Les comités / Rapports

Le 3 décembre 1998

Débats, p. 10866

Le 3 décembre 1998, Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot) soulève une question de privilège. Il allègue que des députés du Parti libéral auraient divulgué des informations partielles du rapport du Comité permanent des finances portant sur les consultations pré­budgétaires avant que celui-ci ne soit présenté à la Chambre. Il indique que cela constitue par le fait même un outrage à la Chambre. Randy White (Langley—Abbotsford), leader en chambre du Parti réformiste,  ajoute que c’est la neuvième fois depuis les élections qu’il prend la parole sur la question de la divulgation des rapports des comités et en vient à conclure que ces rapports sont des documents publics avant leur présentation à la Chambre. Après avoir entendu plusieurs autres députés, le Président rend immédiatement sa décision^[1].

Le Président dit qu’il devient un peu plus impatient chaque jour. Encore une fois, le nom d’aucun député n’a été avancé. Il réitère qu’il n’a pas le pouvoir pour empêcher ce genre de chose et suggère que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudie la question de divulgation prématurée de rapport et formule des propositions à la Chambre le plus tôt possible.

Décision de la présidence

Le Président : Je désire remercier tous les députés qui sont intervenus aujourd’hui, en particulier l’honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot. Il a soulevé la question de savoir ce qu’on fait de l’intégrité et de l’honneur dans cette Chambre.

Il faut dire que je deviens un peu plus impatient chaque jour. C’est la deuxième fois cette semaine que nous soulevons la même chose. Aujourd’hui, ni le député de Saint-Hyacinthe—Bagot, ni aucun autre député n’a nommé un député; c’était tout simplement des députés de ce parti ou d’un autre parti.

J’aimerais faire une suggestion, et c’est même plus qu’une suggestion.

Je voudrais que le Comité de la procédure de la Chambre se penche sur cette question le plus tôt possible. Je souhaiterais qu’il soumette une recommandation à la Chambre.

J’ai dit à de nombreuses reprises que je n’ai pas le pouvoir nécessaire pour empêcher ce genre de chose. Les députés ont ce pouvoir collectivement.

Comme première étape, et je voudrais qu’on le fasse de toute urgence, je veux que le Comité de la procédure se penche sur cette question et formule des propositions. Je ne veux pas passer à la prochaine étape tout de suite, mais à moins qu’on ne nous soumette des propositions nous protégeant tous, je devrai peut-être envisager de tenir un débat à la Chambre pour voir ce que nous allons faire en tant que Chambre.

Un député a présenté un excellent argument. J’ignore si c’est possible à ce stade-ci, mais la question se pose dans mon esprit, comme dans le vôtre, j’en suis persuadé.

Si une cour de justice peut interdire la publication de certains documents et faire respecter cette décision, comment se fait-il que le plus haut tribunal du pays ne puisse rien faire? Je pose la question, et ce n’est qu’une question hypothétique. Cependant, je voudrais tout d’abord que le Comité de la procédure examine la question le plus rapidement possible. Nous attendrons de voir ce qui découlera de cette étude.

Comme vous cependant, je suis presque à bout de patience pour nous tous. Nous effectuons notre travail et je pense que nous devrions avoir la décence de ne pas divulguer ces documents pour l’emporter sur les autres. Je n’aime pas qu’on parle de « primeur » ou de « couper l’herbe sous le pied ». Nous sommes des parlementaires et nous allons nous acquitter de notre travail comme nous le jugeons bon. Je veux que ce soit fait le plus tôt possible.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté à la Chambre, le 29 avril 1999^[2], le 73^e rapport qui recommandait : « Que les comités et sous-comités continuent de se réunir à huis clos, mais qu’ils le fassent à bon escient. Il est indiqué de se réunir à huis clos lorsqu’il s’agit d’examiner certains types de questions ou qu’il est de tradition de le faire, comme pour l’examen des rapports de la Chambre. Que le président déclare publiquement la raison du huis clos, à moins que l’avis envoyé avant la réunion n’ait annoncé la tenue d’une réunion à huis clos et sa raison d’être. Qu’une disposition soit ajoutée au Règlement, réaffirmant que les rapports de comité adoptés lors d’une séance à huis clos sont confidentiels jusqu’à leur dépôt à la Chambre, et que les témoignages et les documents destinés à une telle séance sont confidentiels ».

Aucun suivi n’a été donné au rapport.

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1998-12-03