Contenu des projets de loi / Empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière (projet de loi émanant des députés)

Journaux pp. 420-1

Débats p. 4615

Contexte

Avant d'autoriser le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-234 portant sur la représentation du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest au Sénat, inscrite au nom de M. Nielsen (Yukon), le Vice-président a exprimé des réserves quant à la tenue d'un vote sur la motion parce que la mesure ne renfermait pas de recommandation royale. Le Vice-président a formulé ces réserves bien que les deux côtés de la Chambre soient apparemment d'accord pour poursuivre l'examen du projet de loi.

Question en litige

La Chambre peut-elle se prononcer sur un projet de loi en l'absence de la recommandation royale prescrite ?

Décision

Le débat sur le projet de loi peut avoir lieu, mais aucun vote ne sera autorisé à moins que la recommandation royale voulue ne soit d'abord présentée.

Raisons invoquées par le Vice-président

Le projet de loi C-234 peut être étudié, mais il doit être entendu que s'il est mis aux voix, la présidence réservera et retardera ce vote jusqu'à ce qu'une recommandation royale réponde aux exigences de l'article 62 du Règlement.

Autorité citée

Le paragraphe 62(1) du Règlement.

Références

Journaux, 15 octobre 1974, p. 59.