Pétitions / Conditions relatives à la lecture

Conditions relatives à la lecture et à la mise en délibération

Journaux pp. 588-9

Débats pp. 6285-6

Contexte

Le 29 mai, Mme Appolloni (York-Sud) présente une pétition priant le Parlement de légiférer pour la protection de l'enfant non encore né et, du consentement unanime, le texte en est lu à la Chambre. Lors du dépôt du rapport du greffier des pétitions, M. Roche (Edmonton--Strathcona) demande que la pétition soit lue et mise en discussion sur-le-champ aux termes du paragraphe 67(8) du Règlement.

Question en litige

Une pétition qui n'est pas un grief personnel mais une représentation portant sur une affaire d'intérêt général peut-elle être mise en délibération à la Chambre ?

Décision

La pétition ne peut être lue et mise en délibération.

Raisons invoquées par le Président

La pétition a déjà été lue lors de sa présentation.

« Une pétition indiquant qu'une loi en vigueur, qui a été étudiée sous divers rapports par la Chambre et qui... doit être étudiée en comité et faire l'objet d'études ultérieures, est une question d'intérêt général et ne peut, d'aucune façon, être interprétée comme une affaire personnelle. »

Enfin, compte tenu du principe d'un Parlement représentatif, « les recommandations et propositions relatives à l'amendement d'un projet de loi doivent certainement être présentés par des députés... ce sont les députés eux-mêmes qui doivent demander une modification de la loi et non de simples citoyens par voie de pétitions. »

Autorité et précédent cités

Article 67(8) du Règlement.

Journaux, 7 juin 1972, pp. 361-2.

Références

Débats, 29 mai 1975, p. 6236.