Les comités / Rapports

Le 24 novembre 1994

Débats, p. 8252

Le 16 novembre 1994, après les Questions orales, Michel Gauthier (Roberval), leader en Chambre de l’Opposition officielle invoque le Règlement pour s’objecter au fait que les opinions dissidentes au rapport du Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada figurent dans un document distinct du rapport signé par les coprésidents du Comité^[1]. À son avis, cela va à l’encontre des règles régissant le fonctionnement de la Chambre et ses comités. Il poursuit en affirmant que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, les comités peuvent joindre en appendice à leurs rapports, à la suite de la signature de leur président, un bref énoncé des opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires présentées, le cas échéant, par certains de leurs membres. Une motion à cet effet a été adoptée par le Comité et ne prévoyait d’aucune façon le dépôt de deux documents distincts. M. Gauthier (Roberval) demande donc que les rapports déposés par Jean-Robert Gauthier (Ottawa—Vanier), coprésident du Comité, le mardi 15 novembre 1994^[2], soient déclarés irrecevables et que le rapport soit réimprimé de façon à ce que les opinions dissidentes apparaissent au sein d’un seul document. M. Gauthier (Ottawa—Vanier) intervient à son tour sur ce rappel au Règlement pour indiquer qu’il n’y a pas deux rapports distincts, mais bien un seul constitué de deux volumes. Les deux sont insérés dans une pochette ayant pour titre « Rapport du Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada. » Don Boudria (whip en chef du gouvernement) propose, dans l’éventualité où il serait nécessaire d’imprimer d’autres exemplaires du rapport, d’envisager la possibilité d’englober les deux volumes en un seul. Elwin Hermanson (Kindersley—Lloydminster), leader en chambre du Parti réformiste exprime ensuite son accord avec l’intervention de M. Gauthier (Roberval) et propose d’apposer immédiatement des autocollants sur les volumes pour les distinguer l’un de l’autre. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Peter Milliken) fait ensuite valoir qu’il arrive fréquemment que des rapports soient publiés en deux volumes distincts et souligne en outre que la disposition du Règlement invoquée par M. Gauthier (Roberval) ne vise que les comités permanents de la Chambre, et que c’est seulement parce que le président du Comité l’a bien voulu que des opinions dissidentes figurent dans ce rapport. Le Président prend la question en délibéré.

Le 24 novembre 1994, le Président rend sa décision. Il déclare qu’en conformité de l’article 108(1)a) du Règlement, les opinions dissidentes ou complémentaires du rapport doivent venir à la suite de la signature du président en un seul volume. Il précise cependant que le rapport sera accepté tel que déposé et que, advenant la nécessité de réimprimer, le rapport ne constitue alors qu’un seul volume où les opinions dissidentes figureront à la suite de la signature du président du Comité.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par l’honorable député de Roberval le 16 novembre 1994 au sujet de la forme du rapport du Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada.

Je remercie l’honorable député de son intervention, de même que l’ancien député d’Ottawa—Vanier et coprésident du comité mixte, le whip en chef du gouvernement, le député de Kindersley—Lloydminster et le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre de leur contribution à ce débat.

Dans sa présentation, l’honorable député de Roberval a demandé que le rapport du comité mixte spécial soit déclaré irrecevable pour plusieurs raisons. D’abord, il a fait observer que l’article 108 du Règlement prévoit que les opinions dissidentes doivent être jointes en appendice après la signature du président et il a soutenu que le fait d’imprimer les opinions dissidentes dans un deuxième document violait les dispositions de l’article du Règlement.

De plus, il a soutenu que, même si le Comité a accepté de joindre les opinions dissidentes en appendice à son rapport, aucune décision n’a été prise par le Comité d’imprimer le rapport en la forme où il a été déposé à la Chambre. Il a donc demandé que le rapport soit réimprimé en un volume unique.

La Chambre a comme pratique relativement récente de permettre aux comités d’inclure les opinions dissidentes dans leurs rapports. En 1991, l’article 108 du Règlement a été modifié pour autoriser les comités permanents à « faire rapport à ce sujet à l’occasion et à joindre en appendice à leurs rapports, à la suite de la signature de leur président, un bref énoncé des opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires présentées, le cas échéant, par certains de leurs membres […] »

De même, en 1991, on a ajouté [l’article] 35(2) au Règlement afin de permettre à un représentant de l’opposition officielle de donner une brève explication de ces opinions dissidentes quand le rapport du comité est déposé à la Chambre. Ces changements ont officialisé la pratique de la Chambre relativement aux opinions dissidentes dans les rapports de comités.

Ainsi que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre l’a fait remarquer, la lecture attentive de ces articles du Règlement permet de constater que les dispositions du Règlement visent les comités permanents de la Chambre uniquement.

