Privilège / Entrave à un député

Entrave à un député

Journaux pp. 307-9

Débats pp. 3385-6

Contexte

Le 14 février, M. Watson (Laprairie) soulève une question de privilège alléguant qu'au cours d'une audience du Conseil canadien des relations de travail auquel il assistait pour donner son appui moral à un employé de la Société Air Canada, un avocat-conseil de la Société a tenté de l'entraver dans l'exercice de ses fonctions en demandant au Conseil de déclarer que les députés ne doivent pas intervenir dans les questions de relations ouvrières-patronales dont le Conseil est saisi.

Question en litige

En demandant qu'un député s'abstienne d'intervenir dans une affaire en délibération devant un tribunal fédéral, porte-t-on atteinte aux privilèges parlementaires ?

Décision

Non, il n'y a pas là atteinte aux privilèges parlementaires.

Raisons invoquées par le Président

La définition stricte et étroite du privilège parlementaire ne s'applique pas à une intervention volontaire d'un député dans n'importe quel conflit extérieur mais se limite aux fonctions dont il doit s'acquitter en sa qualité même de représentant aux Communes.

Précédent cité

Débats, 29 avril 1971, pp. 5337-8.

Références

Débats, 14 février 1975, pp. 3218-9.