Motion d'ajournement proposée en vertu de l'article 26 du Règlement / Demande acceptée

Question urgente; convention relative aux affaires en instance ne s'applique pas

Journaux p. 62

Débats pp. 433-4

Contexte

M. Clark (chef de l’Opposition) a demandé la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vertu de l'article 26 du Règlement afin d'étudier les révélations de M. Fox (solliciteur général), concernant certaines activités des services de sécurité. Le vendredi 28 octobre, le solliciteur général avait annoncé à la Chambre qu'il avait saisi la Commission royale d'enquête McDonald et le procureur général du Québec de certains incidents impliquant la GRC. L’avis de M. Clark au Président, indiquant qu'il avait l'intention de présenter une motion à cet égard, a été suivi d'un avis analogue de M. Broadbent (Oshawa-Whitby).

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 ? La convention relative aux affaires en instance est-elle applicable en l'occurrence ?

Décision

La demande a été acceptée; elle n'était pas incompatible avec la convention relative aux affaires en instance. Avec le consentement de la Chambre, le Président a considéré que la motion était appuyée par M. Broadbent.

Raisons invoquées par le Président

L’élément déterminant dans l'étude d'une motion présentée en application de l'article 26 est l'urgence que comporte un événement soudain ou inattendu. « Il en est de même de la révélation soudaine et imprévue d'événements qui, faute d'intervention, pourraient précipiter l'adoption de mesures que l'on pourrait incontestablement qualifier d'urgentes. ». C'est du moins ce qui ressort d'une interprétation raisonnable de l'article 26, que l’on priverait de toute efficacité si l'on appliquait trop strictement la règle.

La convention relative aux affaires en instance ne s'applique pas à cette situation, parce que l'organisme chargé de l'enquête n'est pas un organisme judiciaire et que la commission ne peut être aucunement influencée dans ses décisions par les débats à la Chambre.

Références

Débats, 28 octobre 1977, pp. 393-5.