La procédure financière / Les crédits

Le 28 mai 1999

Débats, p. 15429-15430

Le 27 mai 1999, Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough), leader parlementaire du parti progressiste-conservateur, invoque le Règlement au sujet d’un avis de motion à son nom (M‑629) qui figure au Feuilleton et Feuilleton des avis de ce jour-là^[1]. La motion porte sur la possibilité de prolonger au-delà du 31 mai 1999 l’examen du Budget principal des dépenses du ministère du Développement des ressources humaines devant le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées. M. MacKay déclare que, normalement, Preston Manning (chef de l’Opposition) donnerait avis de cette motion en vertu de l’article 81(4) du Règlement, mais qu’en l’occurrence, il n’a pas exercé ce pouvoir. M. MacKay cite le commentaire 924 de la 6^e édition de Beauchesne, qui permet au Président de choisir la motion d’opposition à mettre à l’étude lorsque plus d’une motion sont présentées. Invoquant le commentaire, M. MacKay demande que le Président transfère à un autre parti de l’Opposition le pouvoir que l’article 81(4) du Règlement réserve habituellement au chef de l’Opposition. Après la présentation d’autres arguments, le Président déclare qu’il reporte sa décision, car il tient à faire une étude plus poussée du commentaire^[2].

Le 28 mai 1999, le président suppléant (Ian McClelland) se prononce sur le rappel au Règlement. Il déclare que le député ne peut proposer de prolonger l’examen du Budget principal des dépenses parce que le Règlement n’accorde ce droit qu’au chef de l’Opposition. M. MacKay invoque alors le Règlement pour demander à la Chambre de consentir unanimement à ce qu’il présente une motion en vertu de l’article 81(4) du Règlement. Le consentement lui est refusé.

Décision de la présidence

Le président suppléant (M. McClelland): Avant que nous ne passions aux travaux d’aujourd’hui, je voudrais rendre une décision sur le rappel au Règlement que le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a fait le 27 mai 1999 afin qu’on prolonge au-delà de la période normale l’étude du budget des dépenses renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées.

Je tiens à remercier le député d’avoir soulevé la question et je tiens aussi à souligner la contribution du député de l’Île de Vancouver-Nord (John Duncan) et du leader du gouvernement à la Chambre (l’honorable Don Boudria).

Pour la gouverne des députés et des personnes à l’écoute, l’objection soulevée porte sur un aspect particulier des travaux des crédits. Il s’agit du processus en vertu duquel le gouvernement demande au Parlement d’affecter les fonds nécessaires pour lui permettre d’honorer ses obligations financières et de mettre en œuvre les programmes déjà approuvés par le Parlement.

Au plus tard le 1^er mars de l’exercice financier qui va prendre fin, on renvoie aux comités permanents concernés le budget principal de chaque ministère pour le prochain exercice. Lorsqu’un comité a terminé son examen, il remet un rapport à la Chambre. Si des comités n’ont pas fait rapport le 31 mai, ils sont tout de même réputés l’avoir fait. La seule exception à l’échéance du 31 mai, appliquée pour la première fois en 1986, découle [de l’article] 81(4) du Règlement, qui dit notamment ceci :

a) au plus tard le troisième jour de séance avant le 31 mai, le chef de l’Opposition peut donner avis d’une motion tendant à prolonger l’étude du budget principal d’un ministère ou d’un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu’elle est appelée à l’appel des « Motions » le dernier jour de séance avant le 31 mai.

Ce passage montre clairement que le Règlement ne permet à personne d’autre que le chef de l’opposition de proposer cette prolongation.

En outre, le Règlement n’exige pas qu’une telle motion soit proposée, mais rend simplement la mesure facultative.

Je dois reconnaître que le député de Pictou—Antigonish—Guysborough fait preuve d’ingéniosité lorsqu’il avance qu’une situation analogue est décrite au commentaire 924 de la 6^e édition de Beauchesne, où il est question de la répartition des jours désignés entre les partis d’opposition. Toutefois, je dois me ranger à l’avis du leader du gouvernement à la Chambre lorsqu’il conclut que le Règlement ne laisse au Président aucune marge de manœuvre en ce qui concerne la prolongation. Par conséquent, je ne peux accéder à la demande du député pour qu’on donne suite à sa motion, en l’absence d’une motion du chef de l’opposition.

Cela dit, de nombreux députés de tous les partis considèrent qu’on devrait rendre les travaux des crédits plus efficaces. S’ils ont des propositions concrètes à faire pour rehausser la qualité du travail de la Chambre et de ses comités, je les encourage à soumettre leurs idées, notamment au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a pour mandat permanent de scruter les procédures et le Règlement.

Je remercie le député de Pictou—Antigonish—Guysborough d’avoir porté cette question à la connaissance de la Chambre.

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1999-05-28