Amendements et sous-amendements aux motions / Amendement dépassant la portée de la motion

Amendement dépassant la portée de la motion

Journaux pp. 794-6

Débats pp. 5650-1

Contexte

Au cours du débat sur une motion proposée, un jour réservé à l'examen des subsides, par M. Broadbent (Oshawa-Whitby) et demandant instamment au gouvernement d'accepter la principale recommandation du rapport Berger voulant qu'aucun pipe-line ne soit construit dans la vallée du Mackenzie d'ici au moins dix ans, M. Clark (chef de l'Opposition) a proposé, en amendement, « de nommer un comité spécial de la Chambre ayant pour mandat d'examiner les recommandations du rapport Berger et tous les autres rapports, études, et recommandations afférents à la construction d'un pipe-line dans le Nord et à la méthode de règlement des revendications foncières des autochtones et qu'elle le presse de ne prendre sans l'approbation du Parlement aucun engagement de principe prévoyant la construction d'un pipe-line dans le Nord ». M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) a invoqué le Règlement en faisant remarquer que l'amendement proposé constituait une proposition tout à fait nouvelle et qu'il fallait en donner avis.

Question en litige

L’amendement est-il recevable ou comporte-t-il une nouvelle proposition ?

Décision

L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

La motion principale est claire et précise. « La motion demande à la Chambre d'accepter une recommandation particulière du rapport Berger ».

D'autre part, l'amendement « cherche à étendre la portée du débat en demandant à la Chambre, non pas simplement d'accepter ou de rejeter la proposition que contient la motion principale, mais d'envisager de saisir un comité de la Chambre du rapport Berger. Cela n'était pas dans la motion principale », mais il s'agit d'une nouvelle proposition.

En recommandant l’étude des documents afférents au rapport Berger, « l’amendement va beaucoup plus loin que la motion principale, dont les termes sont très restreints ».

Enfin, « l’amendement demande à la Chambre de se prononcer sur la proposition voulant qu'aucun engagement de principe prévoyant la construction d'un pipe-line dans le Nord ne soit pris sans l'approbation du Parlement. » Il s'agit là, de toute évidence, d'une nouvelle proposition.

Références

Débats, 13 mai 1977, pp. 5634-8.