Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Deuxième lecture

Journaux pp. 275-6

Débats pp. 2971-2

Contexte

Pendant le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-49, Loi modifiant le droit fiscal, M. Lambert (Edmonton-Ouest) a proposé que tous les mots après le mot « Que » soient retranchés et remplacés par ce qui suit :

« cette Chambre, tout en approuvant les diverses mesures contenues dans le Bill C-49 qui allègent, quant aux répercussions de l'impôt sur le revenu, le fardeau des personnes à revenus faibles, les pensionnés, et personnes touchant des sources spécifiques d'intérêt et de revenus d'investissements, refuse de donner deuxième lecture au projet de loi qui inclut des mesures éliminant les redevances déductibles, les permis ou autres frais payables aux gouvernements provinciaux, découlant de revenu d'opération, eu égard au calcul de l'impôt sur le revenu des contribuables engagés dans le développement et la production des ressources naturelles appartenant à de telles provinces ».

Question en litige

Un amendement proposé à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi peut-il ne s'opposer qu'à une partie de ce projet de loi? Dans quelle mesure une telle déclaration d'opposition est-elle recevable ?

Décision

L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

L’amendement est plus une déclaration d'opposition à certaines parties du projet de loi que l'expression d'un principe.

Même en admettant que l'amendement exprime un principe, il est clair qu'il ne s'oppose qu'à certaines des dispositions du projet de loi. Or les précédents indiquent qu'un tel amendement devrait s'opposer à tous les principes énoncés dans le projet de loi ou à toutes ses dispositions.

Précédent cité

Journaux, 13 septembre 1971, pp. 793-4.

Références

Journaux, 4 février 1975, p. 270; 5 février 1975, p. 273.

Débats, 4 février 1975, pp. 2910-5; 5 février 1975, pp. 2943-7.