Motion d'ajournement proposée en vertu de l'article 26 du Règlement / Demande rejetée

Question non urgente; autres occasions de tenir un débat

Débats pp. 2191-2

Contexte

M. Broadbent (Oshawa—Whitby) a demandé la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vertu de l'article 26 du Règlement pour discuter de la décision prise par le gouvernement d'exporter un supplément de 3,75 trillions de pieds cubes de gaz naturel. M. Broadbent estimait qu'il était « inacceptable de brader nos précieuses ressources énergétiques à l'heure où, à l'approche de l'hiver, des Canadiens risquaient de manquer de pétrole ».

Question en litige

Cette demande est-elle conforme à l'article 26 du Règlement ?

Décision

La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

La règle impose que le sujet que l'on envisage de soumettre au débat présente une véritable urgence. Dans le cas présent, la question de l'urgence fait l'objet d'une controverse entre le gouvernement et l'opposition. La présidence est « contre l'application de cet article du Règlement lorsque l'existence même d'une crise est contestable ou contestée ».

L’autre motif du rejet de la demande est la probabilité que la Chambre ait l'occasion d'aborder la question par une autre voie dans un délai raisonnable. L’exposé budgétaire va être présenté prochainement à la Chambre et la présidence estime que le débat sur le Budget donnera à l'opposition la possibilité d'évoquer l'ensemble de la politique économique du gouvernement.