenne.

En mettant plus d'argent dans les poches des Canadiens, nous contribuerons à la prospérité de l'économie. À son tour, le gouvernement verra ses recettes augmenter. Il sera alors en mesure de réduire encore davantage les impôts acquittés par les Canadiens, et le cycle se reproduira à l'infini. Le gouvernement sera ensuite en mesure de maintenir le financement des services sociaux que sont l'éducation, la santé et les infrastructures importantes.

Le budget comporte d'autres mesures importantes, par exemple l'aide qui sera offerte aux Canadiens handicapés. En bâtissant sur des mesures budgétaires antérieures, le gouvernement fédéral accroîtra son soutien et mettra en oeuvre des mesures fiscales visant à augmenter les possibilités d'intégration des personnes handicapées. Cela les aidera, elles et leur famille, à faire face aux coûts médicaux et aux coûts liés aux soins.

La salubrité de l'air, de l'eau et de l'habitat est indispensable pour une meilleure qualité de vie. Comprendre que notre économie et notre environnement sont étroitement liés fait également partie de la stratégie globale. Le budget 2000 annonce un investissement de 700 millions de dollars étalé entre 1999-2000 et 2002-2003 pour la mise au point de nouvelles technologies et de nouveaux outils qui aideront les Canadiens à affronter les défis environnementaux.

Cette initiative sera bien accueillie dans la circonscription de Niagara Falls. Mes électeurs sont nombreux à consacrer beaucoup de temps et d'énergie à conserver et à améliorer notre environnement, à préserver et à protéger les espèces indigènes de notre région et les nombreuses beautés naturelles spectaculaires qu'apprécient non seulement les Canadiens mais les visiteurs qui viennent en si grand nombre dans la région.

Nous savons très bien que notre économie, surtout l'économie du XXIe siècle, a besoin d'une bonne infrastructure matérielle. Le budget propose d'élaborer un plan pluriannuel avec les provinces et avec le secteur privé en vue d'améliorer les routes et l'infrastructure municipale. Cela englobe une infrastructure écologique et des logements abordables dans les villes et les collectivités rurales du Canada.

Ma circonscription est située dans une zone frontalière. À ce titre, elle bénéficiera de la mesure que propose le budget en vue de renforcer et de contrôler nos frontières.

L'Agence des douanes et du revenu du Canada bénéficiera d'un financement par reconduction afin de moderniser notre processus de gestion des frontières. Cela permettra à l'agence de consacrer plus de ressources aux activités d'exécution de l'observation des lois qui sont absolument indispensables pour protéger les frontières canadiennes. Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration bénéficiera lui aussi d'un financement par reconduction, ce qui lui permettra de mieux assurer la sécurité non seulement de nos frontières mais aussi de tous les Canadiens.

Le budget 2000 nous montre qu'il est effectivement possible de réduire les impôts et d'investir dans l'avenir en même temps.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je regrette, mais le temps de parole du député est écoulé.

 

. 1700 + -

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Madame la Présidente, je désire poser une question à mon éminent collègue, grand producteur de vin de ce pays. Par contre, je ne mettrai pas d'eau dans mon vin pour la lui poser.

Comment trouve-t-il les faits suivants, face à la crédibilité du ministre des Finances, dont il dit vouloir être le porte-voix?

Il y a deux mois et demi à peine, le ministre des Finances a présenté des prévisions lors de son énoncé économique. À ce moment, il nous a dit que le surplus pour 1999-2000, c'est-à-dire l'exercice financier se terminant le 31 mars prochain, serait de cinq milliards de dollars.

Deux mois et demi plus tard, il dévoile son budget et, grande surprise, le surplus estimé par le ministre des Finances—le même, à moins que ce soit son frère ou son clone, mais ils se ressemblent beaucoup—parle d'un surplus de 7,5 milliards, soit une différence de 2,5 milliards en deux mois et demi. Drôle de coïncidence, 2,5 milliards, deux mois et demi; c'est 2,5 et 2,5. Il y a une différence de 21 p. 100 dans ses prévisions à deux mois et demi d'intervalle; c'est un gros problème.

En plus, le jour même où on reçoit le budget, dans la salle où a lieu le huis clos, il y a un exemplaire de la revue financière de son ministère. Dans cet exemplaire, à la deuxième page, deuxième colonne, troisième chiffre, on dit: «Pour les neuf premiers mois du présent exercice financier—donc les trois premiers trimestres—le surplus est rendu à 10,9 milliards.»

C'était cinq milliards il y a deux mois et demi, 7,5 milliards dans le budget et 10,9 milliards pour les trois premiers trimestres de 1999-2000.

Hier, j'ouvre le journal, et là encore, on voit une instabilité dans la pensée du ministre, dans les prévisions, etc. Ce matin, il dit: «Ce que j'ai mis dans mon budget, comme prévisions, comme baisses d'impôt, comme Transfert social canadien, cela peut changer, parce que j'ai été très pessimiste dans mes prévisions. Ne vous en faites pas, il y aura d'autres montants.»

Je regarde cela: une erreur de prévisions de 21 p. 100 en deux mois et demi, de 65 p. 100 la même journée—selon la revue financière le jour du budget—et le lendemain, des erreurs peut-être de prévisions de 70 p. 100 par rapport à ce qu'il a inscrit dans le budget et ce qu'il va faire.

Comment peut-on interpréter la crédibilité de ce ministre des Finances? Comment peut-on voir comme une base stable le budget qu'il a déposé, il y a à peine deux jours? Comment explique-t-il la volte-face et la mouvance électoraliste du ministre des Finances au gré des oppositions face à ce qu'il présente dans son budget?

[Traduction]

M. Gary Pillitteri: Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Le député et moi avons siégé ensemble au Comité des finances pendant des années en compagnie de bon nombre d'économistes. Nous avons eu connaissance, particulièrement au cours des deux dernières années, de prévisions de croissance de l'ordre de 2 p. 100, 2,5 p. 100 et 3 p. 100. Le député sait très bien que nous obtenons des avis différents quant à la croissance de notre économie. Au cours de la dernière année, les prévisions relatives à la croissance de l'économie atteignaient environ 3 p. 100, mais au cours des derniers mois, on parle plutôt de 3,5 p. 100 et même plus.

Le député sait très bien que cela se préparait, particulièrement au cours des derniers mois. Avec la croissance prévue de l'économie, le ministre des Finances pouvait se permettre de faire ces ajustement et d'en faire profiter les Canadiens.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Madame la Présidente, je suggérerais tout de même aux Canadiens de ne pas dépenser plus que le coût d'une tasse de café par semaine pendant tout ce temps. Cela ne nous semble pas très prometteur.

Le député n'a rien dit au sujet de la crise agricole et des solutions à long terme qui pourraient se trouver dans le budget. Je me demande si elles existent. Il n'a jamais mentionné quoi que ce soit au sujet de la pauvreté dans les réserves indiennes du Canada, des conditions semblables à celles que l'on retrouve dans le Tiers-Monde selon l'ONU. Il n'y avait rien dans le discours du budget et dans quelque autre discours que ce soit sur ce que le gouvernement compte faire à ce sujet.

Que dire des dépenses inconsidérées? Le député est-il d'accord avec ces dépenses comme celles entraînées par le film Bubbles Galore, les comités sur les personnes âgées et la sexualité, l'exposition sur les lapins morts et tous ces autres projets ridicules qui ont coûté des millions et des millions de dollars? Il rit parce qu'il croit vraiment que c'est drôle et extraordinaire. Seul un libéral peut rire de quelque chose d'aussi stupide. Je me demande si le député a quelque chose à dire à ce sujet.

 

. 1705 + -

M. Gary Pillitteri: Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations. Il se trouve que nous avons des opinions divergentes. Les réformistes disent que l'impôt uniforme est la solution idéale, un meilleur impôt. Cela me rappelle une série télévisée, les Pierràfeu. Avec un impôt uniforme, rien ne bouge, rien ne progresse.

Je veux que les Canadiens comprennent que le Canada est un pays merveilleux. Le gouvernement libéral en a fait un pays meilleur. Lorsque nous nous levons le matin, nous disons qu'il fait beau. Lorsque les députés d'en face se lèvent le matin, ils disent qu'il pleut.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Lotbinière, ce qui ne signifie pas que tous les députés du Bloc partageront leur temps.

Je n'ai pas besoin de dire que je suis un homme déçu, parce qu'il y a un manque important au chapitre de la santé. Si c'est vrai que ce gouvernement est préoccupé par la justice sociale et par le devenir des Québécois et des Canadiens, on se serait attendu à ce qu'il se rende à l'évidence que tous les éditorialistes, un segment important de nos concitoyens, demandent au gouvernement fédéral de hausser les paiements de transfert, de hausser les transferts en santé, de telle sorte que celles qui livrent les services en première ligne, c'est-à-dire les provinces, puissent répondre convenablement aux besoins de nos citoyens.

