Privilège / Offenses à un député

Offenses à un député

Journaux p. 645

Débats p. 6882

Contexte

M. Cossitt (Leeds) a soulevé une question de privilège et a accusé le président de Radio-Canada, M. Laurent Picard, d'avoir cherché à l'influencer et à l'intimider en tant que député à la suite de propos qu'il avait tenus à la Chambre peu de temps auparavant au sujet d'un journaliste soviétique et d'un réalisateur exécutif de Radio-Canada. M. Picard a déclaré sur les réseaux radio et télévision de Radio-Canada que M. Cossitt s'était « dissimulé derrière l'immunité parlementaire ».

Question en litige

L’expression d'opinions personnelles de la part de hauts fonctionnaires constituant une critique des députés est-elle une raison suffisante pour soulever la question de privilège ?

Décision

Dans le cas présent, il n'y a pas matière à soulever la question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Rien de ce que quiconque peut dire du comportement ou de la conduite d'un député, de ses discours ou de sa participation aux travaux de la Chambre ne peut, en général, être considéré comme un obstacle aux droits qu'a ce député de s'exprimer et de s'acquitter de ses fonctions à la Chambre des communes.

Le député n'a pas été lésé, ni en théorie ni en pratique, dans son droit de prendre la parole et d'exprimer son opinion et on ne peut considérer comme de l'intimidation les déclarations faites dans les journaux et dans les éditoriaux.

Références

Débats, 18 juin 1975, pp. 6880-2.