Motion d'ajournement proposée en vertu de l'article 26 du Règlement / Demande rejetée

Question non urgente; autres occasions de tenir un débat

Débats p. 2464

Contexte

M. Benjamin (Regina-Lake Centre) a demandé la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vertu de l'article 26 du Règlement en vue de discuter de la grave menace qui plane sur les localités rurales de l'Ouest et le système d'élévateurs privés à la suite des recommandations contenues dans le rapport du Comité d'action des chemins de fer des Prairies.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

« La présidence doit tenir compte de la possibilité qu'il existe d'autres occasions de discuter de l'affaire. » Cela peut vouloir dire des occasions futures et aussi des occasions passées. Or, la Chambre n'a pas discuté de cette question de façon approfondie, mais les députés ont eu quelques occasions par le passé de manifester leur opposition aux délibérations et aux constatations du Comité d'action des chemins de fer des Prairies.

L’article 26 ne devrait s'appliquer que dans des cas d'urgences réelles, et « il faudrait tout au moins que la situation d'urgence ne soit pas une affaire de jugement ou d'opinion différente. »