Cela tient du mépris et du ridicule. Même dans nos fantasmes les plus audacieux, on n'aurait pu imaginer qu'un gouvernement puisse être à ce point insensible. Comment peut-on déposer un tel budget, alors qu'un mois auparavant, pas très loin d'ici, dans la région de Hull, tous les premiers ministres des provinces, qu'ils soient conservateurs ou néo-démocrates, présidés de main de maître par le premier ministre du Québec qui, vous le savez, offre un bon gouvernement aux Québécois et aux Québécoises, disaient à ce gouvernement: «Il faut donner de l'argent aux provinces en matière de santé.»

On évaluait quelque chose autour de 4,2 milliards de dollars. Le premier ministre du Québec disait que, de ce montant, 1 milliard de dollars devaient aller au Québec, dont 500 millions pour la santé et 500 millions pour la sécurité du revenu et l'éducation.

J'aurai l'occasion d'y revenir, mais on va entrer dans une période où il sera important que tous les députés du Bloc québécois, et je dirais même tous les députés de cette Chambre, devront comprendre qu'il y a des pressions structurelles dans le système de santé qui font en sorte que si nous n'investissons pas maintenant, il y a des gens qui seront mal pris demain.

Soyons clairs. Le gouvernement du Québec est allé à la limite de ce qu'il pouvait faire avec les ressources dont il dispose. Je demande à mon collègue, président du Comité permanent de la santé, d'être vigilant à mes propos, parce que nous n'aurons de cesse de déposer des motions à ce comité pour que nous puissions aller dans les milieux de vie qui sont concernés afin qu'un maximum de pression soit exercé auprès de ce gouvernement extrêmement insensible.

La ministre de la Santé, Mme Marois, est une femme toujours très informée de son réseau et de la volonté des Québécois. Comme le dit Jean Charest, quand il s'exprime à l'Assemblée nationale: «Quelle est la première priorité des Québécois et des Québécoises? C'est le réseau de la santé.»

En termes de croissance des dépenses dans le réseau de la santé, la croissance naturelle est de 5 p. 100. Cela veut dire 500 millions de dollars.

 

. 1710 + -

Or, si on fait le calcul de la part que le gouvernement du Québec va recevoir du misérable, du honteux, de l'insuffisant, du ridicule 2,5 milliards de dollars mis en cagnotte, eh bien, sur quatre ans, cela représente 70 millions de dollars par année.

C'est quelque chose d'absolument ridicule, et c'est pour cela que Pauline Marois disait que cela ne finance même pas trois jours d'opération par semaine dans le réseau de la santé.

Qu'est-ce qu'on ferait, au Québec, avec ces 500 millions de dollars, qui est le chiffre avancé par le premier ministre à la Conférence des premiers ministres, à Hull, seulement pour la santé—un milliard au total, 500 millions pour la santé?

Qu'on me permette de donner des exemples précis, et cela s'adresse plus particulièrement aux députés ministériels. Je sais que je peux compter sur tous mes collègues, dont la députée de Longueuil, le député de Portneuf et, évidemment, le talentueux et connaissant député de Saint-Hyacinthe—Bagot qui, depuis sept ans, suit ce dossier. Nous souhaitons d'ailleurs qu'il persévère en la matière. Qu'est-ce que l'on ferait avec 500 millions de dollars? C'est à peu près le quart du budget de fonctionnement des hôpitaux de Montréal; c'est la moitié du budget de l'ensemble du réseau des CLSC.

J'ouvre une parenthèse pour dire qu'un peu partout à travers l'Amérique, on vient au Québec pour découvrir l'originalité des CLSC, parce que cela n'existe pas ailleurs, c'est-à-dire un service de première ligne, dans certains cas, ouvert 24 heures sur 24, au moins pour des renseignements téléphoniques en matière d'urgence, et un réseau de première ligne dédié totalement à la population dans les grands champs d'activités, c'est-à-dire la santé des aînés, la santé des enfants de la naissance à l'âge adulte et, également, les groupes communautaires. Alors, d'un peu partout en Amérique du Nord—je me retiens pour ne pas dire «le monde», parce que cela pourrait être un tantinet prétentieux—on vient découvrir ce que sont les CLSC, formule inédite et singulière pour le Québec.

Des 500 millions de dollars qui nous manquent—sur une base annuelle, on s'entend bien—c'est près de la moitié du budget de l'ensemble du réseau des CLSC. C'est l'équivalent du budget accordé au soutien à domicile. On sait très bien—et je vais en parler tantôt—que parmi les pressions structurelles du système de santé, c'est la première fois dans l'histoire de l'humanité que les gens vivent aussi longtemps. Ils vivent non seulement plus longtemps, mais un certain nombre d'entre eux vivent en santé plus longtemps, pas tous évidemment, et on le comprend. C'est pour cela qu'on ne parle plus du troisième âge, on parle du quatrième âge. Il y a d'excellentes chances que tous les parlementaires de cette Chambre—c'est du moins le voeu que je formule—se rendent au quatrième âge.

Imaginons alors l'esprit vif du ministre du Commerce international à 80 ans. Je l'imagine, et ce n'est pas le genre de ministre qui va tricoter, qui va jouer aux cartes, c'est le genre de ministre qui va être alerte, qui va souhaiter—un peu comme vous, madame la Présidente—jouer au golf. Pour cela, il est important que le gouvernement fédéral tranfère les sommes dues. Et ce n'est pas la charité, quand on pense au total des coupures infligées unilatéralement.

Ouvrons une autre parenthèse. Y a-t-il quelqu'un à la Chambre qui peut se lever et dire que les coupures—45 milliards qui ont été ramenés à 33 milliards de dollars jusqu'en 2003, si je ne me trompe pas—procèdent du fédéralisme coopératif? Est-ce qu'il y a une instance où les premiers ministres se sont assis et où on a discuté de cela? Ce n'est pas de cela dont on parle, et j'espère que mon ami, le ministre du Commerce international, va admettre avec moi que d'infliger unilatéralement des coupures de cet ordre-là ne peut pas procéder du fédéralisme coopératif.

Je reviens donc à ce phénomène qui exerce une pression structurelle sur le système de santé, c'est-à-dire que nos concitoyens vont vivre de plus en plus longtemps, ce qui signifie qu'il va falloir avoir des services de soutien à domicile extrêmement fonctionnels. On ne veut pas que les individus restent en établissement trop longtemps; on veut que les individus reçoivent des soins dans leur communauté naturelle et on veut que les aidants naturels prennent soin des individus. Mais il nous manque 500 millions de dollars.

 

. 1715 + -

Le soutien à domicile est important. Je crois que le gouvernement doit réaliser que c'est la responsabilité première des provinces. Il n'est pas question d'accepter que le ministre de la Santé mette sur pied un programme à frais partagés.

Imaginez-vous dans quel paradoxe on serait si on acceptait, comme parlementaires, qu'il y ait un nouveau programme conjoint pour les soins à domicile, alors qu'on n'est même pas foutu, au gouvernement fédéral, de nous donner l'ensemble des transferts qui nous reviennent de droit.

J'y reviendrai ultérieurement. Je sais que je peux compter sur vous, madame la Présidente, pour céder la parole à mon bouillant collègue de Lotbinière.

[Traduction]

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le député d'en face. Il avait certes beaucoup de choses à dire au sujet du régime de santé qui existe dans notre magnifique pays.

Je voudrais cependant faire remarquer que, au cours de l'année 2000-2001, les transferts en espèces et en points d'impôt au titre de la santé s'élèveront à 31 milliards de dollars. Il s'agit là d'un niveau sans précédent. J'invite le député, qui est versé dans les questions de santé, à vérifier à nouveau les faits et les documents budgétaires et à examiner les montants exacts que non seulement les autres provinces obtiendront, mais que le Québec obtiendra également. Il pourra peut-être alors informer Mme Marois des mesures positives que le gouvernement fédéral prend dans ce secteur très important.

Il devrait inviter la ministre de la Santé du Québec à assister à la conférence qui doit réunir le ministre fédéral de la Santé et ses homologues provinciaux, pour voir ce qui peut être fait à long terme. Dans le budget du ministre des Finances, nous avons veillé à ce qu'il y ait à court terme une injection de fonds dans notre précieux régime d'assurance-maladie, mais la conférence sera déterminante parce qu'elle réunira tous les partenaires des provinces et des territoires, afin de trouver des solutions satisfaisantes et durables.

