Contenu des projets de loi / Non conforme aux termes de la recommandation royale

Non conforme aux termes de la recommandation royale

Journaux pp. 212-3

Débats p. 2266

Contexte

Au moment où M. Sharp (président du Conseil privé) tentait d'obtenir l'autorisation de présenter le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les traitements et la Loi sur les secrétaires parlementaires, M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) a invoqué le Règlement afin de s'opposer à la présentation du projet de loi ce jour-là parce que la recommandation royale comportait une erreur relativement à l'indemnité de dépense versée aux sénateurs.

Question en litige

Une recommandation royale doit-elle être exacte dans ses moindres détails pour que le projet de loi fondé sur cette recommandation puisse être présenté à la Chambre ?

Décision

La question soulevée dans le rappel au Règlement ne doit pas faire obstacle à la présentation et à la première lecture du projet de loi.

Raisons invoquées par le Président

La première lecture vise à protéger le droit qu'a incontestablement chaque député de faire valoir, sous forme de projet de loi, son point de vue et son opinion devant la Chambre et à permettre à celle-ci d'étudier la mesure une fois qu'elle a été imprimée et distribuée. Ce procédé ne doit jamais être entravé sauf pour des motifs très évidents.

Étant donné que l'erreur contenue dans la recommandation royale ne concerne pas le projet d'augmentation de l'indemnité de dépense des sénateurs, elle ne doit pas faire obstacle à la présentation du projet de loi.

Références

Débats, 16 décembre 1974, pp. 2264-5.