Les comités / Composition des comités

Le 7 novembre 1996

Débats, p. 6225-6226

Le 22 octobre 1996, durant les Affaires courantes, Myron Thompson (Wild Rose) invoque le Règlement concernant un événement survenu la veille pendant une réunion du Comité permanent de la justice et des affaires juridiques à laquelle il participait en tant que membre substitut. Shaughnessy Cohen (Windsor—Sainte Claire), présidente du Comité, aurait alors refusé de recevoir une motion présentée par lui parce qu’il n’était pas membre régulier du Comité^[1]. Le 28 octobre 1996, avant l’étude des Ordres émanant du gouvernement, Chuck Strahl (Fraser Valley-Est) revient sur la question soulevée par M. Thompson en soulignant le fait que Mme Cohen avait prétendu que M. Thompson ne pouvait pas proposer de motion devant le Comité parce qu’il n’était remplaçant que pour la journée et qu’elle avait justifié sa décision en invoquant une règle, adoptée par le Comité, stipulant qu’il fallait donner un préavis de 48 heures pour pouvoir présenter une motion. Bob Kilger (whip en chef du gouvernement) intervient également sur la question^[2]. Le Président réserve sa décision.

Le 7 novembre 1996, le Président rend sa décision. Il déclare que le Règlement pourvoit à un mécanisme en vertu duquel les députés qui sont membres associés d’un comité peuvent devenir substituts de membres réguliers du comité, à l’occasion d’une séance en particulier. Les membres substituts sont considérés au même titre que les membres permanents pour la période de substitution et ce statut n’est pas affecté par des règles internes adoptées par un comité à sa convenance. Le Président souhaite que les membres du Comité permanent de la justice et des questions juridiques et le député de Fraser Valley-Est puissent trouver un terrain d’entente sur cette question.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le député de Fraser Valley-Est le lundi 28 octobre 1996 au sujet du statut du député de Wild Rose comme membre substitut du Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Je remercie l’honorable député de Fraser Valley-Est d’avoir soulevé cette question et le whip en chef du gouvernement de sa contribution au débat.

Cette question a été portée à mon attention une première fois le mardi 22 octobre 1996 par le député de Wild Rose. À ce moment-là, il a expliqué à la présidence comment il avait été choisi comme substitut pour le Parti réformiste, à partir de la liste des membres associés du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, et que, à ce titre, il avait assisté à la réunion du Comité, le lundi 21 octobre 1996. Le député a affirmé qu’il avait tenté de présenter un avis de motion, mais que la présidence avait déclaré sa demande irrecevable parce qu’il n’était pas membre en titre du Comité. Le député a ajouté qu’il s’était efforcé de faire résoudre ce problème au Comité même, mais qu’il avait échoué dans sa tentative.

L’honorable député de Fraser Valley-Est a soulevé la question une deuxième fois le 28 octobre. Dans son exposé, il a soutenu qu’à titre de substitut dûment choisi en vertu de l’article 114 du Règlement, le député de Wild Rose aurait dû être autorisé à présenter son avis de motion, malgré la règle interne du Comité qui veut que l’étude de toute nouvelle affaire soit précédée d’un avis de 48 heures.

Après avoir examiné les arguments invoqués, Je trouve nécessaire d’apporter certains éclaircissements.

Le Règlement pourvoit à un mécanisme en vertu duquel les députés qui sont membres associés d’un comité peuvent devenir substituts de membres réguliers du comité, à l’occasion d’une [réunion] en particulier. Après examen minutieux du libellé de l’article du Règlement en cause, il est clair que les conditions étaient remplies et que le député de Wild Rose agissait à titre de membre substitut en règle du Comité permanent de la justice et des questions juridiques à la [réunion] du 28 octobre 1996.

Il n’y a pas de doute dans l’esprit de la présidence que les membres substituts doivent être traités sur un pied d’égalité avec les membres permanents pendant la période de remplacement. Les règles internes qu’un comité peut avoir adoptées pour son utilité ne peuvent pas modifier ce statut. Autrement, il y a risque que les comités aient deux classes de membres à leurs [réunions].

Dans ma décision du 20 juin 1994, consignée à la page 5583 des Débats), que le député de Fraser Valley-Est a aussi mentionnée, j’ai souligné:

Bien que, selon la tradition de la Chambre, les comités soient maîtres de leurs délibérations, ils ne peuvent instituer de procédure qui dépasse les pouvoirs que la Chambre leur a conférés.

Les comités ont jugé utile d’établir leurs propres procédures internes, telle l’exigence d’un avis de 48 heures pour l’étude de toute nouvelle affaire que le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a adoptée à sa réunion d’organisation du 12 mars 1996. Je demanderais aux députés qui participent aux travaux de comités de se rappeler que ces règles internes et ces procédures ne doivent pas être établies de manière à amoindrir le rôle des membres substituts dont la capacité de remplir intégralement leur mandat est un statut que la Chambre leur a conféré.

La compréhension des règles et des pratiques relatives aux membres substituts de comités a soulevé des difficultés. Aussi, je trouve que cet incident me donne l’occasion d’exprimer mes vues sur le sujet.

Par le passé, j’ai signalé la tradition de la Chambre établie depuis longtemps selon laquelle le Président n’intervient pas dans les questions de procédure soulevées aux comités. Je souhaite que, se rappelant ce que j’ai dit, les membres du Comité permanent de la justice et des questions juridiques et le député de Fraser Valley-Est puissent trouver un terrain d’entente sur cette question précise.

J’espère que ma déclaration d’aujourd’hui sera utile aux députés et à tous ceux qui s’occupent des travaux des comités.

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1996-11-07