J'invite le député, qui exerce beaucoup d'influence dans bien des secteurs, à participer à cet effort et à voir à ce que la ministre de la Santé du Québec soit à la table et participe réellement aux travaux dans un esprit dynamique et très positif, pour faire changement.

Le député est-il d'accord avec la politique du Parti réformiste, qui préconise un impôt uniforme? Est-il d'accord avec le taux loufoque de 17 p. 100 que prône le Parti réformiste? Je voudrais connaître l'opinion du député. Après tout, c'est le Parti réformiste qui, aux termes de son programme, aurait pillé le régime d'assurance-maladie, les programmes sociaux, les pensions et toutes ces mesures que nous avons établies pour aider les Canadiens. On n'a pas à me croire sur parole. Il suffit de se reporter au programme Nouveau départ pour voir le genre de foutaise que propose le Parti réformiste. C'est scandaleux.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): C'est faux. Vous êtes un menteur. Vous dites seulement des mensonges.

M. Lynn Myers: La question que je veux poser au député est très simple. Comme il a une conscience sociale aiguisée, le député est-il d'accord avec le principe qui sous-tend l'impôt uniforme? Sa réponse m'intéresse vivement.

Le député d'en face, le député réformiste, me traite de menteur. Il devrait se surveiller. Il devrait retourner à...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député d'Hochelaga—Maisonneuve a la parole.

[Français]

M. Réal Ménard: Madame la Présidente, je sais qu'on peut toujours compter sur votre habile leadership pour qu'il n'y ait pas de rixe et de pugilat dans cette Chambre.

Cependant, je mets en garde notre collègue contre toute tentative de faire dévier le débat. En d'autres lieux, nous discuterons de la fiscalité du Parti réformiste, à laquelle évidemment nous n'adhérons pas.

Je demande à mon collègue, dont je ne veux pas sous-estimer l'influence qui n'a d'égale que sa gentillesse, de se faire une voix à l'intérieur de son parti pour réveiller la léthargie qui sévit au Conseil des ministres, une léthargie qui prend la forme d'une injustice.

Je veux que lui, l'ensemble des députés et moi qui croyons à la justice sociale disions clairement qu'elle passe par la santé, que les provinces ne peuvent pas livrer correctement les services qu'elles sont en droit de donner à leurs concitoyens si ce gouvernement ne rétablit pas les transferts qui ont été coupés unilatéralement, de manière cavalière, sans préavis, à l'endroit du respect des juridictions.

Je demande à mon collègue de faire cette campagne avec moi et nous allons réussir.

 

. 1720 + -

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Madame la Présidente, le fameux budget du gouvernement libéral, tant attendu, a été déposé lundi.

Deux caractéristiques ressortent de ce budget: l'attente et l'opportunisme électoral. Cela a pour conséquence qu'il n'y a rien pour les chômeurs et les chômeuses. Les municipalités devront attendre la manne électorale. Il n'y a que des miettes pour le logement social et le Québec encaisse un manque à gagner de 4,3 milliards de dollars en paiements de transferts sociaux.

Je poursuis ma liste: pas une seule ligne sur le développement régional; des sommes douteuses pour le monde rural, qui ont profondément déçu mon ami Jacques Proulx, de Solidarité rurale; et l'agriculture a, encore une fois, été la grande oubliée.

À ce sujet, le président de l'UPA, M. Laurent Pellerin, n'a pas caché sa déception. Ses propos reflètent bien ce que réalisent les producteurs agricoles de ma circonscription électorale et ceux de tout le Québec. Il disait: «En effet, le gouvernement fédéral, avec les surplus dont il dispose, aurait pu réinvestir pour le soutien de notre industrie agricole qui a vu son aide amputée de moitié au cours des huit dernières années. L'UPA réclame du gouvernement fédéral des mesures structurantes à long terme pour que l'industrie agricole québécoise demeure compétitive face à la concurrence mondiale.»

J'attire l'attention sur les statistiques suivantes: les chiffres de l'OCDE révèlent que l'Union européenne et les États-Unis soutiennent leur agriculture à raison de 381 $ et de 363 $ par habitant, alors que le Canada, lui, affiche un maigre 140 $.

Parlons maintenant de l'assurance-emploi. Avec les surplus actuels, le gouvernement fédéral aurait pu soulager les chômeuses et les chômeurs. Il n'y a rien. On veut diminuer les cotisations d'ici 2004. C'est encore une belle manoeuvre pour détourner de l'argent au détriment de la classe moyenne et empêcher 60 p. 100 des chômeuses et des chômeurs de retirer leur cotisation.

Chez nous, dans Lotbinière, il existe toujours deux taux régionaux. L'écart entre la MRC de L'Érable et la MRC de Lotbinière continue de s'accroître de 5 p. 100. C'est une situation qui pénalise fortement les travailleuses et les travailleurs résidant dans la MRC de Lotbinière. Le gouvernement fédéral, fidèle à son habitude, attend pendant que la population continue de s'appauvrir avec ce régime inéquitable.

Parlons maintenant du développement régional qui devait passer par la restauration du Programme d'infrastructures aux municipalités. Devinez: on devra attendre encore à 2001. Attendre quoi? Un maigre 100 millions de dollars, ce qui représente 25 millions pour le Québec. Pour le reste, les sommes prévues seront majorées seulement en 2002 et en 2003. Cet opportunisme purement électoraliste va pénaliser nos régions.

Tout à l'heure, mon collègue a parlé longuement de la question de la santé. Je vais encore présenter certaines statistiques qui, je l'espère, vont ouvrir les yeux des députés libéraux fédéraux.

On reconduit seulement 2,5 milliards de dollars sur quatre ans. La réforme annoncée en 1999 ramène maintenant les paiements de transferts aux provinces sur une base géographique plutôt que selon les coûts réels. En 1994, la contribution fédérale en santé et en éducation était de 1 100 $ par habitant. Elle sera de 1 026 $ cette année et de 1 038 $ pour les deux prochaines années. Grosse augmentation! Pourtant, les libéraux fédéraux du Québec ont le culot de dire que le gouvernement augmente les paiements de transfert.

 

. 1725 + -

C'est se moquer des malades, des jeunes, des personnes démunies que d'agir ainsi. C'est un manque de respect envers la population du Québec.

J'aimerais maintenant vous parler de ce que j'appelle le nouveau virage écologique du ministre des Finances. Écoutez bien cette nomenclature politique et partisane qui a été annoncée cette semaine: Fonds d'appui technologique au développement durable, Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère, Fonds d'investissement municipal écologique, et j'en passe, 15 millions de dollars pour la dépollution des Grands Lacs, et pas une cenne pour le fleuve Saint-Laurent. Encore une fois, on privilégie l'Ontario au détriment du Québec.

Parlons des baisses d'impôt. Mardi matin, le quotidien Le Soleil titrait, et avec raison: «Contribuables, patience».

J'ai ici encore quelques statistiques à soumettre pour dire à quel point ce que le gouvernement fédéral offre en diminution d'impôt est ridicule. Un célibataire qui gagne 30 000 $ aura droit à une grosse diminution de 64 $ en 2000 et à la jolie somme de 128 $ en 2001. Deux adultes et deux enfants, avec un revenu totalisant 40 000 $, auront droit à 291 $ en 2000 et à 582 $ en 2001.

Les besoins sont beaucoup plus forts que cela et ce gouvernement avait la marge de manoeuvre nécessaire pour faire un vrai budget, un budget qui aurait permis aux contribuables de respirer et de prendre un peu de temps pour pouvoir relancer l'économie.

Je poursuis avec d'autres statistiques. Deux adultes et deux enfants, avec deux revenus totalisant 50 000 $, auront droit à une réduction de 172 $ en 2000 et à 343 $ en 2001; pour deux revenus totalisant 60 000 $, la réduction sera de 251 $ en 2000 et de 501 $ en 2001.

Comment voulez-vous que l'on prenne ce gouvernement au sérieux lorsque la majorité des médias ont annoncé, à la une, de grosses nouvelles comme: baisses d'impôt, prestation pour la famille, etc.? C'est la marque de commerce traditionnelle des libéraux fédéraux. Le lendemain du budget, on lit les communiqués; les journalistes publient ce qu'ils ont entendu, mais lorsqu'on commence à creuser et à examiner le contenu du budget, le lendemain, c'est fini, on n'en entend plus parler.

Ce budget est tellement intéressant que les députés de l'opposition ne se lèvent même pas à la Chambre pour poser des questions. Pour nous, l'actuel ministre des Finances a manqué le bateau. Encore une fois, par toutes sortes de camouflages de chiffres, il a tenté de démontrer qu'il était un bon ministre des Finances, mais on sait qu'en bout de ligne, il n'y a rien pour la déclaration d'impôt qui sera faite pour 1999, c'est minable pour 2000 et on sait ce qui s'en vient pour 2001. On sait qu'il y a une campagne électorale dans l'air.

