Privilège / Entrave à un député

Entrave à un député

Journaux pp. 522-3

Débats p. 3976

Contexte

Les réponses données par M. Blais (solliciteur général) pendant la période des questions du 5 février ont suscité une question de privilège de la part de M. Lawrence (Northumberland-Durham) qui a prétendu que la façon dont le solliciteur général avait répondu à certaines de ses questions portait atteinte à son droit d'obtenir des renseignements. Après quelques minutes de débat, le Président a souligné qu'aucune motion n'ayant été présentée, il ne pouvait trancher la question. En outre, il a fait observer que la situation était de nature essentiellement hypothétique. Avant le début de la période des questions du 6 février, le Président a permis que deux motions à cet égard soient présentées, l'une de M. Clark (chef de l'Opposition) et l'autre de M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre). Un débat a suivi sur la question et s'est terminé sur une sommation du Président. Le 9 mars, M. Jarvis (Perth-Wilmot) a soulevé la question de privilège pour se plaindre encore une fois des réponses fournies par le solliciteur général pendant la période des questions et pour demander que les motions de MM. Clark et Knowles fassent l'objet d'une décision de la présidence.

Question en litige

Peut-on enjoindre à un ministre de la Couronne de répondre aux questions qui lui sont posées pendant la période des questions ?

Décision

La présidence ne peut en aucune circonstance obliger un ministre à répondre pendant la période des questions.

Raisons invoquées par le Président

Un ministre n'est pas obligé de répondre à une question. Il ne servait donc à rien que la présidence essaie même de déterminer si un ministre avait des motifs valables pour refuser de répondre à une question.

Références

Débats, 3 février 1978, pp. 2517-23; 6 février 1978, pp. 2551-67; 9 mars 1978, pp. 3609-18.