Contenu des projets de loi / Non conforme aux dispositions de la résolution des voies et moyens

Non conforme aux dispositions de la résolution des voies et moyens

Journaux pp. 706-7, 709-11

Débats pp. 7549-50, 7582-3

Contexte

Au début du débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, M. Lambert (Edmonton-Ouest) a invoqué le Règlement en prétendant que le projet de loi devait être rejeté car il n'était pas conforme aux dispositions de la motion des voies et moyens sur laquelle il se fondait.

Question en litige

Est-il nécessaire qu'un projet de loi fondé sur les dispositions contenues dans une motion des voies et moyens reprenne celles-ci intégralement ? Sinon, dans quelle mesure le contenu du projet de loi peut-il s'écarter de celui de la motion ?

Décision

S'il n'est pas nécessaire qu'ils soient identiques, le projet de loi et la motion doivent quand même être très semblables. La présidence exerce alors son autorité et ordonne la suppression des incompatibilités. Le projet de loi doit garder sa place au Feuilleton et le débat ne peut reprendre à son sujet qu'après la distribution de la version corrigée.

Raisons invoquées par le Président

Selon un certain nombre de précédents, il existe deux solutions possibles : obtenir une autre motion amendant la première ou supprimer les dispositions litigieuses du projet de loi.

Dans ce cas, on n'essaie pas d'aller plus loin que les dispositions du projet de loi : il s'agit davantage d'une question de forme et de procédure. Par conséquent, la présidence ne voit pas la nécessité d'annuler l'ordre de deuxième lecture et de retirer le projet de loi du Feuilleton comme le député l'avait demandé dans son recours au Règlement.

Autorité et précédentes cités

Paragraphe 60(11) du Règlement.

Journaux, 10 décembre 1912, pp. 84-6; 13 février 1913, pp. 252-8; 5 mars 1957, p. 225; 10 décembre 1963, pp. 649-51; 11 mars 1968, pp. 753-6; 18 décembre 1974, pp. 224-5.

Débats, 5 mars 1957, pp. 1984-5; 10 décembre 1963, pp. 5991-3; 11 mars 1968, pp. 7493-5; 18 décembre 1974, pp. 2380-1.

Références

Journaux, 9 juillet 1975, p. 692.

Débats, 9 juillet 1975, pp. 7405-9; 14 juillet 1975, pp. 7531-5.