Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Deuxième lecture

Journaux p. 551

Débats p. 5852

Contexte

Pendant le débat en deuxième lecture sur le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les juges et certaines autres lois connexes par suite de la réorganisation de la Cour suprême de Terre-Neuve et de l'Île-du-Prince-Édouard, M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) a proposé que tous les mots après le mot « Que » soient retranchés et remplacés par ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au Bill C-47 parce que les augmentations de traitement qui y sont prévues ne sont pas assujetties aux restrictions proposées par le gouvernement, à savoir que les hausses de traitement des cadres et des professionnels ne devraient dépasser ni 12 p. 100 ni $2,400 par an. »

Question en litige

L’amendement proposé exprime-t-il un principe ? Dans l'affirmative, ce principe est-il contraire à celui du projet de loi ?

Décision

L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Le principe du projet de loi est certainement d'augmenter les traitements et non de les porter à un certain niveau. Par conséquent, l’amendement n'exprime pas un principe. On peut considérer, à la rigueur, qu'il exprime une opinion, mais il ne s'oppose pas au principe du projet de loi.

Précédents cités

Journaux, 6 février 1975, pp. 275-7.

Débats, 6 février 1975, pp. 2971-2, 2979.

Références

Débats, 15 mai 1975, pp. 5840-2, 5847-9.