La procédure financière / Les voies et moyens

Le 6 mars 1997

Débats, p. 8693-8694

Le 19 février 1997, John Nunziata (York-Sud—Weston) soulève une question de privilège au sujet de l’usage consistant à garder le budget secret et de la disponibilité des documents budgétaires. Le député signale que le gouvernement a annoncé un grand nombre de mesures prévues dans le budget avant le discours de l’honorable Paul Martin (ministre des Finances). Selon M. Nunziata, ceci empièterait sur les privilèges des députés. Après avoir entendu d’autres interventions, le Président fait savoir qu’il étudiera la question et qu’il fera part de ses conclusions à la Chambre^[1].

Le 6 mars 1997, le Président se prononce sur la question de privilège. Il souligne que des changements importants ont été apportés au processus budgétaire. Des modifications au Règlement permettent maintenant que le Comité permanent des finances procède à des « consultations prébudgétaires ». Citant des décisions d’anciens Présidents, il fait remarquer que le secret du budget est une convention politique. En conséquence, il ne peut trouver qu’il y a de prime abord matière à une question de privilège.

Décision de la présidence

Le Président : Avant que nous ne passions à l’ordre du jour, je suis prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par le député de York-Sud—Weston le mercredi 19 février 1997 au sujet de la divulgation des documents budgétaires avant la présentation du budget par le ministre des Finances, le mardi 18 février 1997.

Je remercie l’honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Paul Zed), l’honorable député de St. Albert (John Williams), l’honorable député de Kootenay-Est (Jim Abbott) et l’honorable secrétaire parlementaire du ministre des Finances (Barry Campbell) de leurs commentaires à ce sujet.

Dans son argumentation, le député de York-Sud—Weston a soutenu que le gouvernement avait rendu de nombreuses dispositions du budget publiques avant le discours du ministre des Finances et que les documents budgétaires ont été divulgués environ 15 minutes avant que le ministre ne commence son exposé budgétaire. Il a affirmé que ces deux actions différaient de façon marquée de la pratique observée auparavant.

Le député a aussi soutenu que la divulgation prématurée des renseignements constitue une atteinte aux privilèges des députés. Enfin, il demande à la présidence de revoir toute la question de l’isolement précédant la présentation du budget.

Depuis le début de la législature, les députés ont été témoins d’un important changement au processus budgétaire. Le 7 février 1994, la Chambre a adopté des modifications à son Règlement dont notamment l’insertion du nouvel article 83.1 pour pourvoir à ce qu’on a appelé les « consultations prébudgétaires » en autorisant le Comité permanent des finances à examiner les propositions relatives à la politique budgétaire du gouvernement et à en faire rapport.

En conséquence, le Comité permanent des finances a, à trois occasions, procédé à des consultations publiques pour lesquelles les membres du comité étaient autorisés à se déplacer pour se renseigner sur les préoccupations des Canadiens. En vertu de l’article 83.1 du Règlement, le comité a présenté trois rapports : le premier, le 8 décembre 1994; le deuxième, le 12 décembre 1995; et le troisième et le plus récent, le 5 décembre 1996.

À propos de la question du secret du budget, il serait peut-être utile de rappeler à tous les députés ce que le Président Sauvé a souligné dans une décision rendue à la Chambre le 19 avril 1983 et dont le texte se trouve à la page 24649 des Débats :

Le secret du budget est une convention politique. C’est également le cas de la pratique qui veut que le ministre présente son budget à la Chambre avant de le faire à toute autre tribune publique.

Je suis du même avis que le Président Sauvé. Il ne conviendrait pas que la présidence s’immisce dans l’interprétation du secret du budget, ni dans celle de la séance d’information à huis clos.

Pour ce qui est de la question de privilège relativement à l’affaire soulevée, permettez-moi de citer encore le Président Sauvé. Dans une décision qu’on trouve à la page 12898 des Débats du 18 novembre 1981, le Président a dit :

Un manquement au secret du budget ne peut pas être considéré comme une atteinte aux privilèges. C’est peut-être pour les députés un très grave sujet de grief. Cela peut avoir des répercussions néfastes sur les affaires et la bourse. Cela peut rapporter à des gens des revenus qu’ils n’auraient pas obtenus autrement. Ce sont là des conséquences possibles d’indiscrétions qui n’ont cependant aucune incidence sur les privilèges des députés. Elles peuvent causer un tort parfois irréparable à des personnes ou à des établissements, mais elles ne concernent en rien les privilèges.

Le Président Fraser a aussi été appelé à se prononcer sur le secret budgétaire. Le 18 juin 1987, il a déclaré, comme on peut le lire à la page 7315 des Débats :

Le secret budgétaire est une convention parlementaire. Il s’agit d’empêcher quiconque de tirer un avantage de l’obtention à l’avance de renseignements budgétaires. […] Les limites du privilège parlementaire sont très restreintes et il n’incombe pas à la présidence de décider si oui ou non une convention parlementaire est justifiée ou si on l’a bel et bien violée. Cette question doit faire l’objet d’un débat politique auquel la présidence ne voudrait pas être mêlée.

Je souscris à l’avis de ces deux Présidents, à savoir que le manquement au secret du budget n’a rien à voir avec le privilège parlementaire. Par conséquent, dans le cas qui nous est soumis, la présidence ne peut pas conclure que le député a, de quelque façon, été gêné dans l’exécution de ses devoirs de parlementaire.

J’arrive donc à la conclusion qu’il n’y a pas présomption d’atteinte au privilège.

Je remercie l’honorable député de York-Sud—Weston d’avoir soulevé cette question.

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1997-03-06