La procédure financière / Les crédits

Le 8 juin 1999

Débats, p. 16065

Le 8 juin 1999, lors des travaux des crédits, John Williams (St. Albert) invoque le Règlement au sujet de la recevabilité du projet de loi C‑84, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant les exercices se terminant le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001. M. Williams dit qu’à son avis, le projet de loi a pour objet de faire approuver des dépenses pour l’exercice 2000-2001 alors qu’en principe, les budgets de dépenses et les mesures de crédits sont censés ne porter que sur un seul exercice. Il demande que le projet de loi soit déclaré irrecevable et radié du Feuilleton. Le Président suppléant (Ian McClelland) prend l’affaire en délibéré^[1].

Plus tard, le Président statue sur le rappel au Règlement. Il dit que la Chambre est saisie de façon régulière du projet de loi. Celui-ci repose sur le budget principal pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2000, et l’autorisation de crédits pluriannuels prévue à l’annexe 2 est fondée sur une mesure législative que le Parlement a adoptée en 1998. Le Président exprime de fortes réserves à l’égard de la référence à deux exercices dans le titre long du projet de loi.

Une question semblable sera soulevée le 13 décembre 1999 au sujet d’un projet de loi de crédits fondé sur le Budget supplémentaire des dépenses, et le Président fondera alors sa décision sur le raisonnement invoqué dans le cas présent^[2].

Décision de la présidence

Le Président : À l’ordre, s’il vous plaît. Je suis maintenant prêt à rendre une décision sur le recours au Règlement soulevé plus tôt dans la soirée.

Ce soir, le député de St. Albert a soulevé un rappel au Règlement très intéressant, contestant la notion de crédits pluriannuels, et je le remercie de l’avoir fait.

Je dois avouer que, depuis que le projet de loi a été remis aux députés, aujourd’hui, j’ai eu plusieurs discussions avec le Greffier et ses collaborateurs sur cette même question.

La Chambre connaît bien la notion d’exercice financier, période qui va d’avril à mars, et celle de projet de crédits annuel. Ce projet de loi doit être fondé sur les prévisions budgétaires d’un exercice et doit être adopté par le Parlement pour couvrir les dépenses du gouvernement pendant l’exercice.

Nous connaissons bien ces notions d’« année financière » ainsi que de « loi de crédits annuelle », qui sont les pierres angulaires de notre processus financier parlementaire.

Après avoir étudié avec soin le projet de loi de crédits maintenant à l’étude, je suis convaincu qu’il repose effectivement sur le budget principal de l’exercice prenant fin le 31 mars 2000. Le fait est exprimé par le titre abrégé du projet de loi, à l’article 1 : « Loi de crédits n^o 2 pour 1999-2000 ».

L’autorisation de crédits pluriannuels prévue à l’annexe 2 est fondée sur une mesure législative que le Parlement a adoptée en 1998 et qui autorise Parcs Canada à reporter à la fin de l’exercice 2000-2001 le solde non dépensé de son budget en 1999-2000. Mais, à mon sens, cet argent a été accordé au départ pour l’exercice 1999-2000. Malgré ce que dit le titre long, il s’agit toujours ici d’un projet de loi de crédits pour l’exercice 1999-2000. Ce qui figure à l’annexe 2 et est mentionné à l’article 2 n’est là qu’à titre d’information.

Ma décision est donc que la Chambre est saisie de façon régulière du projet de loi de crédits.

Je dois néanmoins exprimer de fortes réserves au sujet du titre long du projet de loi, qui fait allusion à deux exercices financiers. Cette mention est à la fois inutile et trompeuse. Il est évidemment trop tard dans l’étude des crédits pour envisager un amendement qui rectifierait cette anomalie, à moins que la Chambre n’agisse immédiatement avec le consentement unanime.

De toute façon, j’espère que, à l’avenir, le gouvernement veillera, dans les projets de loi de crédits, à ce que le titre indique clairement que les crédits demandés au Parlement, conformément à notre longue tradition, se rapportent au seul exercice visé par le budget des dépenses.

Je remercie le député de St. Albert pour sa vigilance.

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1999-06-08