La procédure financière / La législation

Le 29 octobre 1998

Débats, p. 9551-9552

Le 19 octobre 1998, Randy White (Langley—Abbotsford), leader parlementaire de l’Opposition officielle soulève une question de privilège au sujet d’une autre question de privilège que Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill)^[1] a soulevée le 26 février 1998 du fait que Yves Landry avait été nommé au poste de directeur de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire avant l’adoption du projet de loi constituant la Fondation. M. White affirme que la décision rendue par le Président dans le premier cas n’a pas porté sur le fait que des fonds avaient été affectés à la Fondation avant que le Parlement n’étudie et n’approuve leur affectation. Selon lui, cela constitue un outrage au Parlement. Après avoir entendu d’autres interventions, le Président déclare qu’il prend l’affaire en délibéré afin de pouvoir examiner la question et la décision rendue sur la première question de privilège et qu’il informera la Chambre de sa décision^[2].

Le 29 octobre 1998, le Président annonce sa décision sur la question de privilège de M. White. Il déclare que de prime abord, il n’y a pas eu d’atteinte au privilège; que même si le gouvernement dans sa méthode comptable a imputé les coûts liés à la Fondation canadienne des bourses du millénaire à l’exercice 1997-1998, cela n’a pas empêché la Chambre d’étudier le projet de loi et ne l’a pas entravée dans l’exercice de son droit d’examiner et d’approuver le projet de loi autorisant la dépense.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par le leader de l’Opposition officielle à la Chambre, le 19 octobre 1998, concernant la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire.

Je veux d’abord remercier tous les honorables députés de leur contribution à la discussion de ce sujet : le leader du gouvernement à la Chambre (l’honorable Don Boudria), l’honorable députée de Calgary—Nose Hill (Diane Ablonczy), et l’honorable député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys (Nelson Riis).

Le leader de l’opposition à la Chambre a rappelé la question qui avait été soulevée antérieurement par la députée de Calgary—Nose Hill le 26 février 1998 au sujet de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire.

Au cours de son exposé, le député de Langley—Abbottsford a soutenu qu’un élément de la question de privilège du 26 février était resté sans réponse. Il s’agissait de l’affectation de fonds pour la création de la Fondation avant que le Parlement n’ait eu l’occasion d’étudier le sujet. Il a déploré le fait qu’aucune mesure législative n’ait été prise pour établir cette Fondation et que le budget lui allouant 2,5 milliards de dollars n’avait pas été adopté. À son avis, cela’ constituerait un outrage au Parlement.

Plusieurs mois se sont écoulés depuis que cette question a été soulevée pour la première fois et j’ai entrepris de me rappeler les événements par ordre chronologique.

La Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire a été mentionnée en termes généraux dans le discours du Trône en septembre 1997 et, par la suite, a fait l’objet d’une disposition du budget présenté le 24 février 1998. Ce budget a été adopté par la Chambre le 10 mars 1998 et le texte législatif mettant en œuvre les dispositions du budget, soit le projet de loi C‑36, a été déposé le 19 mars 1998 et a reçu la sanction royale le 18 juin 1998.

Les budgets, par leur nature même, portent sur des actions qu’entend prendre le gouvernement et indiquent souvent les sommes qu’il se propose d’affecter, l’annonce de telles politiques n’empêche pas le Parlement de délibérer sur le texte législatif de mise en œuvre qui vient par la suite.

À l’appui de son argumentation, le député a avancé de nouveaux éléments de preuve concernant cette affaire. Il a notamment fait allusion au rapport du vérificateur général présenté au Parlement ainsi qu’à un article publié dans le Sun d’Ottawa du 18 octobre 1998. Le député a cité un extrait de cet article pour étayer le point de vue selon lequel le gouvernement avait dérogé aux pratiques comptables normales en imputant le coût de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire à l’exercice 1997-1998 alors que ces dépenses ne seront engagées qu’un an plus tard. Le député a fait remarquer que cette façon d’agir du gouvernement a été présentée comme un outrage à la Chambre. Le député a ajouté, avec raison, que l’outrage à la Chambre est une question qui doit être réglée à la Chambre des communes et nulle part ailleurs.

La présidence prend toujours très au sérieux toute allégation d’outrage. Au sujet de l’outrage, Maingot, à la page 240 de la 2^e édition de son ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada dit ceci, et je cite :

[…] tout acte ou toute omission qui entrave une Chambre ou l’un de ses membres ou de ses fonctionnaires dans l’exercice de ses fonctions, ou qui tend à produire un tel résultat, peut être considéré comme un outrage, même s’il n’existe aucun précédent à l’infraction.

Chers collègues, dans l’affaire dont nous sommes saisis, le député fait valoir que le gouvernement, par sa pratique comptable qui consiste à imputer le coût de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire à l’exercice 1997-1998 avant qu’une mesure législative ne soit prise par la Chambre tourne en dérision notre système parlementaire et que cela constitue un outrage à la Chambre. Toutefois, comme le fait remarquer Maingot, le critère à appliquer consiste à savoir si l’action du gouvernement entrave la Chambre dans l’exercice de ses fonctions.

Je ne crois pas que la Chambre ou les députés aient été entravés dans l’exercice de leurs fonctions. Les députés n’ont pas été empêchés de débattre la question en cause et l’autorité de la Chambre n’a pas été mise en question ni circonvenue. En effet, les rapports du vérificateur général sur ces questions sont renvoyés d’office au Comité permanent des comptes publics en conformité de [l’article] 108(3)e) du Règlement et ce comité peut examiner ces questions de façon approfondie et en faire rapport à la Chambre s’il le désire.

Quant à savoir si les pratiques comptables du gouvernement sont appropriées ou non, c’est une question qui peut faire l’objet d’un débat politique et que les députés sont en outre libres de soulever. Malgré les débats antérieurs sur le budget et sur les dispositions législatives de mise en œuvre, rien n’empêche les députés de porter cette question à l’attention de la Chambre pour qu’elle l’examine dans le cadre de ses procédures habituelles.

Il ne revient toutefois pas au Président de faire des observations sur les pratiques comptables du gouvernement ni de s’immiscer dans les affaires que la Chambre a confiées au vérificateur général par voie législative et au Comité permanent des comptes publics en vertu du Règlement.

À mon avis, les renseignements communiqués par le député de Langley—Abbottsford n’établissent pas la présomption d’outrage au Parlement ou d’atteinte au privilège.

Je remercie le député d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre.

P0611-f

36-1

1998-10-29