Motion d'ajournement proposée en vertu de l'article 26 du Règlement / Demande rejetée

Question non urgente

Débats pp. 4366-7

Contexte

M. Reynolds (Burnaby—Richmond—Delta) a demandé la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vertu de l'article 26 du Règlement en vue de déterminer si l'on doit présenter une nouvelle mesure législative abolissant ou restreignant la prérogative royale de commutation des condamnations à mort rendues sans aucune recommandation de clémence.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

La demande n'est pas recevable.

Raisons invoquées par le Président

L’article 26 du Règlement a pour objet d'autoriser le débat sur des questions urgentes. Une demande visant à apporter des modifications aux lois existantes ou à discuter de situations ou de problèmes à caractère permanent ne satisfait pas aux conditions prévues dans l'article du Règlement.