Privilège / Entrave à un député

Entrave à un député

Débats p. 5411

Contexte

Le 2 mai, M. Huntington (Capilano) a soulevé une question de privilège dont il avait donné avis le 28 avril. Il expliquait que la section de Vancouver du Syndicat des postiers du Canada (SPC) avait intenté des poursuites au civil contre lui à cause de propos qu'il avait tenus à une émission radiophonique qui reprenaient des remarques qu'il avait faites devant un comité de la Chambre. M. Huntington s'est plaint qu'il était victime de harcèlement et de tentative d'intimidation et que les poursuites intentées par le syndicat visaient à l'empêcher d'accomplir ses fonctions parlementaires. M. Huntington fondait sa question sur deux privilèges : le droit d'un député d'être protégé contre toute entrave à l'accomplissement de ses fonctions et la notion d'acte parlementaire. M. Huntington soutenait que ses remarques ayant été faites à l'origine en comité constituaient de ce fait un acte parlementaire.

Question en litige

Le privilège du député d'être protégé contre toute molestation a-t-il été violé ? Des remarques faites à une émission radiophonique peuvent-elles être considérées comme un prolongement d'un acte parlementaire ?

Décision

À première vue, il n'y a pas matière à une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Bien que les poursuites aient gêné le député d'une certaine manière, elles ne peuvent être considérées comme de l'obstruction ou de l'intimidation au sens étroit auquel on doit interpréter la protection contre toute molestation.

Bien qu'en certaines circonstances, une question soulevée à l'extérieur de l'enceinte parlementaire puisse être effectivement considérée comme un prolongement d'un acte du Parlement et, par conséquent, bénéficier de la protection du privilège parlementaire, ce ne peut être le cas d'une émission radiophonique.

Autorités et précédents cités

Roman Corp. Ltd. et al. c. Hudson's Bay Oil and Gas Co. Ltd. et al., (1971) 18 D.L.R. (3d) 134 (H.C. Ont.), Conf. (1972) 23 D.L.R. (3d) 292 (C.A. Ont.), Conf. (1973) 36 D.L.R. (3d) 412 (C.S.).

Royaume-Uni, Parlement, Chambre des communes, Rapport du Comité spécial des privilèges parlementaires (Londres, 1967).

Références

Débats, 28 avril 1978, p. 4972; 2 mai 1978, pp. 5069-73.