Privilège / Offenses à un député

Offenses à un député

Journaux pp. 1207-9

Débats pp. 12667-9

Contexte

Le 31 mars, M. Yewchuk (Athabasca) a soulevé une question de privilège en raison de certaines remarques faites par Mme Holt (Vancouver-Kingsway) pendant une séance du Comité permanent de la santé, du bien-être et des affaires sociales quelques jours plus tôt. M. Yewchuk a accusé Mme Holt d'avoir mal interprété ses intentions en suggérant qu'en interrogeant des représentants de l'Association médicale canadienne au sujet du projet de loi C-68, il s'était placé en situation de conflit d'intérêts puisqu'il était lui-même médecin. En outre, M. Yewchuk a accusé un journaliste du réseau CTY, Eric Malling, d'avoir porté atteinte à ses privilèges de la même manière par les observations qu'il avait faites pendant l'émission « Canada AM ».

Question en litige

Les commentaires faits par un député au sujet d'un autre député justifient-ils une question de privilège ?

Les commentaires d'un journaliste sur la conduite d'un député peuvent-ils justifier une question de privilège ?

La présidence devrait-elle juger des décisions en matière de procédure prises en comité permanent ?

Décision

Il n'y a pas matière à soulever la question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Il faut comprendre que les questions de privilège ne portent pas uniquement sur des incidents qui ont lieu à la Chambre; elles peuvent découler d'événements qui se déroulent en dehors, y compris aux comités. Toutefois, dans ce cas-ci, il y a désaccord au sujet de l'interprétation des événements qui ont eu lieu pendant une séance d'un comité permanent et, par conséquent, il ne s'agit pas d'une question de privilège, mais d'un recours au Règlement qu'il n'appartient pas à la présidence de la Chambre de trancher.

Toutefois, aussi injurieux que puisse être le langage d'un journaliste, on ne peut en conclure qu'il justifie que la Chambre invoque sa procédure relative aux questions de privilège dans le but de le censurer. Il faut pencher en faveur du public qui a le droit de critiquer, et la protection que la loi accorde à tous les citoyens devrait suffire aux députés.

Autorité citée

Royaume-Uni, Parlement, Chambre des communes, Report from the Select Committee on Parliamentary Privilege, (Londres, 1967), p. xvi, c. 46.

Références

Débats, 31 mars 1976, p. 12322; 1er avril 1976, pp. 12358-63; 7 avril 1976, pp. 12583-5.