Motion d'ajournement proposée en vertu de l'article 26 du Règlement / Demande acceptée

Question urgente; aucune autre occasion de tenir un débat

Journaux p. 97

Débats pp. 903-4

Contexte

M. Broadbent (Oshawa-Whitby) a demandé la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vertu de l'article 26 du Règlement pour discuter de la crise que traversent les éleveurs de bétail, qui se manifeste par la destruction des veaux dans la province de Québec et les prix élevés de la viande vendue aux consommateurs dans tout le Canada.

Question en litige

Cette demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

La demande est recevable.

Raisons invoquées par le Président

Bien que d'une façon générale, la motion se rapporte au problème global de la hausse des prix alimentaires, l'allusion directe aux mesures prises au Québec sort la question du domaine général et lui donne l'urgence requise, de l'avis de la présidence, aux termes de l'article 26 du Règlement.

En outre, la présidence est convaincue que cette question n'a pas de chances raisonnables d'être débattue par la Chambre dans un délai approprié pour un examen efficace, compte tenu de l'urgence de la situation.