Un examen des 20 rapports comportant des opinions dissidentes qui ont été déposés à la Chambre depuis l’adoption de ces règles en 1991 fait voir que quatre étaient des rapports de comités spéciaux. Trois de ces quatre derniers rapports ont été présentés à la Chambre. À ces trois occasions, un représentant de l’opposition officielle a pris la parole pour énoncer un commentaire conformément [à l’article] 35(2) du Règlement.

Il ressort qu’il est admis dans notre pratique d’appliquer l’article 108 du Règlement aux comités spéciaux et qu’il n’y a pas eu jusqu’ici de contestation de cette pratique. Donc, à moins de directive contraire de la part de la Chambre, la présidence n’a pas l’intention d’intervenir sur ce point.

La formulation de [l’article] 108(1)a) est très claire. D’abord, elle permet à un comité de faire imprimer des opinions ou recommandations qui sont dissidentes de celles du rapport ou qui y sont complémentaires. Elle précise que cet appendice doit venir à la suite de la signature du président. Elle précise que cet appendice doit être bref. Bref signifie court et concis.

Le Règlement ne permet pas de rapports minoritaires. Quelle que soit l’appellation que les médias ou les députés eux-mêmes utilisent pour une telle dissidence, la Chambre n’a jamais reconnu l’existence ni permis le dépôt de rapports minoritaires. Le Président Lamoureux a, à deux reprises, condamné l’idée de rapports minoritaires. Il a expliqué à la Chambre que ce qui lui était présenté par un comité était le rapport du comité et non le rapport de la majorité du comité.

J’attire l’attention des députés sur les décisions du 24 juillet 1969, aux pages 1397 à 1399 des Journaux, et du 16 mars 1972, aux pages 194 et 195 des Journaux.

Si des députés de la Chambre ou de partis représentés à la Chambre veulent diffuser leurs opinions sur un sujet, ils sont libres de choisir les moyens de le faire. Cet article du Règlement n’a pas pour objet de fournir un moyen commode de donner une grande diffusion à un rapport différent ou complémentaire sur une question.

À l’exception des dispositions de l’article 32(4) du Règlement qui exigent que les documents déposés le soient dans les deux langues officielles, les règles de la Chambre sont muettes sur les détails relatifs à la forme d’un rapport de comité. Ces questions sont presque toutes laissées à la discrétion du comité.

Dans le passé, les comités ont laissé à leur président beaucoup de latitude quant à la forme et à la présentation de rapports à la Chambre sous couvertures spéciales. Peut-être avons-nous découvert les limites de cette latitude de sorte que la leçon à tirer par tous est que les comités devront décider eux-mêmes de ces questions, préalablement à l’impression de leur rapport.

Les comités doivent être attentifs à assumer leurs responsabilités à ce sujet; ils ne peuvent procéder à la légère sans décider de certaines questions précises comme celles de la pertinence et de la brièveté des opinions dissidentes et la manière dont elles seront annexées au rapport imprimé.

Par exemple, il y a quelques semaines, le Comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada a présenté un rapport en deux volumes dans lesquels les opinions dissidentes apparaissaient dans le premier volume après la signature des coprésidents. Cela était conforme à une résolution très explicite du Comité d’inclure les opinions dissidentes dans le volume un. Cependant, la publication de rapports de comités comportant plus d’un volume est un phénomène nouveau, ce qui a peut-être contribué à la difficulté que nous avons maintenant.

Le Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada a aussi adopté une résolution pour ajouter les opinions dissidentes en appendice au rapport. Cependant, les procès-verbaux du comité indiquent que la seule résolution qui porte explicitement sur le sujet de la forme est celle qui exige que le rapport soit imprimé en format bilingue dos à dos. De plus, la résolution autorisant l’impression des opinions dissidentes est énoncée en termes généraux, ce qui a peut-être aussi contribué à l’imbroglio présent.

La présidence conclut que le rapport, dans la forme où il a été présenté, satisfait à l’esprit du Règlement et qu’il devrait être accepté tel qu’il a été déposé. Jusqu’à épuisement des stocks, il continuera d’être distribué dans sa forme actuelle en deux volumes. Cependant, je suis d’avis que le rapport ne satisfait pas à la lettre du Règlement. Donc, s’il devient nécessaire de procéder à une réimpression, je donnerai ordre à mes fonctionnaires de voir à ce que les opinions dissidentes de l’Opposition officielle et du Parti réformiste soient imprimées après la signature des coprésidents dans le même volume.

Il y a lieu d’observer soigneusement les articles du Règlement qui permettent l’impression des opinions dissidentes et il incombe aux comités de voir à ce respect. Pour éviter toute confusion à l’avenir, la présidence souhaite que tous les comités veillent, en vertu de motions explicites et soigneusement formulées conformément aux dispositions de [l’article] 108(1)a), à ce que leurs membres connaissent parfaitement la forme en laquelle leurs rapports seront présentés à la Chambre.

Je remercie les députés de leurs interventions et j’espère que cette clarification [l’article] 108(1) du Règlement sera utile aux comités de la Chambre.

P0906-f

35-1

1994-11-24