Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Troisième lecture

Journaux pp. 1108-9

Débats p. 6460

Contexte

Au cours du débat en troisième lecture du projet de loi C-23, Loi facilitant la conversion au système métrique, M. Hamilton (Qu'Appelle—Moose Mountain) dépose un amendement portant que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des finances, du commerce et des questions économiques afin que ce dernier reconsidère certaines dispositions « à la lumière des nouveaux témoignages qui pourraient être obtenus du secteur céréalier et surtout des céréaliculteurs. » Le Vice-président exprime certaines réserves quant aux conditions liées à l'amendement. Il autorise la poursuite du débat sans mettre l'amendement aux voix.

Question en litige

Un amendement à une motion de troisième lecture peut-il renvoyer un projet de loi à un comité avec instruction de reconsidérer certaines dispositions ?

Décision

L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Bien que le Président ne soit pas satisfait des précédents qu'il a trouvés, il estime que depuis quelques années, en pareilles circonstances, la présidence est portée à ne pas accepter un mandat limitatif de ce genre. La présidence est d'avis que l'amendement « ne rend guère service au comité en proposant que le bill lui soit renvoyé pour qu'il puisse recueillir les témoignages du secteur céréalier seulement, et notamment des cultivateurs. On pourrait ainsi créer l'impression que d'autres témoins seraient mal accueillis ou ne seraient pas inclus dans le mandat confié par la Chambre ».

Autorité citée

Beauchesne, 4e édition, pp. 295-6, c. 418.

Références

Débats, 9 juin 1977, p. 6455-6.