Amendements et sous-amendements aux motions / Amendement dépassant la portée de la motion

Amendement dépassant la portée de la motion

Journaux pp. 82-6

Débats pp. 2304, 2362-3

Contexte

Le 24 janvier, M. MacEachen (président du Conseil privé) présente une motion visant premièrement, l'approbation de la radio-télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités selon des principes analogues à ceux qui régissent la publication des comptes rendus officiels des débats et, deuxièmement, la mise sur pied d'un comité spécial pour surveiller l'application de cette résolution.

Le même jour, au cours du débat, M. Baker (Grenville-Carleton) propose un amendement visant à supprimer la deuxième partie de la motion et à la remplacer par des dispositions prévoyant que les analyses et études relatives aux ressources humaines et matérielles requises, la question des droits et immunités des députés et les émissions expérimentales soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et de l'organisation pour fins d'étude et de rapport seulement.

Le Vice-président exprime alors des réserves quant à la recevabilité de l'amendement, reporte la décision sur celui-ci et dans l'intervalle, en permet la mise en délibération. Le lendemain, après avoir entendu des arguments sur la recevabilité de l'amendement, le Président rend sa décision.

Question en litige

Cet amendement est-il recevable ?

Décision

L’amendement est déclaré irrecevable.

Raisons invoquées par le président suppléant

« Si la Chambre modifie et adopte la résolution, la question de l'instauration de la télévision reste pendante, ce qui n'est pas conforme à la proposition initiale : ... cela constitue une nouvelle proposition. » À cause de la suppression de toute mention du mode d'instauration, la résolution modifiée serait en contradiction avec elle-même.

Autorités citées

Beauchesne, 4e édition, pp. 173-4, cc. 202(6), 202(15).

May, 19e édition, p. 389.

Références

Débats, 24 janvier 1977, pp. 2296-7; 25 janvier 1977, pp. 2303-5, 2355-62.