Les comités / Rapports

Le 9 décembre 1997

Débats, p. 2945-2946

Le 28 novembre 1997, durant l’étude des Ordres émanant du gouvernement, Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley) soulève une question de privilège concernant la publication d’extraits d’une ébauche de rapport sur les consultations prébudgétaires à huis clos du Comité permanent des finances dans certains journaux^[1]. Le 1^er décembre 1997, durant les Affaires courantes, Jim Jones (Markham) soulève à nouveau une question de privilège concernant la divulgation prématurée de l’ébauche de rapport dans certains journaux et aussi le refus du président du Comité de donner accès à l’ébauche de rapport aux députés de l’opposition membres du Comité. M. Jones déclare également qu’on l’avait avisé qu’il pouvait préparer une opinion dissidente qui serait placée en annexe au rapport, mais qu’il s’était interrogé sur la valeur d’une telle opinion rédigée sans connaître le contenu de l’ébauche de rapport^[2]. M. Harris déclare également que les députés de l’opposition membres du Comité avaient été exclus du processus de préparation de l’ébauche du rapport. Après avoir entendu d’autres députés, le Président réserve sa décision.

Le 9 décembre 1997, le Président rend sa décision. Il déclare que les questions relatives aux comités ne devraient être évoquées à la Chambre qu’à la suite de la présentation par le Comité d’un rapport à ce sujet et que nulle intervention pour atteinte au privilège lors de délibérations à huis clos n’est recevable à moins d’une allégation précise d’inconduite dirigée contre des personnes en particulier. Il rappelle que l’article 108(1)a) du Règlement permettant la préparation d’opinions dissidentes est uniquement habilitant et qu’il revient à chaque comité de décider s’il veut que des opinions dissidentes soient annexées à un rapport. Le cas échéant, il n’est que raisonnable de s’attendre à ce que le plan de travail du comité tienne compte de cette décision. Il rappelle également aux députés présidant les comités que les bonnes relations de travail exigent que tous les députés puissent présenter leurs vues et contribuer comme il se doit aux délibérations des comités.

Décision de la présidence

Le Président : Mes collègues, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le vendredi 28 novembre 1997 par le député de Prince George—Bulkley Valley, et le lundi 1^er décembre 1997 par le député de Markham.

Le député de Prince George—Bulkley Valley a soulevé la question de la divulgation prématurée et de la publication dans les journaux d’une partie du projet de rapport du Comité permanent des finances relativement aux consultations prébudgétaires.

Le député de Markham a aussi protesté contre la divulgation prématurée du projet de rapport, contre le fait que certains membres du comité lui ont refusé de consulter le projet de rapport et contre le fait que la communication du projet de rapport a été refusée à certains membres du comité jusqu’après la fuite. Le député de Markham a aussi affirmé que le retard à lui fournir le projet de rapport a nui à l’exécution de son rôle de membre du comité dans les étapes d’examen du projet et de la préparation, au besoin, d’une opinion dissidente.

Je remercie les députés d’avoir porté ces sujets à l’attention de la Chambre. Je tiens également à remercier les autres députés qui ont abordé des sujets liés à ces questions pour examen par la présidence.

Permettez-moi d’abord de dire que le sujet de la divulgation prématurée de documents de comités est un sujet qui a été soulevé plusieurs fois depuis quelques semaines. La présidence a clairement énoncé le principe selon lequel les questions relatives aux comités ne devraient être évoquées sur le parquet de la Chambre qu’à la suite de la présentation par le comité d’un rapport à ce sujet.

Il existe aussi un autre principe pour ce qui est de la divulgation prématurée de documents sur lequel le Président Jerome a fondé sa décision du 22 octobre 1975^[3]. Nulle intervention pour atteinte éventuelle au privilège lors de délibérations à huis clos n’est recevable à moins d’une allégation précise d’inconduite dirigée contre des personnes en particulier.

Je renvoie les députés au commentaire 877(2) de la 6^e édition de Beauchesne qui dit clairement qu’une plainte relative à la publication prématurée du rapport d’un comité est incomplète si elle ne comporte pas de mention de la source précise responsable de la divulgation du rapport, En conséquence, je ne puis conclure que cette affaire constitue, à première vue, une atteinte au privilège pour le moment.

Quant à la préparation d’opinions dissidentes, [l’article] 108(1)a), qui confère aux comités le pouvoir d’ajouter des opinions dissidentes ou complémentaires, est, par nature, uniquement habilitant. Il revient à chaque comité de décider s’il veut que des opinions dissidentes soient annexées à un rapport et quelle forme elles devraient prendre. Cependant, lorsqu’un comité a décidé d’autoriser l’adjonction de telles opinions, il n’est que raisonnable de s’attendre à ce que le plan de travail du comité tienne compte de cette décision. Les ajustements à ce plan de travail devraient être faits dans un esprit d’équité envers tous les membres du comité. La majorité doit accorder un délai raisonnable pour présentation d’opinions dissidentes.

Pour ce qui est de l’accès aux projets de documents par les membres d’un comité, je rappelle encore une fois aux députés que les comités sont maîtres de leurs propres affaires. À ce titre, ils sont libres de régler leurs délibérations comme ils l’entendent. Par la même occasion, la présidence déplore que certains députés aient l’impression de ne pas pouvoir remplir adéquatement leurs fonctions parlementaires.

Les projets de document de comités, qu’ils soient préparés par des députés du gouvernement ou des membres de l’opposition, devraient toujours être également accessibles à tous les députés. Je sais que tous les députés apprécient la nature collégiale du travail fait par les comités de la Chambre. Je rappelle à tous les députés présidant les comités que les bonnes relations de travail exigent que tous les députés puissent présenter leurs vues et contribuer comme il se doit aux délibérations des comités.

Je remercie donc les députés de Prince George—Bulkley Valley et de Markham d’avoir porté ces sujets à l’attention de la Chambre.

P0910-f

36-1

1997-12-09