Motion d'ajournement proposée en vertu de l'article 26 du Règlement / Demande rejetée

Question non urgente

Débats pp. 567-8

Contexte

Mlle Jewett (New Westminster-Coquitlam) a demandé la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vertu de l'article 26 du Règlement en vue de l'étude de la suppression du service-passagers transcontinental dans diverses régions et centres du Canada.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

La présidence voit difficilement en quoi cette question pourrait présenter une véritable urgence, comme l'exige l'article 26 du Règlement, puisqu'elle porte sur une décision prise par une commission dûment constituée, la Commission canadienne des transports, qui avait tenu à ce propos plusieurs réunions publiques. Par ailleurs, le service VIA Rail a été créé dans le but de fusionner les deux services de transport. Dans des circonstances analogues, M. le Président Lamoureux avait décidé « que les décisions rendues par les commissions, dans l'exercice normal de leurs fonctions, ne devraient pas faire l'objet de débats d’urgence ».

Précédent cité

Débats, 22 juin 1970, p. 8422.