Motion d'ajournement proposée en vertu de l'article 26 du Règlement / Demande rejetée

Autres occasions de tenir un débat

Débats p. 605

Contexte

M. Andras (Thunder Bay-Nipigon) et M. Rae (Broadview-Greenwood) ont présenté deux demandes distinctes au Président pour proposer l'ajournement de la Chambre en vertu de l'article 26 du Règlement afin de discuter du problème de la hausse des taux d'intérêt.

Question en litige

Ces demandes sont-elles conformes aux exigences de l'article 26 ?

Décision

Les demandes sont rejetées.

Raisons invoquées par le Président

Dans l'étude d'une demande fondée sur l'article 26 du Règlement, la Présidence doit tenir compte de la probabilité que l'affaire soit discutée à la Chambre dans un délai raisonnable par d'autres moyens. En l'occurrence, le Comité permanent des finances, du commerce et des questions économiques avait déjà été saisi de la question par une motion adoptée au début de la session et présentée conformément à l'article 43 du Règlement. Par conséquent, le Président a estimé qu'il était « inopportun de recourir à l'article 26 puisqu'un comité de la Chambre (étudiait) la question ».

Références

Journaux, 10 octobre 1979, p. 34.

Débats, 10 octobre 1979, p. 19.