Ces gens sont très partisans et profitent souvent de situations électorales. Je n'ai pas à rappeler tout ce qui se dit ces jours-ci au sujet du ministère du Développement des ressources humaines. Les raisons sont fort grandes pour condamner ce gouvernement.

Je vais terminer avec la situation du logement social, qui est un sujet qui me révolte encore davantage. On est en retard. On attendait 1,7 milliard de dollars du gouvernement fédéral dès cette année. Cela représentait environ 380 millions de dollars pour le Québec. Imaginez-vous qu'on a eu la grosse somme de 58 millions de dollars. Ce matin, un peu partout dans les régions du Québec, les journaux dénonçaient cette situation, parce qu'elle ne répond absolument pas aux besoins actuels.

En tant que critique en matière de développement régional, je dois dire que cette question est fort importante. On a besoin de logements sociaux. Il y a du rattrapage à faire.

 

. 1730 + -

Le gouvernement fédéral, comme je le disais au début de mon exposé, attend. Il attend et il joue à l'opportuniste électoral et politique. Pendant ce temps, qui est pénalisé? Ce sont les chômeurs, les chômeuses, les étudiants et les malades.

Je conclus en disant et en répétant que ce budget est purement pré-électoral et que cela signifie qu'il n'y aura rien pour les chômeurs, cette année, pas de baisse d'impôt significative, des miettes pour le logement social et, finalement, un refus catégorique de ce gouvernement de verser les sommes nécessaires pour assurer des soins adéquats en santé au Québec.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais faire un commentaire à la suite du discours de mon collègue du Bloc. Je pense qu'il a lu un autre budget, pas le budget du gouvernement fédéral de l'an 2000. Il a peut-être lu le budget de la province de Québec ou un autre budget.

Je vais lui citer quelques chiffres qui s'appliquent aux transferts que recevra province de Québec. Au cours des cinq années du plan budgétaire, la province de Québec recevra 59 milliards de dollars.

[Traduction]

Ce sont 59 milliards de dollars sur les cinq ans du plan budgétaire.

En 2000-2001, les transferts destinés au Québec seront supérieurs à 11,5 milliards de dollars. Ils compteront pour près de 25 p. 100 des recettes estimatives de la province. Il s'agira d'environ 1 566 $ par habitant. Cela équivaut à près de 18 p. 100 de la moyenne nationale.

Le député d'en face pourrait peut-être prendre connaissance du budget. Il y apprendrait que 59 milliards de dollars sont destinés au Québec d'ici aux cinq prochaines années. En fait, le Québec reçoit pratiquement 5 milliards de dollars en paiements de péréquation. Ce montant lui est attribué parce qu'il est pauvre. Comme je l'ai déjà expliqué devant la Chambre, il y a une raison pour laquelle le Québec est pauvre.

[Français]

C'est à cause des politiques du Parti québécois et de celles du Bloc québécois. Voilà la raison.

[Traduction]

Pour ce qui concerne les impôts, qu'il me soit permis de citer quelques exemples, car j'ai l'impression que note collègue n'a tout simplement pas lu le budget.

Les Canadiens à revenu modeste, qui contribuent à peu près 1 p. 100 des impôts perçus par le gouvernement du Canada, bénéficieront de pratiquement 40 p. 100 de la réduction fiscale découlant de l'indexation. Par exemple, une famille de quatre bénéficiant d'un salaire unique de moins de 35 000 $ touchera en indemnités plus que ce qu'elle ne sera appelée à verser en 2004. Une famille de quatre bénéficiant d'un salaire unique de 60 000 $ verra sa note fiscale diminuer de 24 p. 100 en 2004.

Je me demande si le député bloquiste a lu le budget fédéral de l'an 200. L'a-t-il lu?

[Français]

M. Odina Desrochers: Madame la Présidente, j'ai lu le budget et je peux même informer mon honorable collègue, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, que j'ai participé au huis clos. Donc, j'ai eu le choc avant tout le monde en voyant que ce budget ne contenait absolument rien.

Le député d'en face oublie quelque chose; tous ces montants qu'il cite—il est comme le ministre des Finances, il y a tellement de montants qu'on ne sait pas où se brancher, ce qu'il dit est toujours un peu ténébreux, les chiffres ont déjà changé depuis deux jours—tout cela, c'est pour cinq ans.

Je disais, au début de mon exposé, que ce gouvernement était pris d'une maladie, l'«attentisme aigu»; il est incapable de prendre des décisions en l'an 2000, il faut qu'il attende en 2001, 2002, 2003, 2004.

J'ai lu le budget, et je réalise que ce gouvernement, en agissant d'une façon opportuniste et électoraliste, pénalise fortement l'ensemble de la population du Québec. On les attend, lors des prochaines élections, pour les foutre dehors encore une fois.

 

. 1735 + -

[Traduction]

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Madame la Présidente, dans la question qu'il a posée au député du Bloc, le député d'Etobicoke-Nord a reproché au député du Bloc de ne pas avoir lu le budget. Il est clair que le député d'Etobicoke-Nord ne l'a pas lu lui-même. S'il l'avait fait, il saurait que dans cinq ans, quand ces réductions d'impôts prendront vraiment effet, la famille canadienne moyenne paiera 700 $ d'impôts de plus par rapport à ce qu'elle payait lors de l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement. C'est un fait. D'ailleurs, l'augmentation des dépenses de 83 milliards de dollars représente pour ma famille—ma femme et moi avons cinq enfants—20 000 $ d'impôts de plus à payer pour que le gouvernement puisse aller les dépenser. C'est inadmissible.

Ma question s'adresse au député du Bloc et concerne les dépenses agricoles. J'aimerais qu'il nous dise ce qu'il pense du fait que le gouvernement fédéral va accorder 240 millions de dollars aux agriculteurs de la Saskatchewan et du Manitoba et rien aux agriculteurs des autres provinces.

[Français]

M. Odina Desrochers: Madame la Présidente, je remercie mon collègue, le député de Lakeland, pour sa question.

Je disais dans mon exposé que l'agriculture a été la grande oubliée, et c'est le cas pour tout l'est du Canada. Je me scandalise devant cette situation lorsque je vois que la majorité des députés libéraux fédéraux viennent de l'Ontario et qu'ils ne sont pas capables de se prendre en main et d'aider les agriculteurs de l'est du Canada.

Heureusement, au Québec, il y a le Bloc québécois pour défendre les agriculteurs du Québec.

[Traduction]

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Madame la Présidente, je partagerai mon temps avec la députée de Guelph—Wellington.

Je suis heureuse de prendre part aujourd'hui au débat sur le budget qui a été déposé au début de la semaine. Ce budget est essentiellement un budget canadien. Il n'est pas radical, il est mesuré, équilibré. C'est irréfutablement un budget pro-croissance.

C'est une stratégie à long terme. L'intention n'est pas de créer un boom demain, mais d'assurer des avantages soutenus aux Canadiens à long terme. Je suis heureuse de constater que le ministre des Finances a fait encore une fois preuve de leadership, d'un esprit stratégique et de prudence en matière d'investissements.

Lorsque notre parti a pris le pouvoir en 1993, notre pays affichait un déficit de 42 milliards de dollars et un taux de chômage de 11,5 p. 100. Les Canadiens nous ont élus parce qu'ils voulaient un leadership, une stratégie et des mesures. Nous avons respecté cet engagement et une planification prudente est devenue notre marque de commerce. L'inflation et les taux d'intérêt sont peu élevés et nos taux de chômage sont plus bas que jamais. Dans Kitchener-Centre, ma circonscription, le taux de chômage est de 4,6 p. 100 seulement.

Les Canadiens ont compris en 1993 que nous allions de Charybde en Scylla et que le gouvernement devait faire des choix difficiles. Depuis, la situation économique de notre pays a changé du tout au tout. C'est grâce aux sacrifices qui ont été consentis par les Canadiens de la classe moyenne que le gouvernement peut maintenant offrir à ses administrés des réductions d'impôt, l'indexation, des investissements dans des programmes sociaux, la recherche et le développement et appuyer les petites et moyennes entreprises.

Hier, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec un professeur d'économie de l'Université de Waterloo, M. Larry Smith. Celui-ci est d'avis que le rétablissement de l'indexation a redonné une certaine justice à notre régime fiscal. Il considère que l'indexation est une façon prudente de stimuler l'économie. Des réductions d'impôt trop importantes seraient risquées et pourraient forcer la Banque du Canada à hausser les taux d'intérêt.

