Privilège / Entrave à un député

Entrave à un député

Journaux pp. 308-9

Débats p. 3386

Contexte

Le 19 février, M. Trudel (Montréal-Bourassa) soulève une question de privilège alléguant que certains fonctionnaires bilingues, particulièrement ceux du bureau de la Main-d’œuvre et de l'immigration de Montréal, refusent de communiquer dans l'une ou l'autre langue officielle lors des interventions des députés ou de leur personnel.

Question en litige

La violation d'une loi ou d'une politique gouvernementale par des employés fédéraux constitue-t-elle une atteinte aux privilèges parlementaires ?

Décision

Une question de privilège ne peut s'appliquer à ce genre de grief.

Raisons invoquées par le Président

La responsabilité ministérielle étant mise en cause, les griefs semblables doivent être directement soumis au Ministre. S'ils sont fondés, ils concernent alors tous les députés et le public a le droit d'en être informé.

Références

Débats, 19 février 1975, pp. 3351-2.