Privilège / Offenses à un député

Offenses à un député

Journaux pp. 1135-7

Débats pp. 11960, 11999-2001

Contexte

Le 18 mars, pendant une intervention, M. Stevens (York--Simcoe) a posé la question suivante : « Quel autre gouvernement que notre gouvernement actuel permettrait à des ministres du cabinet qui ont enfreint la loi de rester en place ? » M. Lalande (ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) a immédiatement soulevé la question de privilège et a invité le député à spécifier de qui il voulait parler. Le président suppléant (M. Turner) est intervenu pour faire remarquer que personne n'avait été accusé en particulier et qu'aucun ministre n'avait été nommé. M. Blais (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé) a demandé au Président de reporter à plus tard ses commentaires sur cette affaire.

Le lendemain, M. Sharp (président du Conseil privé) est revenu sur la question de privilège. Après avoir autorisé une discussion assez longue, le Président a expliqué plusieurs points relatifs à l'affaire et a reporté sa décision sur d'autres au lundi suivant, 22 mars.

Question en litige

La même question de privilège peut-elle être soulevée plus d'une fois ?

L’accusation portée par M. Stevens constitue-t-elle un motif justifiant une question de privilège ?

Une accusation non fondée portée contre un député doit-elle être retirée si elle est précise? Peut-on parler ici de langage non parlementaire ?

Décision

Affirmer que la question de privilège a été soulevée deux fois revient à une application trop stricte du Règlement.

Il n'y a pas matière à soulever la question de privilège.

L’accusation est une allégation directe et doit être retirée.

Dans le contexte où il a été employé, le langage en question est antiparlementaire.

Raisons invoquées par le Président

On avait indiqué que d'autres arguments seraient présentés et le bureau du Président en avait reçu confirmation. Il n'est pas raisonnable de soutenir que malgré l'intervalle écoulé entre la soirée d'hier et ce matin, le député aurait eu l'occasion de soulever la question de privilège avant aujourd'hui.

Aucune motion n'a été jointe à la question de privilège et aucune mesure n'a été requise de la présidence.

Dans le contexte du débat concernant « l’affaire des juges », les propos de M. Stevens constituent une accusation directe et contreviennent ainsi à l'article 35 du Règlement.

Par conséquent, le terme est antiparlementaire.

Autorités et précédent cités

Beauchesne, 4e édition, pp. 121-2, c. 136; pp. 124-5, c. 140.

Article 35 du Règlement.

Journaux, 30 juin 1943, pp. 565-6.

Références

Journaux, 19 mars 1976, p. 1133.

Débats, 18 mars 1976, p. 11926; 19 mars 1976, pp. 11950-61.