Contenu des projets de loi / Omnibus

Omnibus

Journaux pp. 777-81

Débats pp. 5522-4

Contexte

Le 9 mai, M. Leggatt (New Westminster) demande à la présidence d'ordonner que le projet de loi C-51 intitulé « Loi modifiant le Code criminel, le Tarif des douanes, la Loi sur la libération conditionnelle de détenus, la Loi sur les pénitenciers et la Loi sur les prisons et les maisons de correction », soit scindé parce qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus qui comporte un certain nombre de modifications au Code criminel. M. Leggatt soutient que la pratique permettant à un député de réclamer la division d'une motion qui renferme des propositions distinctes devrait être appliquée aux projets de loi.

Question eu litige

Un député peut-il réclamer la disjonction d'une motion qui se rapporte à la lecture d'un projet de loi, surtout s'il s'agit d'un projet de loi à caractère omnibus ?

Un député devrait-il être appelé à se prononcer d'un seul coup sur une motion portant sur plusieurs questions qui même si elles ne sont pas contradictoires n'ont rien de commun entre elles ?

Décision

La présidence refuse d'émettre l'ordre demandé soulignant qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la pratique permettant la division d'une motion de fond aux projets de loi.

Raisons invoquées par le Président

La pratique relative à la division des motions de fond n'a jamais été appliquée aux projets de loi.

Le Président reconnaît qu'un député devrait avoir le droit d'obliger la Chambre à se prononcer sur chaque question distincte. La présidence souligne que parmi les moyens qui sont à la disposition des députés pour ce faire, il existe le recours aux motions d'annulation en vertu du paragraphe 75(5) du Règlement. Ces motions permettent à un député de faire détacher les articles d'un projet de loi qu'il désire ne pas voir modifier ou sur lesquels il veut demander un vote distinct, sans que cela aille pour autant à l'encontre du principe du projet de loi.

Autorité et précédent cités

Paragraphe 75(5) du Règlement.

Journaux, 23 janvier 1969, pp. 616-8; 26 janvier 1971, pp. 283-5.

Références

Débats, 9 mai 1977, pp. 5408-9, 5430-7.