Privilège / Offenses à un député

Offenses à un député

Journaux p. 228

Débats pp. 2383-4

Contexte

Le 11 décembre, M. La Salle (Joliette) soulève une question de privilège demandant à M. Caouette (Témiscamingue) de porter des accusations précises suite aux allégations d'ordre général sur la conduite de certains députés et des journalistes qu'il a faites, la veille, dans le cadre d'un débat sur les conflits d'intérêts. Le Président fait alors remarquer qu'aucune motion n'est présentée et qu'il s'agit plutôt d'une requête priant le député de Témiscamingue de donner des éclaircissements et des précisions sur ses allégations, requête qui ne répond pas à la définition générale d'une question de privilège.

Le lendemain, par le biais d'une question de privilège, M. Caouette précise ses allégations stipulant que des députés, dont lui-même, ont soudoyé des journalistes. Le Président déclare qu'il ne peut intervenir à défaut d'un avis écrit de la question de privilège et d'une motion s'y rapportant.

Le 17 décembre, une question de privilège est soulevée de nouveau par M. La Salle et suivie cette fois d'une motion en bonne et due forme, portant renvoi au Comité des privilèges et élections de l'accusation du député de Témiscamingue selon laquelle des députés ont soudoyé des journalistes de la Tribune parlementaire.

Question en litige

Une accusation portant que des députés ont soudoyé des journalistes de la Tribune parlementaire peut-elle faire l'objet d'une question de privilège ?

Décision

Il existe, à prime abord, un abus des privilèges parlementaires. La motion mise aux voix est adoptée.

Raisons invoquées par le Président

« ... les allégations ont trait aux relations entre les députés et les courriéristes parlementaires...et comme dans une certaine mesure, la Tribune parlementaire est une ramification de la Chambre qui expose aux Canadiens, les électeurs, les événements qui s'y déroulent », celle-ci y manifeste un certain intérêt, et sans vouloir l'orienter veut partager cette responsabilité.

« Parce que les allégations formulées à l'encontre des députés sont très générales et qu'elles impliquent la tribune de la presse », la présidence « entend conclure qu'il existe à première vue une question d'abus de privilège ».

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 158, c. 181(3).

Références

Journaux (Quatrième rapport du Comité permanent des privilèges et élections), 6 mars 1975, p. 349.

Débats, 10 décembre 1974, p. 2119; 11 décembre 1974, pp. 2141-2; 12 décembre 1974, pp. 2216-8; 13 décembre 1974, pp. 2227-8; 16 décembre 1974, pp. 2261; 17 décembre 1974, pp. 2317-21.

Comité spécial des droits et immunités des députés, Premier rapport, le 22 juin 1976, fasc. n° 1, pp. 12-3.