Contenu des projets de loi / Empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière (projet de loi émanant des députés)

Journaux p. 488

Débats pp. 5231-2

Contexte

Sur une motion portant deuxième lecture du projet de loi C-235, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, inscrite au nom de M. Whittaker (Okanagan Boundary), Mlle Campbell (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) a fait un rappel au Règlement au sujet de la recevabilité du projet de loi parce qu'il empiétait sur la prérogative financière de la Couronne.

Question en litige

Un projet de loi d'initiative parlementaire qui doit renfermer une recommandation royale peut-il être étudié par la Chambre après la première lecture ?

Décision

Non. Le projet de loi est rayé du Feuilleton.

Raisons invoquées par le Vice-président

Conformément au paragraphe 62(1) du Règlement, tout projet de loi qui porte affectation des recettes publiques doit être accompagné d'une recommandation royale. Étant donné que cette mesure aurait une répercussion financière et qu'elle ne renferme aucune recommandation royale, le Président ne peut « pour le moment autoriser le débat sur le projet de loi sous sa forme actuelle ».

La présidence s'est trouvée placée trop souvent en semblable posture; dans le cas présent, si une recommandation doit être jointe au projet de loi en raison de ses incidences monétaires, c'est maintenant qu'il faut le faire.

Antorités citées

Beauchesne, 4e édition, pp. 225-6, c. 265.

Paragraphe 62(1) du Règlement.

Références

Journaux, 23 avril 1975, pp. 467-9.

Débats, 23 avril 1975, pp. 5115-6; 25 avril 1975, pp. 5227-31.