Je voudrais expliquer brièvement en quoi ce budget profitera à la circonscription de Kitchener-Centre, la mienne. Je dirai tout d'abord que le coeur du budget de 2000 s'adresse à la classe moyenne. C'est le budget qu'il fallait pour les familles de la classe moyenne de Kitchener. Le rétablissement d'une pleine indexation de l'impôt sur le revenu des particuliers constitue une protection contre l'inflation. Il profitera à toutes les familles canadiennes.

Je suis contente que les familles de Kitchener qui touchent la prestation fiscale pour enfants et le crédit pour la TPS cesseront de voir ces avantages grugés par l'inflation. Le gouvernement a établi un plan pour réduire l'impôt sur le revenu des particuliers. Le taux d'imposition moyen passera de 26 à 23 p. 100. Cela réduira les impôts de neuf millions de Canadiens.

Nous avons aussi haussé les seuils d'imposition de l'impôt sur le revenu des particuliers. Nous avons porté à 8 000 $ au moins le revenu que les Canadiens peuvent toucher sans payer d'impôt.

 

. 1740 + -

Annuellement, les habitants de Kitchener verront leurs impôts sur le revenu baisser en moyenne de 15 p. 100. Les Canadiens à faible revenu verront les leurs réduits de 18 p. 100. Pour les familles avec des enfants, l'impôt net sur le revenu des particuliers baissera en moyenne de 21 p. 100.

Le gouvernement libéral a bien écouté les Canadiens, et j'ai personnellement entendu des habitants de ma circonscription dire à quel point la prestation fiscale canadienne pour enfants est importante pour les familles. D'ici 2004, 2,5 milliards de dollars supplémentaires seront versés annuellement pour les familles à faible et à moyen revenu qui ont des enfants, ce qui portera l'investissement total à 9 milliards de dollars par année.

En octobre dernier, dans le discours du Trône, la gouverneure générale a déclaré «Le gouvernement prendra des mesures qui permettront aux parents de profiter de congés plus longs pour s'occuper de leurs enfants, en élargissant l'application des prestations d'assurance-emploi au titre des congés parentaux et en les rendant plus accessibles.» Nous avons maintenant respecté cet engagement. La durée du congé de maternité et du congé parental passera à un an à compter du 31 décembre 2000. Le gouvernement fera en sorte que ce congé soit plus souple et accessible. Cette mesure entraînera le versement de prestations supplémentaires d'environ 900 millions de dollars par année.

Le gouvernement respecte aussi un engagement qu'il a pris antérieurement lorsqu'il a annoncé le versement de 753 millions de dollars qui serviront à trouver des solutions aux problèmes des sans-abri de notre pays.

Nous avons aussi investi dans des programmes et des allégements fiscaux destinés aux Canadiens handicapés. À Kitchener, l'Independent Living Centre a reçu de l'argent du fonds d'intégration. Selon la directrice, Paula Saunders, 80 p.100 des participants au programme ont trouvé des emplois à plein temps et à temps partiel ou comme travailleurs autonomes. Le gouvernement a renouvelé son engagement à l'égard du fonds d'intégration, investissant 30 millions de dollars par année pour permettre à des organisations comme l'Independent Living Centre de continuer leur excellent travail.

Le gouvernement fédéral a aussi affecté des fonds afin de couvrir à 75 p. 100 le coût des évaluations diagnostiques des Canadiens ayant de graves difficultés d'apprentissage.

Enfin, pour aider les personnes ayant des besoins particuliers, le gouvernement a bonifié le crédit d'impôt pour personnes handicapées et le crédit d'impôt pour frais médicaux. Au total, ces mesures permettront d'accroître d'environ 45 millions de dollars par année l'aide fiscale accordée aux personnes handicapées.

Ce ne sont pas des dépenses inutiles, contrairement à ce que l'opposition voudrait nous faire croire.

Kitchener est un centre névralgique pour les petites entreprises et les sociétés de haute technologie. Des entreprises dynamiques y sont établies, dont GFI Control Systems, Research in Motion, Devtek et Intelli-Tactics. Le plan quinquennal de réduction des impôts du gouvernement aidera des entreprises comme celles-là à devenir plus concurrentielles. Notre régime fiscal favorise maintenant davantage l'investissement et l'innovation.

La réduction à 21 p. 100 du taux d'imposition des sociétés sera bénéfique pour les entreprises de haute technologie de Kitchener et pour les entreprises de secteurs moins importants dont le revenu se situe entre 200 000 $ et 300 000 $.

Nous savons qu'il est important pour les petites entreprises de prendre des risques et de pouvoir accéder plus facilement à du financement. C'est pourquoi nous faisons passer le taux d'inclusion des gains en capital de trois quarts à deux tiers.

Nous reporterons l'imposition des gains sur les actions acquises en vertu d'options d'achat d'actions admissibles au moment de la vente des actions plutôt qu'à la date de levée de l'action. Enfin, nous permettrons le transfert en franchise d'impôt, d'une petite entreprise à une autre, des gains en capital sur les investissements admissibles.

Le gouvernement a travaillé fort pour mettre en place ces mesures clés qui amélioreront l'environnement économique, favorisant la croissance vigoureuse et la compétitivité des entreprises. Cette excellente nouvelle devrait être bonne pour tous les Canadiens, mais particulièrement pour les jeunes Canadiens. Les jeunes veulent faire partie d'une industrie dynamique où ils auront la possibilité d'apprendre, de s'épanouir et de réussir. Si le contexte économique est favorable et que les diplômés sont témoins chez eux de la croissance d'entreprises audacieuses comme Research in Motion, ils choisiront de rester au Canada.

Nos étudiants sont une ressource inestimable, et nous avons pris d'importants engagements envers eux dans ce budget. Des établissements comme le Collège Conestoga, l'université Wilfrid Laurier et l'Université de Waterloo profiteront aussi de ces engagements.

J'ai rencontré les présidents des associations d'étudiants de ces établissements. Je connais leurs besoins. Ils ont demandé qu'on relève l'exemption de 500 $ pour les bourses. Les étudiants de l'ensemble du Canada ont transmis un message clair, et nous avons répondu en portant cette exemption à 3 000 $. Nous nous sommes également engagés à maintenir le programme canadien de prêts aux étudiants.

Le budget 2000 a prévu 900 millions de dollars sur cinq ans, qui seront distribués par les conseils subventionnaires, pour établir et maintenir 2 000 chaires de recherche d'ici 2004-2005. Il s'agit d'une initiative importante qui attirera ou gardera au Canada des chercheurs de calibre mondial.

 

. 1745 + -

Au cours d'un petit déjeuner qui a été consacré au budget, Dennis Grimm, de Price Waterhouse Coopers, a eu la réflexion suivante:

    Le budget d'hier est un plan qui permet de s'attaquer aux problèmes que sont la compétitivité internationale, la productivité, l'exode des cerveaux et les besoins en capitaux du triangle de la technologie au Canada.

À titre d'ancienne conseillère régionale et municipale, il m'a été donné de constater directement les bienfaits du programme d'infrastructure.

Le maire de Kitchener, M. Curl Zehr, a déclaré:

    Le budget fédéral est un catalyseur du partenariat avec les provinces et les municipalités. Nous pourrons commencer à régler certains de nos problèmes les plus urgents en matière d'infrastructure, comme les transports en commun et les routes, la protection de l'environnement et le prix trop élevé des logements.

Nous avons vraiment proposé un plan sur lequel les Canadiens peuvent compter et qui leur permettra de juger de nos résultats. Nous avons éliminé le déficit, et nous investissons maintenant dans les secteurs où les Canadiens le souhaitent. Avec une économie forte, nous demeurerons sans doute pendant le XXIe siècle le meilleur pays du monde.

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le discours de la députée de Kitchener-Centre. Je ne doute pas qu'elle a fait ce discours avec les meilleures intentions du monde et qu'elle croit tout ce qu'elle a dit. Cependant, si le budget est aussi bon qu'elle le dit, pourquoi attendons-nous toujours que les politiques du ministre des Finances portent fruit?

Voici quelques données auxquelles je voudrais que la députée réagisse.

La famille canadienne moyenne, au moment des dernières élections, payait 700 $ de plus en impôts que lorsque les libéraux ont été portés au pouvoir. C'est le fait numéro 1.

Par suite du présent budget, les dépenses augmenteront de 2 800 $ par habitant au cours des cinq prochaines années. J'ai cinq enfants. Ma femme, mes cinq enfants et moi, en supposant que nous formons une famille moyenne, paierons 20 000 $ de plus en impôts, qui seront dépensés par le gouvernement. C'est le fait numéro 2.

