Privilège / Offenses à la Chambre

Offenses à la Chambre (comparution devant le Sénat)

Journaux pp. 321-2

Débats pp. 3619-20

Contexte

Le 19 février, M. Reid (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé) soulève une question de privilège concernant la comparution de députes aux comités du Sénat pour présenter des exposés ou critiques au sujet des mesures législatives étudiées en Chambre. Sans présenter une motion, il a demandé au Président de se prononcer sur la question.

Question en litige

Un député peut-il comparaître devant un Comité du Sénat ? Si oui, peut-il ainsi susciter des doutes à l'égard de mesures législatives déjà adoptées par la Chambre ?

Décision

Un député peut comparaître devant un comité sénatorial. Toutefois, l'article 35 du Règlement interdit aux députés de critiquer les décisions de la Chambre.

Raisons invoquées par le Président

Il n'y a rien dans les précédents ni dans le Règlement qui a directement trait à la comparution volontaire d'un député devant un comité sénatorial. La présidence ne peut donc « conclure qu'il existe une autorité quelconque qui [lui] permettrait ... d'empêcher un député d'agir de la sorte. »

Toutefois, en comparaissant ainsi, les députés doivent se montrer très prudents puisqu'ils créent manifestement « une situation qui incite à la violation de l'article 35 du Règlement, qui interdit aux députés de critiquer les décisions de la Chambre et pareille situation rend possible de graves affronts au Parlement ».

Autorité citée

Article 35 du Règlement.

Références

Débats, 19 février 1975, p. 3352; 20 février 1975, p. 3385; 24 février 1975, pp. 3471-9.