Pétitions / Conditions relatives à la lecture

Le 16 décembre 1974

Journaux pp. 211-2

Débats pp. 2263-4

Le 10 décembre, M. Roberts (St. Paul's) présente une pétition demandant à la Chambre d'appuyer Israël par une résolution et d'inciter le gouvernement à l'appuyer aux Nations Unies. Le lendemain, suite au dépôt du rapport du greffier des pétitions, le député, par le biais d'un rappel au Règlement, demande que la pétition soit lue à la Chambre, conformément au paragraphe 67(8) du Règlement. Le Président prend note de la demande et reporte sa décision tout en soulignant qu'il s'agit là d'une procédure inusitée pour laquelle le député doit obtenir le consentement de la Chambre. Il fait de plus remarquer que la Chambre doit examiner la pétition pour savoir si elle renferme des observations concernant des décisions que la Chambre ou le gouvernement canadien ont prises ou des positions qu'ils ont adoptées.

Question en litige

Une pétition qui contient une critique à l'endroit d'une position adoptée par le gouvernement peut-elle être lue à la Chambre ?

Décision

La pétition ne peut être lue.

Raisons invoquées par le Président

Toute pétition dont on propose la lecture doit « éviter d'exprimer une opinion à l'égard de la Chambre ou du gouvernement ou des positions prises par les députés, et chercher plutôt à redresser un grief. Les pétitions qui ont été lues dans le passé cherchaient à redresser un grief légitime. »

Les termes de cette pétition constituent « effectivement une critique à l'endroit d'une position adoptée par le gouvernement... cela ne devrait pas se faire par voie de pétition mais plutôt dans le cadre d'un débat tenu par les députés élus à la Chambre. »

Autorité et précédent cités

Beauchesne, 4^e édition, p. 262, c. 331; p. 266, c. 343.

Journaux, 7 juin 1972, pp. 361-2.

Références

Journaux, 11 décembre 1974, p. 187.

Débats, 10 décembre 1974, p. 2099; 11 décembre 1974, p. 2141; 16 décembre 1974, pp. 2261-3.