Les Canadiens s'inquiètent des soins de santé. Le ministre des Finances semble ne pas se préoccuper du fait que des milliards de dollars continueront d'être gaspillés, notamment par DRHC, plutôt que d'être réinvestis dans la santé. C'est le fait numéro 3.

Il existe une meilleure solution, la solution 17 du Parti réformiste. Elle représenterait un allégement fiscal de 5 000 $ à chaque famille au cours des cinq prochaines années au lieu de cette hausse de 700 $ par rapport au moment où le gouvernement a été porté au pouvoir. C'est ce que nous avons à offrir.

Je voudrais que la députée qui tenu ces merveilleux propos nous dise ce qu'elle pense de cela.

Mme Karen Redman: Madame la Présidente, je remercie le député pour ses questions, mais je dois dire que ses aptitudes en mathématiques me désespèrent. Je connais quelques-uns de ses collègues réformistes et je me demande s'ils ne pourraient pas sortir leurs calculettes pour refaire les calculs.

Les Canadiens retirent beaucoup de l'argent qu'ils paient en impôt. Le gouvernement a clairement affirmé qu'il ne ferait plus de déficits. Il n'accordera pas de réductions d'impôts avec de l'argent emprunté et il fera des investissements stratégiques.

Les soins de santé figurent au sommet de la liste de tous les Canadiens et nous, au gouvernement, nous efforçons de collaborer avec les provinces et les territoires pour transformer les structures de la mise en oeuvre des programmes de santé au Canada.

Il y a de nombreux défis à relever. Le problème n'en est pas uniquement un d'argent. Je souligne que le gouvernement n'a pas du tout l'intention de faire un premier paiement sur l'ajout de quelques lits d'hôpitaux. Nous sommes en train de créer le genre d'économie qui soutiendra le régime d'assurance-maladie au cours du prochain siècle et c'est ce qui distingue le Canada du reste du monde.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face pour son magnifique discours. Cependant, le surplus dégagé par le gouvernement, et que celui-ci est en train de décider où dépenser, a été réalisé aux dépens des travailleurs canadiens, pas grâce à la bonne gestion financière du gouvernement. Il est indéniable que ce sont les travailleurs qui ont payé le surplus et ces travailleurs ont des enfants.

 

. 1750 + -

Hier soir, j'ai rencontré les représentants de l'association étudiante de l'University College of Cape Breton. En ce moment même, les professeurs de cet établissement sont en grève parce qu'ils sont payés 30 p. 100 de moins que les autres professeurs au Canada.

Un des étudiants voulait que je pose une question au gouvernement. Je la poserai donc à la députée. Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas le niveau d'endettement élevé des étudiants et les frais de scolarité prohibitifs qu'ils doivent payer? et pourquoi a-t-il refusé de profiter du budget pour faire quelque chose à ce sujet?

Mme Karen Redman: Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. J'ai deux universités dans ma circonscription et j'entends très souvent parler de ces institutions.

Les trois derniers budgets du gouvernement ont comporté des mesures touchant l'endettement des étudiants. Nous en avons certainement discuté. Il y a eu les bourses du millénaire. Nous avons modifié les REEE et les REER, qu'on peut maintenant employer à n'importe quelle période de la vie pour profiter de l'éducation permanente.

C'est un dossier où nous devrons travailler de concert avec les provinces. Lorsque nous transférons de l'argent vers les provinces, nous constatons des approches bien différentes. Le Québec et l'Ontario ont déréglementé les droits de scolarité et cela a un impact sur les étudiants.

Je crois que le gouvernement fédéral essaie de faire partie de la solution.

Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre part à cet important débat sur le budget.

Tous les Canadiens peuvent et devraient être fiers de ce budget. Il est équilibré de deux façons. D'abord, c'est notre troisième budget équilibré d'affilée et ensuite, les promesses qu'il renferme sont aussi équilibrées. Nous avons mis en parallèle la nécessité de réduire les impôts et de rembourser la dette et celle de maintenir nos précieux programmes sociaux.

Encore une fois le gouvernement fédéral a prouvé que son engagement envers la responsabilité financière est inébranlable et que cet engagement ne l'empêche pas d'aider les Canadiens qui ont besoin d'aide. Au contraire, c'est grâce à cette judicieuse gestion financière que nous avons pu continuer à améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens. Comme le dit le budget, de meilleurs finances, une vie meilleure.

L'automne dernier, j'ai fait un sondage prébudgétaire dans ma circonscription, Guelph—Wellington. J'ai demandé à mes électeurs d'établir leurs priorités pour le budget fédéral 2000. Ils se préoccupaient des soins de santé, des réductions d'impôt, de l'enseignement postsecondaire, de l'environnement, de l'infrastructure et des enfants. Le gouvernement a écouté nos préoccupations et y a donné suite. On a répondu dans ce budget à toutes les priorités que les gens de Guelph—Wellington avaient établies.

Notre système de soins de santé est une source de fierté nationale depuis de nombreuses années. À l'instar du gouvernement fédéral, la circonscription de Guelph—Wellington a fait des soins de santé l'une de ses priorités.

Les provinces recevront 2,5 milliards de dollars de plus au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. C'est la quatrième fois consécutive que nous augmentons les crédits au titre du TCSPS. Au cours des deux dernières années seulement, nous avons accru de 25 p. 100 les transferts de fonds au titre du TCSPS.

Voici un autre chiffre important. Le financement de cette année pour le TCSPS atteindra un niveau record de 31 milliards de dollars. Il est évident que le gouvernement fédéral attache de l'importance aux soins de santé. C'est la plus forte somme jamais transférée aux provinces.

Il est très important de le souligner, du fait des fausses accusations faites par le gouvernement provincial de l'Ontario selon lesquelles nous ne finançons pas suffisamment les soins de santé. Il est vrai que le gouvernement fédéral a dû prendre des décisions difficiles pour réduire le déficit. Cependant, il est également vrai que les transferts fédéraux aux provinces sous forme de fonds et de points d'impôt sont supérieurs de nos jours à ce qu'ils étaient lorsque nous sommes arrivés au pouvoir.

Depuis que nous avons équilibré le budget, nous avons injecté sur cinq ans 4,4 milliards de dollars de plus dans les soins de santé en Ontario. Le gouvernement ontarien a promis que tout cet argent irait aux soins de santé. J'espère certes que le gouvernement ontarien va tenir sa promesse au lieu de faire ce qu'il a fait dans le passé, c'est-à-dire utiliser les fonds fédéraux pour financer ses réductions d'impôt.

 

. 1755 + -

Le gouvernement fédéral se préoccupe également de l'éducation post-secondaire. En plus de l'augmentation de 2,5 milliards de dollars au chapitre du financement du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, le gouvernement fédéral fera passer de 500 $ à 3 000 $ le montant exonéré d'impôt dans le cas du revenu, des bourses de recherches et d'autres bourses, ce qui signifie qu'il n'y aura pas d'impôt fédéral sur la plupart des bourses offertes dans le cadre du Fonds de bourses d'étude du millénaire.

Le gouvernement fédéral offrira également 900 millions de dollars sur cinq ans pour le financement de 2 000 chaires d'excellence en recherche du XXIe siècle dans les universités canadiennes. Le financement de la Fondation canadienne pour l'innovation sera également accru d'un montant de 900 millions. Le domaine de la recherche obtiendra des fonds qui se répartiront en 160 millions de dollars pour Genome Canada et 90 millions pour l'accroissement des compétences du Canada dans le domaine de la biotechnologie.

Ce sont là de bonnes nouvelles pour l'université de Guelph, pour ses étudiants et pour son corps enseignant. Ces sommes devaient assurer un certain niveau d'aide et j'espère sincèrement que le gouvernement de l'Ontario les utilisera dans ce but. Les frais de scolarité en Ontario sont les plus élevés au pays et c'est l'Ontario qui dépense le moins d'argent par tête pour l'éducation post-secondaire en raison des décisions prises par le gouvernement provincial. L'Ontario a choisi de recouvrer les fonds offerts dans le cadre du Fonds de bourses d'étude du millénaire qui devaient permettre d'accroître l'accessibilité à l'éducation post-secondaire. Au lieu de donner cet argent aux étudiants ontariens, le gouvernement l'utilise pour financer son régime de bourses d'études.

Il importe de souligner tout cela pour pouvoir établir clairement les conséquences des cinq années d'administration Harris pour l'Ontario et les Ontariens.

Par ailleurs, au fédéral, les sept dernières années sous les libéraux ont été très profitables pour l'Ontario et le reste du Canada. Nous avons éliminé le déficit, équilibré le budget et entrepris le remboursement de la dette. Bref, nous avons modifié radicalement le cours de l'économie. Grâce au travail acharné des Canadiens et à une saine gestion financière, nous avons réussi à maintenir nos précieux programmes sociaux et à accorder des réductions d'impôt sans faire d'emprunt, à la différence de la province de l'Ontario qui a choisi de réduire les impôts avant d'équilibrer le budget et qui, par conséquent, a accru son déficit de 14 milliards de dollars. L'Ontario a accordé des réductions d'impôt et a emprunté de l'argent.

