Privilège / Offenses à un député

Offenses à un député

Journaux pp. 599-601

Débats pp. 6431-3

Contexte

Le 27 mai, M. Diefenbaker (Prince-Albert) soulève une question de privilège mettant en cause certaines déclarations faites par M. Trudeau (premier ministre) à son égard le 22 mai. Alors qu'il justifiait les prévisions budgétaires de son bureau devant le Comité plénier, le premier ministre a fait mention de certaines dépenses effectuées par d'anciens premiers ministres, notamment par M. Diefenbaker.

Le 2 juin lors de la reprise du débat sur la question de privilège, le premier ministre retire une de ses remarques. M. Diefenbaker demande alors des excuses formelles pour le reste des déclarations en question et présente une motion portant renvoi au Comité permanent des privilèges et élections des « allégations diffamatoires et calomnieuses ».

Question en litige

Des allégations faites par un député à l'égard d'un autre, portant sur sa conduite présente ou passée à titre de député, peuvent-elles faire l'objet d'une question de privilège ?

Décision

Il n'y a pas matière à question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

La stricte définition du privilège parlementaire ne doit pas être élargie pour y inclure les controverses portant sur des faits, des opinions ou des conclusions. Celles-ci peuvent faire l'objet d'un débat mais ne constituent pas des questions de privilège.

Si une protestation face aux actes ou propos d'un autre député ne revêt pas la forme d'une accusation précise, elle ne doit pas retenir l'attention, par une question de privilège. Citant un précédent, le Président déclare : « la simple justice exige que la conduite d'un honorable député ne fasse l'objet d'une enquête par la Chambre ou par un comité que s'il a été accusé d'une faute. »

Autorité et précédents cités

Beauchesne, 4e édition, p. 101, c. 108(3); pp. 105-6, c. 113.

Journaux, 19 juin 1959, pp. 582-7; 17 décembre 1964, p. 1011.

Références

Débats, 22 mai 1975, pp. 6006-11; 27 mai 1975, pp. 6152-3; 2 juin 1975, pp. 6327-36.