Le budget 2000 apporte au régime fiscal fédéral les changements structurels les plus importants des dix dernières années. Ces changements se traduiront par un allégement fiscal d'au moins 54 milliards de dollars d'ici l'an 2004 et bénéficieront à tous les Canadiens. La non-indexation des tranches d'imposition sera chose du passé grâce à l'indexation intégrale du régime d'impôt sur le revenu des particuliers. En moyenne, les Canadiens constateront une diminution annuelle de 15 p. 100 de leur impôt sur le revenu. Dans le cas des Canadiens à revenu faible et moyen, la diminution annuelle sera de 18 p. 100 et, dans le cas des familles ayant des enfants, elle sera de 21 p. 100.

Les tranches d'imposition ont aussi été ajustées. Le taux d'impôt médian est passé de 30 000 $ à 35 000 $ et le taux maximal, de 65 000 $ à 70 000 $. Le taux médian d'impôt sur le revenu passe de 26 p. 100 à 23 p. 100.

On encouragera encore davantage les investissements et l'esprit d'entreprise en diminuant l'impôt sur les gains en capital et l'impôt sur les sociétés. La limite touchant le contenu étranger des REER passera de 20 à 25 p. 100, puis à 30 p. 100.

Ces réductions d'impôt profiteront à tous les Canadiens et plus particulièrement aux familles ayant des enfants. Ces changements influeront sur des aspects comme les crédits pour TPS et la prestation fiscale pour enfants. Nous aidons également les enfants en affectant un montant supplémentaire de 2,5 milliards de dollars au programme de la prestation fiscale pour enfants, ce qui porte le total à plus de 9 milliards de dollars par année.

Les prestations maximales atteindront 2 400 $ pour le premier enfant d'une famille et 2 200 $ pour chaque autre enfant. Les parents d'enfants invalides recevront aussi de l'aide supplémentaire grâce à une hausse du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous nous préoccupons de l'avenir de nos enfants et prenons des mesures concrètes pour assurer à chacun d'entre eux le meilleur départ possible dans la vie.

Une des meilleures façons d'y arriver passe par la protection de l'environnement. À cette fin, le gouvernement fédéral intégrera des politiques environnementales et économiques par le truchement du développement de nouvelles technologies et pratiques durables. Le budget 2000 annonce l'investissement de 700 millions de dollars dans des initiatives comme le Fonds d'action pour le changement climatique, le Fonds d'appui technologique au développement durable, le Fonds d'investissement municipal écologique et la Stratégie nationale concernant les espèces en péril. La circonscription de Guelph—Wellington a toujours fait figure de leader dans le domaine de la technologie environnementale et elle bénéficiera certainement de ces programmes.

 

. 1800 + -

Le gouvernement fédéral a également annoncé des investissements importants dans une nouvelle infrastructure physique. La majeure partie des fonds sera affectée aux infrastructures municipales et aux routes, deux domaines d'intérêt pour Guelph—Wellington. Le conseil municipal et le maire de Guelph comptent sur ce programme d'infrastructure. Ils estiment que la municipalité en a bénéficié dans le passé et qu'elle en bénéficiera encore.

Nous avons écouté les Canadiens et avons réalisé l'équilibre budgétaire avant de réduire les impôts. Les premières réductions d'impôt ont été accordées à ceux qui en avaient le plus besoin. Dans le budget de l'an dernier et celui de cette année, le gouvernement a étendu à tous les Canadiens ces baisses d'impôt, des allégements fiscaux responsables, équitables et permanents.

Je rappelle à ceux qui nous reprochent de ne pas avoir été suffisamment généreux à l'endroit des programmes sociaux que les soins de santé et l'éducation sont des champs de compétence partagée. Le gouvernement fédéral effectue des paiements de transfert aux provinces pour qu'elles fournissent des services. En Ontario, le gouvernement Harris a choisi de récupérer cet argent plutôt que de l'utiliser pour aider les gens.

Le ministre des Finances a dit que les provinces recevraient plus d'argent pour les soins de santé si elles étaient prêtes à s'asseoir à la table de négociation. Le premier ministre Harris doit lui aussi nous donner la garantie que cet argent ne servira pas à financer ses réductions d'impôt, comme il l'a fait dans le passé.

Je suis fière de ce budget, qui contient de bonnes choses pour les résidents de Guelph—Wellington et pour tous les Canadiens. Nous avons bien tenu nos promesses. Ensemble, nous continuerons d'améliorer la qualité de vie de chaque Canadien.

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Réf.): Madame la Présidente, nous venons d'entendre la députée de Guelph—Wellington dire toutes ces choses merveilleuses à propos du budget du ministre des Finances. La réalité n'échappera pas aux Canadiens. En regardant leur talon de chèque de paye au cours des cinq prochaines années, ils seront confrontés à la sombre réalité.

Je veux dire quelques mots au sujet des allégements fiscaux de 58 milliards de dollars dont se vantent les députés d'en face. Retranchons les 7,5 milliards de dollars sur cinq ans qui seront accordés à un programme social et qui ne constituent pas un allégement fiscal. Je veux parler de la prestation fiscale pour enfants. Il s'agit d'un programme social, de l'augmentation des dépenses associées à un programme social, et non d'une réduction d'impôt. Il faut retrancher cette somme des 58 milliards de dollars.

Retranchons l'augmentation de 29,5 milliards de dollars des cotisations au Régime de pensions du Canada sur les cinq prochaines années. Retranchons la hausse d'impôt prévue de 13,5 milliards de dollars qui, selon le ministre des Finances, sera annulée. Est-ce que l'annulation d'une hausse d'impôt prévue constitue une réduction d'impôt? Les libéraux disent que oui. Je dis le contraire. C'est une promesse de hausse d'impôt, comme on en entend constamment de la bouche de ce gouvernement, qui ne se concrétisera pas. C'est bien beau, mais cela ne laisse que des réductions d'impôt totales de 8 milliards de dollars sur cinq ans. C'est tout.

Qu'est-ce que cela représente pour un contribuable? Cela représente 107 $ par année par contribuable. Voilà la promesse que le ministre des Finances a faite et que la députée de Guelph—Wellington a tant vantée. Voilà ce que cela représente. C'est 9 $ par mois. C'est tout ce que les contribuables canadiens moyens verront de plus sur leurs chèques. C'est 2,07 $ par semaine. C'est dégoûtant. Toutes ces belles choses ne sont en fait que la pire duperie. Le ministre des Finances le sait, et la députée devrait le savoir aussi.

M. Lynn Myers: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député d'en face devrait avoir plus de décorum en tant que parlementaire. Il devrait savoir que le mot duperie est inacceptable. De plus, j'aimerais signaler que les députés d'en face et leurs âmes soeurs, le Parti républicain, sont complètement bouchés.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Cela prend la tournure d'un débat, j'ai bien peur. Je mets en garde le député et lui demande de faire attention au choix de ses mots.

 

. 1805 + -

M. Leon E. Benoit: Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir dire qu'une telle duperie est inacceptable, que ce soit à la Chambre ou ailleurs—de même que l'utilisation de ce mot, et je m'en excuse. Je me suis laissé emporter par l'émotion.

Mme Brenda Chamberlain: Madame la Présidente, j'accepte certes les excuses du député car, comme il a aussi déclaré que j'avais dit de belles choses, le tout s'équilibre. Cela me convient. Je tiens à réagir à des choses qu'il a dites. Il a parlé de notre prestation fiscale pour enfants. Il a parlé de l'environnement. Il a parlé des connaissances, de l'innovation et des familles. Il a dit qu'il fallait supprimer tout cela.

Cela ne m'étonne pas de la part du Parti réformiste. Il n'a jamais appuyé aucune de ces choses. Il a toujours cru que la seule façon de faire des affaires était de réduire les impôts encore et encore, mais nous savons tous qu'il y a bien d'autres choses qui importent aux Canadiens. Les soins de santé sont importants pour eux. Le logement aussi. Ils veulent des programmes sociaux pour les aider. Il est important que nous protégions l'environnement. Sinon, que restera-t-il à nos enfants?

Le gouvernement libéral va certes continuer à financer des programmes de ce genre, mais il va aussi, de manière équilibrée, réduire les impôts, supprimer le déficit et continuer à prendre d'importantes mesures financières tout en s'occupant du bien-être de tous les Canadiens. Voilà ce que veulent les Canadiens. Et nous allons le leur donner.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir réagir au budget du gouvernement. Je partagerai mon temps de parole avec le député d'Elk Island.

Je me réjouis que le gouvernement ait enfin écouté le Parti réformiste du Canada. En effet, nous nous battons depuis la création de notre parti, soit depuis 13 ans, contre la non-indexation des tranches d'imposition. Je suis heureux que cette injustice ait été supprimée. C'est bon pour les Canadiens, et je suis heureux que le gouvernement du Canada ait enfin écouté le Parti réformiste du Canada.

Passons maintenant à la question que je considère comme plus importante et qui me tient très à coeur. N'ayons pas peur des mots, car la première nature des libéraux, c'est de dépenser. Ils le font depuis 40 ans. Tel est le credo des libéraux: dépensons toujours plus. Je vais le prouver à la Chambre dans un instant, et avec les propres chiffres du ministre des Finances. Permettez-moi de citer la Chambre de commerce du Canada qui, en réponse au budget, a dit:

    Ce budget a augmenté les dépenses de programmes globales sans aucune considération pour la réaffectation des ressources à des domaines plus prioritaires dans le cadre d'une enveloppe de dépenses déjà trop élevée. En continuant d'affecter les excédents de fin d'exercice à des initiatives de dépenses à venir, il relève la barre des dépenses futures indéfiniment.

Le budget prévoit des augmentations de dépenses de 86 milliards de dollars. Au ministère du DRH a éclaté l'un des pires scandales des dernières décennies où un milliard de dollars a été gaspillé. Qu'a fait le ministre des Finances? Il a augmenté son budget de 226 millions de dollars cette année seulement. C'est ainsi qu'il réagit face aux dépenses irresponsables et inacceptables. Les subventions et contributions de tous les ministères augmentent de 1,5 milliard de dollars cette année seulement. C'est totalement inacceptable. Les Canadiens exigent que des mesures soient prises pour rétablir l'obligation de rendre des comptes.

Nous avons écouté les députés libéraux et même le ministre des Finances demander pourquoi on ne les questionnait pas sur ce budget. Le budget de toute société, y compris le gouvernement du Canada, consiste à dépenser tout l'argent du contribuable. Voilà ce qu'est un budget. Voilà ce à quoi nous avons réagi. Voilà quel est le gâchis de 1 milliard de dollars. Voilà ce que sont ces dépenses irresponsables. Voilà ce qu'est la caisse noire.

 

. 1810 + -

Le gouvernement préfère dépenser de l'argent pour créer des lits d'hôtel à Shawinigan que d'investir dans les soins de santé pour créer des lits d'hôpitaux. C'est totalement inacceptable.

Que se passe-t-il lorsque les dépenses augmentent de façon aussi importante? Je vous le donne en mille. Nous nous retrouvons en situation déficitaire. Examinons les chiffres du ministre des Finances. Si cela intéresse quelqu'un, je me réfère à la page 48 du livre du budget. Il y a un graphique avec deux tracés, besoins ou excédents financiers et besoins budgétaires.

Savez-vous ce qu'il adviendra à la fin de cette année? Eh bien, le budget, c'est ce que le gouvernement entend dépenser et les exigences financières qui figurent sur son graphique, c'est tout simplement l'argent dont il aura besoin pour répondre à ses besoins budgétaires. Nous voici engagé sur une pente glissante, nous nous approchons du zéro et, à la fin de l'année, nous nous retrouverons de nouveau avec un déficit. Si les députés ne me croient pas, ils n'ont qu'à jeter un coup d'oeil à la page 46 du document présenté par le ministre des Finances.

Quelqu'un se demandera ce que tout cela veut dire. J'étais à London en compagnie du chef de l'opposition officielle et mon collègue, le député de Medicine Hat, à écouter l'exposé économique du ministre des Finances. Savez-vous, madame la Présidente, ce qu'il nous disait là-dedans? Il disait qu'il allait mettre les ciseaux dans la carte de crédit, que jamais plus le Canada ne connaîtrait un déficit.

Mais il s'est procuré une nouvelle carte de crédit or. D'après ses propres chiffres, il se retrouve dans une situation déficitaire à la fin de l'exercice en cours. C'est écrit noir sur blanc. J'invite instamment les députés à le constater par eux-mêmes à la page 48 du budget du ministre. Tout est là. À la page 49, le ministre explique ainsi les besoins financiers:

    Une autre façon importante de mesurer les finances du gouvernement consiste à calculer... les besoins financiers, soit la différence entre les rentrées de fonds de l'État et les sorties de fonds correspondant aux dépenses de programmes et aux frais de la dette publique pendant l'exercice.

Les rentrées de fonds destinées à financer ces programmes se révèlent insuffisantes pour satisfaire les dépenses excentriques du gouvernement. C'est fou. Le gouvernement adore dépenser. Ses propres chiffres le prouvent. Il prévoit prendre l'argent que les contribuables sont censés payer l'an prochain pour payer les dépenses prévues dans le budget de cette année. C'est ainsi que les gens utilisent leur carte de crédit. Ils n'ont pas l'argent? Qu'à cela ne tienne, ils sortent leur bonne vieille Visa en se disant qu'ils paieront plus tard. Le gouvernement est retombé dans cette ornière.

Il a ses programmes de dépenses. Cependant, il oublie la dette. La dette n'est pas mentionnée dans le budget. Ah oui, il y a une réserve pour éventualités de trois milliards de dollars. Si le gouvernement ne dépense pas cet argent, il le consacrera peut-être à la réduction de la dette. Il ne le mentionne pas. Quant aux services de santé, où se trouve la pire crise que connaît le Canada, le gouvernement y consacrera 2,5 milliards de dollars en quatre ans. C'est plus qu'insuffisant.

Je termine sur une seule phrase. Le gouvernement doit réaffecter les fonds de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique et de tous ces programmes qui ne rendent aucun compte et ne sont que des caisses noires où se servent les initiés et les amis du gouvernement. Le gouvernement devrait réorienter tout cet argent vers les soins de santé, restaurer la responsabilisation et, surtout, s'assurer que nous ne connaissons plus de déficits, comme on le voit à la page 48 du document du ministre lui-même.

Le gouvernement devrait avoir honte de laisser le pays se diriger de nouveau vers un déficit. C'est absolument épouvantable.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Comme il est 18 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer du sous-amendement dont la Chambre est maintenant saisie.

 

. 1815 + -

[Traduction]

Le vote porte sur le sous-amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter le sous-amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Convoquez les députés.

 

. 1845 + -

(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté.)

Vote no 755

POUR

Députés

Ablonczy Alarie Anders Asselin
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac)
Bigras Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brien Cadman Canuel
Cardin Casey Casson Chatters
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Dalphond - Guiral de Savoye
Debien Desjarlais Desrochers Dockrill
Doyle Dubé (Lévis - et - Chutes - de - la - Chaudière) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Fournier Gagnon Girard - Bujold Godin (Acadie – Bathurst)
Godin (Châteauguay) Goldring Grewal Grey (Edmonton North)
Gruending Guay Guimond Hanger
Hardy Hart Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Jaffer Jones
Keddy (South Shore) Konrad Lalonde Laurin
Lebel Lill Loubier Lowther
Lunn MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Marchand Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McNally Ménard Mercier Meredith
Muise Nystrom Obhrai Penson
Perron Picard (Drummond) Plamondon Reynolds
Riis Robinson Rocheleau Sauvageau
Scott (Skeena) Solberg St - Hilaire St - Jacques
Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tremblay (Lac - Saint - Jean)
Tremblay (Rimouski – Mitis) Turp Wasylycia - Leis Wayne
Williams – 105


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Augustine Axworthy Baker
Beaumier Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Calder Cannis Caplan
Carroll Catterall Cauchon Chamberlain
Chan Charbonneau Clouthier Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cotler
Cullen DeVillers Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Finlay Folco Fontana
Fry Gagliano Gallaway Godfrey
Goodale Graham Gray (Windsor West) Grose
Guarnieri Harb Harvard Hubbard
Ianno Iftody Jackson Jennings
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Knutson Kraft Sloan Lastewka
Lavigne Lee Leung Limoges
Lincoln Longfield MacAulay Mahoney
Malhi Maloney Manley Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney
Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell Murray
Myers Nault Normand O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Patry Peric Peterson
Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Pratt Proud Proulx Provenzano
Redman Reed Richardson Robillard
Rock Saada Scott (Fredericton) Sekora
Serré Sgro Shepherd Speller
St. Denis St - Julien Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Wappel Whelan Wilfert
Wood – 149


«PAIRÉS»

Députés

AUCUN


 

Le Président: Je déclare le sous-amendement rejeté.

La Chambre s'ajourne à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 48.)